Chapitres
L’abrogation de la loi
Ne pas confondre abrogation et annulation. Abrogation c’est dans le futur alors qu’annulation c’est dans le passé mais aussi dans le futur. L’annulation permet d’annuler les lois entre les différents gouvernements successifs.
1 – L’abrogation express
Elle résulte d’une disposition formelle spéciale, si le cas lorsqu’une loi nouvelle vient préciser qu’une loi ancienne est abrogé.
2 – L’abrogation tacite
Elle résulte de l’incompatibilité de deux lois. Les juges admettent qu’il y a abrogation tacite de la loi ancienne. C’est dans le cas où la loi ancienne n’a pas été abrogée avant la loi nouvelle. L’abrogation par désuétude n’existe pas dans le droit français.
Les conflits de loi dans le temps
A – Les mécanismes du droit transitoire
1 – Application pour l’avenir de la loi nouvelle
Cela signifie 3 choses :
• Application de loi nouvelle aux conditions de formation des actes juridiques futurs
• Application de la loi nouvelle aux effets futurs des actes juridiques
• Application de la loi nouvelle à la qualification d’effets futurs
2 – Application par rétroactivité
On peut dire qu’il y a rétroactivité de la nouvelle loi comme si elle s’appliquait dans le passé. Elle s’applique dans le futur pour juger des faits passés. Ce la signifie 3 choses :
• Il y aura application de la loi nouvelle aux conditions de formation juridique antérieures
• Il y aura application de la loi nouvelle aux effets passés des actes juridiques
• Si elle est applicable à la qualification des faits passés
3 – Survie de la loi ancienne
Si elle continue de s’appliquer à des personnes après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
B – Les textes applicables
1 – La portée limitée de l’Art. 2 du code civil
Le Parlement peut voter une loi rétroactive mais il doit le préciser clairement. Avec l’Art. 2, le pouvoir réglementaire ne peut pas faire de règlements rétroactifs.
Arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme du 9 décembre 1994 sur la Raffinerie Grec : « Le principe de procès équitable s’oppose à ce que l’Etat intervienne de manière décisive pour orienter, en sa faveur, l’issu du procès ». Cette même cour, le 23 octobre 1997 a précisé que l’Art. 6 peut intervenir dans une procédure dans laquelle il est parti. Voir motif d’intérêt général.
En matière pénale, le principe de non-rétroactivité des lois a valeur constitutionnelle.
2 – La portée importante de l’Art. 2 du Code Civil
Il a une valeur législative. Aucune administration ne peut voter des mesures rétroactives.
C – L’interprétation doctrinale de l’Art. 2 du Code Civil
Il existe 2 courants :
• Classique : présent jusqu’au début 20ème siècle, c’est la théorie des droits acquis. Quand une loi ou un règlement intervient, c’est pour changer les situations.
• Moderne : Par Paul Roubier, c’est la théorie de l’effet immédiat de la loi. Il dit qu’il faut raisonner en situation juridique.
D – L’interprétation jurisprudentielle de l’Art ; 2 du Code Civil
On peut retirer un certain nombre de principes :
• Les tribunaux appliquent l’Art. 2 comme un texte d’interprétation. Une exception : les lois de validation ou interprétatives.
• Sauf rétroactivité expressément prévue par le législateur dans une loi au sens formel, les tribunaux appliquent normalement la règle en vigueur au moment de l’extinction et de la situation juridique qu’ils ont à connaître.
• Les tribunaux appliquent normalement, aux effets d’une situation juridique, la loi en vigueur au moment où des faits se produisent. Une exception : l’effet futur des contrats passés.
Arrêt de la Chambre des requêtes du 30 novembre 1920 sur un contrat de vente de céréales passé avant 1917, or, cette même année, apparaît un décret qui plafonne le prix de l’orge. Et le prix du contrat initial était plus cher. L’arrêt de la chambre : le prix initial ne change pas.
E – Synthèse des solutions en matière de conflit de lois dans le temps
Le juriste doit rechercher si dans la loi nouvelle il y a des dispositions transitoires. S’il y en a il doit les appliquer. Sinon, par application de l’Art. 2, le principe de rétroactivité de s’applique pas.
La jurisprudence
I – Définition
Sur le plan étymologique : juris (droit) et prudence (connaissance). Deux sens :
• L’ensemble des décisions de justice rendu par les juridictions françaises.
• La façon dont la justice est rendue. La manière dont le droit est compris.
II – La jurisprudence, une source du droit ?
A – L’argument POUR
1 – L’argument historique
Historiquement, le droit émane de la multiplication des décisions de justice. Bien longtemps après, il a l’initiative de compiler les décisions.
2 – L’argument juridique
L’Art. 4 du Code Civil indique que le juge qui refusera de juger…peut être poursuivi pour délit de justice.
3 – L’argument juridictionnel
Les juridictions sont hiérarchisées, cela est argument pour dire que la jurisprudence est une source du droit.
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !