Chapitres
L’évolution législative surtout et règlementaire aussi a eu tendance à rapprocher les structures publiques et privées avec une volonté de convergence entre les pratiques de soins et les techniques de gestion.
La loi de 1970 consacre le SPH et permet aux E privés à but non lucratif d’y participer, puis la loi de 1991 qui supprime la notion d’H au profit de la notion d’EPS, ont contribué à cette convergence et la loi de 2009 a renforcé l’abandon progressif de la distinction ES public / ES privé en supprimant la conception organique au profit d’une conception matérielle. D’un point de vu organisationnel en revanche la différence reste assez marquée jusqu’en 2009, de moins en moins nette aujourd'hui. Les EPS restent soumis dans leur fonctionnement à une législation de droit public mais les ES privés à but lucratif restent dans leur fonctionnement soumis à une législation de droit privé voire de droit commercial.
Cette différence perd de sa pertinence mais le législateur préserve les apparences jusqu’à présent, notamment concernant l’organisation interne des EPS.
Tous les EPS obéissent à une même organisation interne : unicité des règles applicables aux EPS qui se différencient de l’organisation interne des cliniques privées.
L’organisation administrative
La loi HPST a remplacé un dispositif organisationnel mis en place par l’ordonnance du 2 mai 2005.
En 2005 les EPS étaient administrés par un conseil d’administration dont les compétences étaient centrées sur les missions stratégiques et dirigés par un directeur // université. En plus de ces deux institutions hospitalières, l’ordonnance avait ajouté un conseil exécutif sauf pour les H locaux. Rapports à peu près équilibrés entre les institutions. => Schéma assez classique où l’on retrouvait une assemblée délibérante et un pouvoir exécutif. La réforme de 2009 répond à un projet élaboré dans le rapport LARCHER qui avait proposé de transformer le conseil d’administration en conseil de surveillance, de transformer le conseil exécutif en directoire et d’accroitre les compétences du directeur. Ce rapport a été très largement repris par la loi de 2009 qui en a même grossi les traits. Cette loi a modifié l’équilibre institutionnel : L 6141-1 CSP qui prévoit désormais que les EPS sont dotés d’un conseil de surveillance (avant administrés) et dirigés par un directeur assisté d’un directoire. => Renforcement de la prédominance donnée au directeur de l’EPS : directeur patron de l’H qui bénéficie de la majorité des compétences au détriment du conseil de surveillance.
Cette terminologie est empruntée directement du droit commercial : le conseil de surveillance, le directoire, le directeur sont les institutions des nouvelles sociétés anonymes.
Le conseil de surveillance
Remplace le conseil d’administration.
Ses attributions figurent à L 6143-1 CSP «le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement».
=> Le conseil de surveillance a fort peu de pouvoir de décision : il approuve le projet d’établissement, les conventions constitutives de CHU, les conventions de coopération passées par les CHU, le compte financier et les rapports de résultats. Il se prononce également sur le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur, toute mesure relative à la participation de l’EPS à une communauté hospitalière de territoire, sur le statut des fondations créées par l’EPS. => Pouvoir consultatif qui passe par des avis sur la politique de qualité des soins et la relation avec les usagers, sur les opérations immobilières type baux emphytéotiques et contrats de partenariat et sur le règlement intérieur de l’EPS. => Fonction de contrôle :
- le CS communique au DG de l’ARS ses observations sur le rapport annuel
- il peut opérer à tout moment les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et dans le cadre de cette mission il peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles
- il entend le directeur sur le projet d’EPRD et sur le programme d’investissement
Ces compétences restent très en retrait de celles de l’ancien conseil d’administration, exemples :
- Le CA arrêtait la politique générale de l’établissement sur proposition du directeur, ajd c’est le directeur tout seul qui le fait
- Le CA signait avec l’autorité de tutelle le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- Le CA élaborait l’EPRD
- Un collège composé des représentants des collectivités territoriales, au plus 5, qui sont désignés par les assemblées des collectivités qu’ils représentent
- Un collège composé d’au plus 5 représentants du personnel médical et non médical des EPS
- Un collège composé d’au plus 5 personnalités qualifiées dont deux représentants des usagers
Les représentants des organismes de sécurité sociale ne siègent plus depuis 1996 parce qu’ils sont dans les ARH et les ARS. Comme dans tout conseil, il y a des membres de droit qui y siègent mais avec voix consultative uniquement, exemple : le directeur général de l’ARS. Avant c’était le maire qui présidait le conseil d’administration, la loi HPST ne la lui confie plus : le président du conseil de surveillance va être élu au sein du conseil de surveillance par les membres qui ont voix délibérative. L 6143-6 prévoit les règles d’incompatibilités : ne peut être membre du conseil de surveillance
- Un membre du directoire
- Toute personne ayant un lieu direct ou indirect avec un ES privé, avec qq exceptions réservées aux représentants des personnels
- Les personnes liées à l’EPS par un contrat (un fournisseur par ex)
Le directeur
Rôle renforcé : L 6143-7
Ce renforcement n’a pas été brutal, il n’est pas du à l’ère Sarkozy : c’est un processus historique qui a été achevé par la loi de 2009, à tel point que le directeur concentre le pouvoir de décision même s’il doit dans certains cas consulter le conseil de surveillance, le directoire ou d’autres autorités.
Cas de consultation obligatoire mais ce n’est que la procédure qui est obligatoire, le directeur n’est pas lié par l’avis rendu. 
- arrête et conduit la politique générale de l’établissement
- arrête et met en oeuvre le projet médical
- fixe l’EPRD
- nomme les directeurs adjoints
- signe le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- arrête l’organisation interne de son établissement dans la mesure de ce qui est prévu par la loi
- conduit la politique immobilière
- arrête le règlement intérieur
- assure la gestion des ressources humaines
- représente l’EPS dans tous les actes de la vie civile (signe les contrats, représente l’H devant le juge etc)
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !