Les meilleurs professeurs de Droit disponibles
Florent
5
5 (104 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (53 avis)
Léo
50€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (41 avis)
Mathilde
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léon
5
5 (40 avis)
Léon
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Ludovic
4,9
4,9 (24 avis)
Ludovic
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (21 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Diego
4,9
4,9 (14 avis)
Diego
45€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Jules
5
5 (20 avis)
Jules
70€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Florent
5
5 (104 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (53 avis)
Léo
50€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (41 avis)
Mathilde
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léon
5
5 (40 avis)
Léon
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Ludovic
4,9
4,9 (24 avis)
Ludovic
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (21 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Diego
4,9
4,9 (14 avis)
Diego
45€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Jules
5
5 (20 avis)
Jules
70€
/h
Gift icon
1er cours offert !
C'est parti

Le déroulement de la carrière de fonctionnaire

Dans la fonction public il peut y avoir des carrières linéaires (on en progresse pas) ou verticale (progression). On parle de carrière parce que dans la FP il y a terme utilisé, la « mobilité » qui existe pas ou très peu dans la FP. Mobilité signifie que que l'on peut rester dans la même FP dans la même carrière. => ex FP d'État mais on peut éventuellement changer de service, passer d'un ministère à l'autre, on parle de mutation, pas je monte mais changement à grade égal, on change d'affectation. On peut également changer de FP, de F territoriale à FP d'État, là encore le grade ne change pas, on change juste d'employeur donc mutation. On peut même pendant un certain temps (jusqu'à 10 ans) sortir de l'emploi public et aller dans le privé, on parle de détachement ou mise à disposition : le fonctionnaire reste fonctionnaire juridiquement parlant, tout est préservé sauf une chose qui est changée, la rémunération.

Dans la FP, tout fonctionnaire quel qu'il soit à vocation à progresser.

Même s'il n'est pas méritant. Idée est que il y a une contre partie au fait que dans la FP moins payé, donc tout fonctionnaire peut progresser pour attirer les candidats dans la FP et puis de persuader de ceux qui y sont entrés d'y rester. Dans la FP il y a deux types d'avancements : le premier bénéficie à tous les fonctionnaires et le second ne profite qu'aux seuls méritants. Le premier est appelé l'avancement à l'ancienneté. Et le deux l'avancement au mérite.

L'avancement à l'ancienneté

L'avancement à l'ancienneté : par définition tous les fonctionnaires en bénéficie, tout homme/femme vieillit et plus on vieillit et plus le statut organise la progression. Cet avancement puisque tout le monde en bénéficie, il se concrétise par l'augmentation du traitement (ON NE DIT PAS SALAIRE). Chaque grade est divisé en échelons, échelons qui n'ont qu'une seule et unique dimension, la dimension budgétaire, cela peut aller de 10 à 12 : quand on est titularisé on l'est au 1er, ensuite on prévoit un certain délai pour quoi que l'on fasse, passer à l'échelon 2 etc etc etc. En général, le délai est de 5 ans.

Le traitement des fonctionnaires.
En fait le seul élément qui change est le traitement, pas l'emploi.
Attention dans le dernier échelon il y a des chevrons ensuite... En fait l'ancienneté fait progresser mais bon gagner environ 100e tous les 5 ans..!

L'avancement au mérite

Certains fonctionnaires souhaitent avancer plus vite que le temps (attention ils bénéficient toujours de l'autre avancement). Jusqu'en 1965 il n'y avait qu'une possibilité désormais il y en a deux : l'avancement au choix (sous entendu de l'administration) seule possibilité jusqu'en 1965, puis l'avancement par les concours internes, c a d l'avancement pour épreuves.

L'avancement au choix de l'administration

L'avancement au choix se fait sur la base d'une notation qui est le fait du chef de service.

1. la notation du fonctionnaire

C'est quelque chose qui revient au goût du jour. Cette notation là, jusqu'en 2002, elle était complètement anarchique, chaque chef de service faisait comme il voulait. Depuis 2002 et depuis le décret du 29 avril 2002, décret relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation, (attention ça vaut pour tous les fonctionnaire sauf pour les enseignants du supérieur et les magistrats). Le décret prévoit l'organisation annuelle et obligatoire d'un entretien d'évaluation, le chef de service convoque tous ses fonctionnaires et se livre à un entretien, qui est un bilan rétrospectif et prévisionnel. Sur la base du bilan le chef de service doit noter le fonctionnaire de 0 à 20 qui doit absolument être accompagnée d'une appréciation explicative, le tout devant être communiqué à l'agent. L'agent peut contester ? Oui mais contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation, contrôle restreint effectué par le juge : CE, 25 janvier 2006, Marc Antoine. Les notes sont stéréotypée, c'est toujours 12/13 et les appréciations sont ds phrases toutes faites.

2. La procédure de l'avancement au choix

Une fois toutes les notes faites il dresse un tableau d'avancement établie selon l'ordre du mérite, en fonction de la notation. Ensuite, seront promus que les fonctionnaires les mieux notés, mais combien ? Tout dépend du nombre d'emplois vacants dans le grade supérieur. Ce qui veut dire que certaines années il n'y a pas de postes vacants. Donc jusqu'en 1965 seul procédé : subjectif et aléatoire.

L'avancement sur épreuves spéciales

Il existe depuis la loi du 7 juillet 1965, idée est qu'on rentre et on va passer des concours internes, même si échec on a quand même le grade donc pas grave. => concours basées sur des épreuves pratiques moins théoriques, Le concours interne est comme les autres concours, donc ouverture de concours, le jury (évaluation souveraine) ordre de mérite etc.. Comme c'est un concours interne on gravit des grade voir des catégories. La plupart du temps lorsqu'on passe un concours interne on ne reste pas au sein la même administration, on change généralement d'affectation.

La fin de carrière du fonctionnaire

Il y en a plusieurs types, mais on appelle cela la radiation des cadres → perte de la qualité de fonctionnaire. Mode normal de sortie de la FP : la retraite. Il peut y avoir également des départs anticipés.

La sortie anticipée de la FP

Elle peut intervenir de 2 manières :

  • elle est sollicitée par le fonctionnaire
  • elle est imposée par l'administration

La radiation des cadres sollicitée par le fonctionnaire D'après le Statut, il n'y en a qu'une : la démission

La démission

Article 24 du Titre 1 du Statut Général : « la radiation des cadres peut résulter d'une démission régulièrement acceptée ».

  • le fonctionnaire doit présenter sa démission (CE : par forme écrite et lettre envoyée avec AR, volonté libre et non équivoque du fonctionnaire)

// CE 13 janvier 1988 « Mlle Antonini »

  • il faut attendre que l'administration accepte MAIS il n'y a aucun délai. Dès qu'il y a un poste vacant, il faut attendre un concours (donc cela peut durer assez longtemps). Il faudra donc que le fonctionnaire reste en poste sinon faute !

Une fois que l'administration accepte :

    • le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire (et tous ses avantages, y compris son traitement)
    • le fonctionnaire n'aura aucune sanction disciplinaire puisqu'il a respecté le délai
    •  si le fonctionnaire peut justifier de 15 années de services, il pourra obtenir une pension de retraite (minime)
    • La démission est irrévocable (dans les 2 sens).

L'abandon de poste

C'est une  création prétorienne du droit de FP. Du jour au lendemain, le fonctionnaire ne va plus au travail.

// CE 4 juillet 1997 « Mme Boucetta » → pour le juge, il faut impérativement mettre un délai (si fonctionnaire malade...). Délai : 10 jours. Au bout de 10 jours, si l'administration constate que le fonctionnaire n'est plus en poste, elle doit lui adresser par écrit (avec AR) une mise en demeure de reprendre son poste. Dans cette lettre, elle lui laisse un délai pour reprendre son poste. Si aucune manifestation du fonctionnaire, l'administration en conclura qu'il y a abandon de poste. Conséquences :

  • le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire
  • le fonctionnaire aura une sanction disciplinaire (D&I calculés par le juge)
  • d'après les textes, si le fonctionnaire peut justifier de 15 ans de service, il pourra tout de même obtenir une pension de retraite → FAILLEB. La radiation des cadres imposée par l'administrationIl y a 2 possibilités ...

La compétence liée de l'administration

Sur les 5 conditions pour entrer dans la FP, il y en a 2 qui sont acquises à vie :

  • condition de nationalité (un français ne peut jamais se voir retirer sa nationalité)
  • condition du service national

Par contre, les autres non ...

DROITS CIVIQUES

Il faut continuer de bénéficier de ses droits civiques durant toute sa carrière. Cela arrive quand un fonctionnaire fait l'objet d'une condamnation pénale :

  • crime : suppression automatique des droits civiques
  • délit : il faut qu'il soit suffisamment grave (< 3 ans d'emprisonnement) et suppression possible C'est le juge pénal qui décide, mais à partir du moment où il a décidé, cela a des conséquences sur l'administration, qui a compétence liée (radiation obligatoire).

Au terme de la peine pénale, le fonctionnaire recouvre ses droits civiques (donc il remplit à nouveau les conditions), il faudrait donc que l'administration le réintègre MAIS autre condition plus remplie : bulletin n°2 du casier judiciaire. // CE 2 décembre 1992 « Ambrosi » MAIS décision QPC du Conseil Constit du 3 février 2012 « M. Cédric C. » → cela concerne le statut des militaires (1972). Un militaire (quel que soit son grade) qui est condamné soit pour un crime, soit pour un délit (avec peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 mois), perd de plein droit son grade et donc sa qualité de fonctionnaire. Or, d'après le Conseil Constit, cette disposition est contraire à l'article 8 DDHC (qui pose le principe suivant : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ») // principe de l'individualisation des peines. DONC remise en cause de la compétence liée de l'administration ... Cela peut contaminer l'ensemble de la FP (à suivre) ...

