Chapitres
Le système hospitalier est marqué par le dualisme des structures d’hospitalisation : structures publiques et structures privées.
Fondements juridiques
Loi de 1791 sur la «liberté pour toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tels profession, art ou métier qu’elle trouvera bon»
Existence d'un service public ?
Aucun texte ne donne de définition, donc cela pose des difficultés pour certaines structures qui naissent et voudraient recevoir cette qualification. 
Le système hospitalier français est marqué par la dualité des structures, la grande loi du 31 décembre 1970 avait consacré la complémentarité des structures.
- Les centres hospitaliers régionaux ou universitaires (presque tous les CHU sont ajd des CHR)
- CHR : vocation régionale liée à leur haute spécialisation et ils figurent sur une liste établie par décret
- CHU : ce sont des CHR qui ont passé une convention avec une université
- Les centres hospitaliers : définis par défaut, ce ne sont ni des CHR ni des H locaux
- Les centres hospitaliers spécialisés (psychiatrie)
- Les hôpitaux locaux : faible capacité d’accueil, implanté dans des zones rurales ou semi rurales, faiblement médicalisés en général
Il y aurait 1029 EPS dont 31 CHR/CHU, 92 CHS, 558 CH et 348 HL. La création ou la suppression d’un EPS relève de la compétence de l’Etat représenté par les ARS, de la même manière toute modification de la structure de l’H ou extension ou coopération nécessitent aussi l’accord de l’ARS. + Pour les ES privés : ES de santé à but lucratif / EtS de santé à but non lucratif mais depuis la loi de 2009 article L 6111-1 CSP
Il y aurait des ES privés et des ES privés d’intérêt collectif.
ES privés : fonctionnent comme des entreprises, ouvent constitués sous forme de société et soumis aux règles du droit commercial. Certains peuvent être la propriété privée de la personne qui les gère : entreprise individuelle. Ce sont des ES de santé but lucratif : société commerciale dans laquelle s’exercent les activités libérales de praticiens. ES privés d’intérêt collectif : avant la loi des ES privés participant au SP hospitalier mais cette notion a été supprimée. Cette catégorie est remplacée par une nouvelle catégorie : ESPIC, qui s’obligent à respecter certains engagements pour pouvoir bénéficier de cette qualité => L 6161-5 CSP «sont qualifiés d’ESPIC : Les centres de lutte contre le cancer (environ 20 en France) Les ES privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l’ARS» Cet article précise aussi les obligations que doivent respecter les ESPIC :
- obligations à l’égard des patients en matière d’égal accès à des soins de qualité, de la permanence de l’accueil et de prise en charge
- obligations à l’égard des assurés sociaux : application d’une tarification conforme au régime de droit commun de la sécurité sociale
«Les modalités du présent article doivent être déterminées par décret» : décret du 20 mai 2010 codifié à l’article D 6161-2 et 3 CSP
Pour devenir un ESPIC : déclaration au directeur de l’ARS comprenant l’engagement de l’ES privé et l’engagement à élaborer un projet institutionnel. 
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