Chapitres
La technique de recrutement par concours
Article 6 de la DDHC : « tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent ».
Idée : il faut trouver un mode de recrutement qui respecte cela, et interdite tout mode de recrutement qui fait la part belle à la naissance, à la richesse, etc. Le concours vient de la Chine ... Article 16, Titre I du Statut Général (loi de 1983) : « les fonctionnaires sont recrutés par concours » DONC on ne peut pas avoir la qualité de fonctionnaire si l'on n'est pas recruté par concours. Un certain nombre de personnes, tout en haut de l'Etat, sont nommées, et non recrutées sur concours (en fonction de leur opinion politique) → hauts-fonctionnaires.
Ex : tous les directeurs de service des ministères, tous les directeurs des différentes administrations (police, justice, etc), directeur d'hôpital, préfets, recteurs d'académie, etc.
Ces personnes-là sont essentiellement nommées en fonction de leur orientation politique, donc par définition, au moindre changement politique, le risque est qu'elles perdent leur emploi.
Elles ne sont ni titulaires de leur grade, ni titulaires de leur emploi.
De la définition du concours
Le Statut Général ne donne pas la définition du concours ... Un concours est une compétition entre plusieurs candidats, pour obtenir un emploi vacant dans les différents corps ou cadres d'emploi de la FP. Définition : obtiendront les emplois les candidats qui, après jugement d'une autorité collégiale, impartiale et objective (jury), sur la base d'épreuves écrites et/ou orales qu'ils auront subi dans la plus stricte égalité, s'avèreront avoir été les meilleurs.
Pour réussir un concours, il faut être meilleur que les autres pour réussir un examen, il faut être bon.
Dans un concours, il n'y a pas de note préfixée : tout dépend du nombre de postes à pourvoir. // CE 13 juillet 1967 « Geslin » → distinction concours / examen.
La typologie des concours
- concours externe (''étudiants'') → concerne les personnes n'ayant aucune activité professionnelle → les épreuves théoriques sont privilégiées
- concours internes (''fonctionnaires'') → concerne les personnes qui sont déjà fonctionnaires et qui veulent une promotion → ex : passage de maître de conférence à professeur agrégé → on exige plutôt de l'expérience professionnelle (épreuves pratiques)
- concours (''salariés'') → intermédiaire entre les 2 → pour les personnes qui travaillent dans le secteur privé et qui préfèrent passer dans le secteur public → on va plus prendre en compte l'expérience professionnelle → conditions parfois : ex de 10 ans d'ancienneté ...
Le déroulement du concours
Il y a un certain nombre d'étapes :
L'ouverture du concours
Elle est le fait de l'autorité administrative compétente :
- fonction publique d'Etat → le ministre (de l'intérieur pour la police, de la justice pour la magistrature, etc)
- fonction publique territoriale → le maire, le président du Conseil Général ou le président du Conseil Régional
- fonction publique hospitalière → le directeur de l'hôpital Ils prennent un acte, publié au JO.
Cet acte intervient en général tous les ans, mais cela dépend du poste (plus les emplois sont élevés, moins il y a d'emploi vacant). Maître de conférence : tous les ans (une cinquantaine) Professeur : tous les 2 ans (une trentaine) On trouve 3 choses dans cet acte :
- le nombre de postes à pourvoir
- la réglementation du concours (diplôme, conditions requises, champ d'application des sujets, oral ou écrit, date approximative
- la date de clôture des inscriptions → à partir du moment où cette date expire, une liste des candidats admis à concourir sera établie
L'établissement de la liste des candidats admis à concourir
Cette liste est établie par l'autorité administrative (voir plus haut). Il va falloir vérifier que les candidats remplissent bien toutes les conditions :
-
- les 5 conditions exigées par le Statut Général → les plus objectives
- au cas par cas, les conditions exigées par le statut particulier → taille, acuité visuelle, aptitudes physiquesDONC on n'a pas un droit acquis à participer au concours : on peut, avant de passer le concours, se heurter à un refus.// CE 3 février 1992 « Tellez » → un candidat s'est heurté à un refus d'admission à concourir parce que, d'après l'administration, il n'était pas en position régulière au regard du Code du Service National mais en fait, il avait été exempté. Mais avant que le juge ne statue, le concours a eu lieu ... donc il n'a pu obtenir que des D&I (encore faut-il qu'il démontre qu'il avait une chance sérieuse de réussir le concours).A ce stade, l'administration ne peut pas se prendre pour un jury (porter un jugement sur les mérites des candidats).