APTITUDE PHYSIQUE

→ c'est du cas par cas dès le début ... Imaginons un fonctionnaire dont l'état physique s'altère progressivement : l'administration ne peut pas immédiatement le radier ! L'administration a l'obligation d'adapter son emploi à son handicap, et si ce n'est pas possible, elle va essayer de lui trouver un autre emploi. Ce n'est que si vraiment ce n'est pas / plus possible que l'administration le radiera des cadres. // CE 2 octobre 2002 « Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle » Conséquences :

  • – perte de la qualité de fonctionnaire
  • – si justification de 15 ans de service : pension de retraite
  • – aucune faute commise donc don d'une prime pour perte d'emploi ET si l'accident en question est survenu en service, droit à une pension d'invalidité.

La révocation

En droit privé, le salarié peut être licencié si son emploi disparaît MAIS en droit public, cela est impossible (puisque le fonctionnaire n'est pas titulaire de son emploi mais de son grade). En droit public, il n'y a qu'une seul e possibilité de révocation : faute du fonctionnaire (particulièrement grave).

L'administration apprécie la sanction en fonction de la gravité de la faute (contrôle du juge).

Conséquences :

  •  perte de la qualité de fonctionnaire
  •  pas de D&I (car sanction = révocation)
  •  justification de 15 ans de service : pension de retraite

 Le mode normal de sortie de la FP : le départ à la retraiteA.

La détermination de la limite d'âge

1. une limite d'âge évolutive

Cette limite d'âge ne cesse d'être reculée ... 2 raisons :

  • – espérance de vie croissante
  • – il faudrait plus d'actifs que de retraités MAIS aujd, il y a de – en – d'actifs et de + en + de retraités ...Loi antérieure : 21 août 2003.

Dernière loi du 9 novembre 2010 (applicable à la FP et au privé) : elle est évolutive MAIS :

La limite d'âge n'est pas uniforme (cela dépend du fonctionnaire).

La retraite des fonctionnaires.
Cela devait n'entrer en vigueur qu'en 2018 mais modification par une loi du 21 décembre 2011 → entrée en vigueur en 2017.
Cela ne concernera que les personnes nées après le 1er janvier 1955.

2. une limite d'âge non uniforme

En FP, on distingue (depuis 1946) 2 catégories de fonctionnaires :

    •  les actifs (catégories B et C)
    •  les sédentaires (catégorie A)A chaque type de fonctionnaire, il y a des limites d'âge différentes ...
    • Militaires → Général de division : 60 ans → Autres : 52 ans → Corps spéciaux : 42 ans
  • Civils → Actifs : ''ordinaires'' 2003 : 60 ans 2010 : 62 ans

''activités pénibles'' (policiers, pompiers, douaniers) 2003 : 55 ans 2010 : 57 ans Sédentaires : ''ordinaires'' 2003 : 65 ans 2010 : 67 ans ''plus sédentaires'' (magistrats et profs de l'enseignement supérieur) Vu qu'ils ont fait des études tardives, ils ne toucheront pas une bonne pension de retraite, on leur laisse donc la possibilité de rester plus tard. 2003 : 68 ans 2010 : 70 ans

  • Depuis 2010, cette possibilité de repousser sa limite d'âge a été étendue à tous les fonctionnaires : Ex : à partir de 2017, les actifs partent à 62 ans mais ils peuvent rester jusqu'à 67 ans En revanche, pour les activités pénibles, c'est possible mais seulement jusqu'à 62 ans, et cela doit être très justifié + aptitude physique.

Les conséquences de l'accession à la limite d'âge : l'admission à la retraite de l'agent

Conséquences :

  • perte du traitement
  • remplacement du traitement par une pension de retraite Idée : attribuer un montant à peu près semblable

Calculée en fonction de 2 éléments :– nombre d'années de service (annuités) Avant : 40 annuités (donc 40 ans) // 160 trimestres Loi du 9 novembre 2010 : 41,5 annuités // 166 trimestres → applicable dès 2012 =>Q montant brut du traitement dans les 6 mois précédent le départ à la retraite Calcul : annuités x (2% x traitement brut) Ex : 41,5 x (2% x 2000€) = 41,5 x 40 = 1660€ brut

Avantage de la FP : 75% du traitement à peu près et dans le privé : 50% du salaire à peu près.

MAIS parfois, il y a disjonction :

  • il arrive très souvent que la limite d'âge arrive avant les annuités. C'est pour cela qu'ils peuvent reculer leur limite d'âge ... Aujd, les fonctionnaires optent pour des retraites complémentaires (comme dans le privé)
  • il arrive parfois que les annuités soient atteintes avant la limite d'âge Soit le fonctionnaire part avec ses annuités au complet. Soit le fonctionnaire reste et sa pension sera surcotée // d'après la loi de 2010, on gagne 1,25% en plus par trimestre.

Vous avez aimé cet article ? Notez-le !

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) 4,00 (2 note(s))
Loading...

Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !