Chapitres
- 01. La finalité de la procédure pénale
- 02. Le but de la procédure pénale
- 03. Les intérêts de la procédure pénale
- 04. Procédure pénale et science criminelle
- 05. Les relations entre procédure pénale et criminalistique
- 06. Les relations avec la criminologie
- 07. Les relations entre la procédure pénale et la politique criminelle.
Le principe de légalité s’applique non seulement au droit pénal de fond mais également à la procédure pénale. Pour modifier le code de procédure pénale il faut une intervention législative.
Cette procédure pénale a une fonction importante : elle participe à la paix sociale.
La finalité de la procédure pénale
Si on veut cerner ce qu’est la PP il faut d’abord essayer de définir son objet, son champ d’application.
Définir son objet, son champ d’application.
Ensuite essayer de voir plus précisément son but, et ensuite très rapidement différencier PP de procédure disciplinaire.
Procédure est un terme qui vient du latin « procedere » qui signifie « aller de l’avant ». En droit la procédure est l’ensemble des formalités à accomplir devant une juridiction pour conduire à un procès. S’agissant du droit pénal, le procès pénal est quelque chose de très complexe dans son déroulement. Complexe aussi car il est précédé d’une phase de recherche des preuves. Complexe aussi car il y a différents acteurs : la personne mise en cause, l’accusée, mais aussi la victime. C’est là la différence avec la procédure des Etats Unis où la victime n’est pas partie au procès. En France la victime peut être partie civile, alors qu’aux EU elle est simple témoin.
La PP ce n’est pas seulement l’audience de jugement. Ce peut être toute une phase qui peut être très longue : recherche des preuves, des auteurs. Ca peut durer des années avant qu’il y ait renvoi en jugement. Cette phase de recherche est très réglementée : beaucoup de dispositions dans le code de PP.
Réglementation car le droit pénal est un droit à haut risque pour les libertés.
Ouvrage Guinchard, Buisson : « La PP est la manière d’organiser le procédure de réaction sociale à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction ».
S’est développé une troisième voie dans les années 90 : il va y avoir une réponse à l’acte mais ca ne passera pas par le procès stricto censu. Cela montre le rôle croissant du parquet, du ministère public. C’est pour cela que l’on ne peut pas étudier le seul procès pénal mais il faut étudier l’ensemble.
Quand on parle de procès pénal on parle de l’organisation judiciaire et de l’organisation des tribunaux. Quand on regarde la PP l’aspect est très large : un aspect descriptif, et ensuite un aspect dynamique : comment on prépare le procès pénal ?
En France le champ d’application de la PP est très large : même une petite contravention relève du Droit pénal.
Le but de la procédure pénale
Le but à atteindre est très difficile car on est à la recherche d’un équilibre : il faut arrêter des délinquants mais pas des innocents. Guinchard et Buisson : le but de la PP est de concilier l’inconciliable : sécurité et liberté.
En effet la procédure a pour objectif de faire la lumière sur les infractions, rechercher les coupables et les sanctionner. Mais cet accusé peut avoir commis des faits très graves, mais même dans ce cas, elle a quand même droit à un procès équitable : article 6 CEDH, qui s’applique à tout le monde.
Ces droits de la défense doivent bénéficier à tous. L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles selon l’article 68 et l’article 66 de la Constitution.
Les intérêts de la personne mise en cause vont se heurter aux intérêts de la société. On ne peut pas être trop laxiste, il faut essayer d’endiguer le crime.
Un délinquant quand il commet une infraction, espère ne pas se faire prendre. En revanche s’il sait que la probabilité se faire prendre est élevée cela peut dissuader.
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Il ne faut pas que la sanction soit trop éloignée de l’acte.
L’article 6 de la CEDH qui garantie le droit à un procès équitable est l’article phare de la convention. Avec lui équilibre entre d’une part les parties privées, l’accusé et la victime, et ensuite le représentant de l’Etat, le parquet de l’autre côté.
Si l’on regarde le traité sur l’UE, l’article 29 dit « l’objectif de l’UE est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de libertés, de sécurité, et de justice.
Cet équilibre a été rappelé par le Conseil constitutionnel qui a un rôle depuis quelques années, très important en procédure pénale. Une décision du CC du 16 Juillet 1996 : « la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits de valeur constitutionnelle. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanti au nombre desquels figure la liberté individuelle.
La procédure pénale doit faire en sorte que des innocents ne soient pas condamnés. C’est un objectif très délicat à accomplir. Depuis trois décennies la victime est vraiment revenue dans le procès pénal. Et la victime est ainsi revenue prendre la place qui est la sienne. Ceci a modifié les équilibres et donc le procès pénal est vraiment complexe.
Ensuite pas mal de choses ont changées : ce complexe de lutte contre la grande criminalité, qui se joue des frontières. Ceci implique une lutte coordonnée.
En même temps dans le PP il y a des victimes que l’on veut encore plus protéger : l’exemple des mineurs. C’est l’évolution de la protection des personnes. Il y a des infractions aujourd’hui que l’on ne tolère plus.
On le voit aussi par le biais de la doctrine criminologique avec la victimologie.
- Les articulations entre procédure pénale et procédure disciplinaire :
- Dans une procédure disciplinaire la sanction est prononcée par une juridiction disciplinaire. On a des règles qui permettent de vérifier la rectitude. Quand un membre ne respecte pas les règles de l’ordre, l’éthique de la profession, il peut être condamné à une sanction disciplinaire. Ne concerne que ceux qui sont astreints à des règles de par leur profession. Les sanctions disciplinaires peuvent être parfois très grave. C’est pour cela que dans une procédure disciplinaire la personne mise en cause est défendue comme dans une procédure pénale : on applique la procédure du contradictoire. 8 Juin 1976, Hengel C/ Pays bas qui avait parlé de la notion de matière pénale qui englobait la procédure disciplinaire. On a des sanctions qui peuvent ressembler à ce que l’on peut trouver en procédure pénale. Une personne peut être poursuivie dans le cadre de la procédure disciplinaire et dans le même temps dans le cadre de la procédure pénale.
Le droit disciplinaire aujourd’hui peut être le droit qui s’applique en prison.
Le droit doit aussi s’appliquer en prison. Un détenu va passer devant la commission disciplinaire de la pression et peut faire valoir ses arguments.
A propos du pouvoir de répression :
« Le pouvoir de répression n’est pas organique mais matériel « selon Guinchard, Buisson.
Les intérêts de la procédure pénale
Aujourd’hui on serait dans la logique que Balzac au 19ème avait pointée : il avait écrit « se méfier de la magistrature et mépriser les juges c’est un commencement de dissolution sociale ». Il faut quand même qu’il y ait un respect de la justice. Il faut une certaine solennité dans la justice, un respect, montré par les robes.
Il ya beaucoup d’intérêts à la PP :
- Intérêt technique : la PP permet la mise en œuvre du droit pénal. C’est la PP qui donne vie au droit pénal car le droit pénal est un droit exclusivement judiciaire, avec quelques aménagements pour les petites contraventions. Le droit pénal reçoit application à la suite d’une procédure.
Le droit civil normalement s’applique sans procédure. Ainsi la loi pénale ne peut s’appliquer sans l’intervention d’un magistrat. Magistrat englobe les juges du siège et les magistrats du parquet.
On voit bien la complémentarité entre les règles de fond (définition des infractions, etc.) et les règles de forme(organisation des juridictions, traitement de l’infraction, et processus de jugement).
La PP permet d’optimiser le droit pénal de fond. Si la PP permet l’application correcte des règles édictées elle présentera une valeur préventive. Elle peut intervenir en quelque sorte en amont du droit pénal. Selon Montesquieu dans l’esprit des lois : « la cause de tous les relâchements vient de l’impunité des crimes non de la modération des peines ».
La PP permet d’optimiser également. Imaginons des règles pénales obsolètes, en décalage avec la société, la PP permettrait de rectifier ce décalage par exemple en ne condamnant pas certaines personnes. Dans les années 70 polémique par rapport à l’avortement. Il y a eu des campagnes disant qu’il fallait sortir ca du Droit pénal et le réglementer. C’est tout ce mouvement qui a permis le vote de la loi relative en 1975 à l’IVG, par Simone Veil.
Platon a écrit « Avec d’excellents magistrats les mauvaises lois peuvent encore être supportables », 5ème siècle avant JC.
- Intérêt au sens politique : la commission d’infraction menace la sécurité publique. Donc l’Etat doit se défendre et surtout défendre les citoyens contre les agressions dont ces derniers pourraient être victimes. C’est l’Etat qui détient le monopole de la justice. La vengeance privée ne devrait pas exister. Il peut arriver que l’on se fasse police à soit même : la légitime défense. Il faut que ce soit proportionné.
La PP peut être un agent de paix social : permet de dissuader.
- Intérêt au regard de l’individu : la PP permet la protection, la défense d’intérêts privés de la plus haute importance. La PP doit sauvegarder la liberté individuelle. La PP doit punir que les coupables mais si elle est vraiment idéale elle doit punir tous les coupables.
Cette importance de cet intérêt date de la DDHC. Beaucoup d’articles concernent le droit pénal et la PP.
La procédure civile ne concerne que les plaideurs. La PP concerne l’ensemble d’entre nous.
Vous verrez tout cela en cours de droit en ligne.
Procédure pénale et science criminelle
A côté du droit privé on met science criminelle. Il y a ainsi un rapport très étroit entre la procédure pénale et les différentes disciplines de ce gros bloc que constituent les sciences criminelles.
Dans procédure pénale, il y a un problème capital. La recherche des preuves qui est tout à fait fondamentale, la procédure pénal va solliciter différentes disciplines. On voit que le juge, le magistrat ne peut pas travailler seul. Il faut aussi connaître la personnalité du délinquant au moment où l’on va choisir la sanction.
Et plus largement quand l’Etat envisage le traitement de la délinquance on va voir que des options pourront être prises en fonctions des époques, du contexte.
Les relations entre procédure pénale et criminalistique
Vont viser la recherche des infractions et la recherche des auteurs. Dans cette recherche différentes disciplines qui composent la criminalistique, ont une importance tout à fait grande. Il y a une discipline qui intervient : l’expertise.
Dans tous les procès d’assises on voit des experts. Ce rôle est très important. Il y a tout le pant de la médecine légale : médecins légistes.
La toxicologie est une discipline qui intervient aussi, la graphologie, les empreintes.
Où trouver des cours de droit pénal ?
Les relations avec la criminologie
La criminologie va avoir un secteur différent. On travaille ici sur les recherches des causes de la délinquance, de la genèse de la délinquance, des procédures et des conséquences. On va travailler sur des aspects psychologiques, psychiatriques, sociologiques.
En France les criminologues ont une formation juridique, il y a des psychiatres également, et des sociologues.
La criminologie travaille beaucoup sur la connaissance de la personnalité du délinquant. Et on a vu l’influence de la criminologie dans les Années 1940 jusqu’aux années 1960.
La criminologie aussi a eu beaucoup d’influence par rapport à la sanction, en disant que certaines sanctions étaient plus opérationnelles que d’autres : sanctions éducatives. Et elle a surtout critiqué la prison, l’univers carcéral.
Pourquoi ne pas suivre également des cours droit des sociétés ?
Les relations entre la procédure pénale et la politique criminelle.
La politique criminelle regroupe en quelque sorte toutes les stratégies grâce auquel un Etat lutte contre le phénomène criminel. La procédure pénale peut aider la politique criminelle. En effet quand un Etat veut lutter contre un type d’infraction, en modifiant les règles de procédure pénale, il peut lutter contre ce type d’infraction : exemple : terrorisme et lutte contre la grande criminalité. Depuis une vingtaine d’années on assiste à un durcissement de la procédure pénale.
Politique criminelle aussi quand on veut prendre davantage en compte les victimes, on aménage les textes, on modifie les règles de procédure pénale.
La politique criminelle s’inscrit certainement dans une option idéologique face au phénomène criminel. Très grande différence au niveau international d’application de la politique criminelle. La politique criminelle ne traite pas simplement le phénomène criminel elle essaye aussi de le traiter.
Une professeur, Lazerge, parle de stratégie juridique et sociale fondée sur des choix idéologiques pour répondre aux problèmes posés par la prévention et la répression du phénomène criminel entendu au sens large, c’est à dire tout ce qui peut en gros troubler l’ordre social.
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Si la personne pénalement décédée est morte, et, l’affaire est pendante. Ce qui entrainera sans doute l’extinction de l’action publique. Qu’en est-il de l’action civile ?
Vu qu’elle est accessoire à celle publique,va-t-elle suivre l’action publique(suivant le principe l’accessoire suit le principale) ? Ou du moins elle va rester en vie mais on ne pourra pas la porter devant la juridiction répressive ?
Bonjour, merci pour votre message ! Devant le cas un peu personnel, il serait étrange de vous répondre par commentaire, je vous invite donc à contacter l’un(e) de nos professeurs, qui, où que vous soyez, se fera une joie de vous aiguiller dans vos décisions, et de vous épauler au mieux : https://www.superprof.fr/cours/droit-civil/france/
Bonne journée !
Quels sont les caractères propres à la procédure pénale ?
Bonjour ! Ces caractères sont décrits de manière très simples dans les règles de procédure pénales :
I-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II.-L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Bonne journée !
Super article
Yana étudiant licence 2 je voudrais être éclairé sur l’exception des règles de compétence en matière pénale
Bonjour, effectivement il existe certaines exceptions des règles de compétences en matière pénale :
1 – les délits relevant de la compétence des juridictions spécialisées
2 – les délits commis à l’audience d’une cour si celle-ci souhaite faire application de l’article 677, alinéa 1er du CPP
3 – les délits liés à un crime par l’effet de la connexité ou de l’indivisibilité