L'appréciation de la valeur des candidats
Cette valeur n'est donc appréciée & appréciable par le seul jury.
1. la composition du jury
a. de la parité homme/femme dans la composition du jury
C'est l'autorité administrative qui désigne les membres du jury. Article 6 bis du Statut Général, Titre I (loi de 1983) // introduit par une loi du 9 mai 2001 « relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » : « les jurys de concours sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes & les femmes » Décret d'application du 3 mai 2002 : chaque jury doit comporter au moins un tiers de membres de chaque sexe. // arrêt de principe CE 22 juin 2007 « Mme Lesourd » → « cette disposition (décret) ne fixe qu'un objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes qui ne saurait faire prévaloir, lors de la composition d'un jury, la considération du sexe sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications ». Risque : mettre des femmes simplement parce que ce sont des femmes. Cette jurisprudence est constamment confirmée → on retrouve très souvent des jurys composés que d'hommes ...
b. l'impartialité du jury
Il y a un certain nombre de situations dans lesquelles un membre du jury ne peut pas être impartial. Ex : le lien de parenté, le fait que vous connaissiez un membre du jury, le lien professionnel. // dans la fonction publique hospitalière, il y a des directeurs de laboratoire dans le jury, et un certain nombre de candidats travaillaient dans le laboratoire du directeur ... Dès qu'il y a un doute :
- soit le membre du jury se récuse
- soit ce sont les autres membres du jury qui l'écartent du jury (membre en moins, ou remplacement)Si le jury est accusé d'avoir été partial, le concours est annulé (difficile à prouver).
c.l'unicité du jury
Quel que soit le concours, tous les candidats doivent être jugés par les mêmes personnes (de manière à assurer l'égalité). S'il y a beaucoup de candidats, le jury va se scinder // loi du 16 juillet 1976 : permet au jury de se constituer en groupes d'examinateurs si nécessaire. 
2. les prérogatives du jury
Il faut que le jury respecte l'égalité entre les candidats :
- pour les épreuves écrites, les copies doivent être anonymes
- pour les épreuves orales, l'égalité est le temps
- les épreuves, orales ou écrites, doivent être passées de la même façon par tous les candidatsle jury ne doit apprécier que la valeur des candidats MAIS ne peut pas se prendre pour l'autorité administrative. // un jury fait passer des épreuves orales ; un candidat nettement plus âgé que les autres arrive. Le jury n'a pas le droit d'apprécier la condition de l'âge et donc d'exclure ce candidat.// surcharge pondérale : pas le pb du jury.Il faut attendre que le concours ait lieu pour demander l'annulation du concours, en se basant sur la décision du jury. // jurisprudence constante pour les concours : + jurisprudence constante pour les examens : → « un jury de concours ou d'examen se prononce par une appréciation souveraine ».DONC on ne peut pas remettre en question la décision du jury ...
La proclamation des résultats du concours
Elle se fait sur la base d'une nouvelle liste, liste des candidats reçus. Deux précisions qui distingue concours et examens :
- il y a autant de reçus que de postes vacants, on ne peut donc trouver sur la liste des reçus plus de candidats qu'il n'y a de postes vacants. Cela étant, le jury n'a jamais l'obligation autant que le nombre de postes vacants, peut même en déclarer aucun, tout est appréciation du jury (CE, 3 avril 1991, Vincent)
- la liste est établie par ordre de mérite, du major au dernier. Le premier choisit la plupart du temps où il va et le dernier n'a pas le choix. La liste est établie par ordre de mérite donc.
Dans la fonction publique territoriale il y a une exception, 1) le jury peut déclarer reçus plus de candidats qu'il n'y a de postes (120%), ce qui veut dire que 20% n'auront pas de postes, on les appelle les « reçus collés », pendant 3 ans ils prospectent pour un poste, si toujours pas au bout de 3 ans concours caduque donc il faut le repasser 2) le jury établie la liste par ordre alphabétique, l'autorité administrative prend donc qui elle veut. L'idée était de donner beaucoup de souplesse, mais bon.. Une fois que la proclamation des résultats est faite, revient à la charge l'autorité administrative, elle va tirer les conséquences de tout cela.
Les suites du concours : l'attribution de la qualité de fonctionnaire
En fait, une fois sur la liste des reçus, on n'est pas immédiatement gratifié de la qualité de fonctionnaire, il y a un stade préalable. Tout fonctionnaire doit accomplir un stage, une période probatoire donc. Ensuite seulement si le stage est positif, là il se verra attribuer la qualité de fonctionnaire.
- CE 12 décembre 1994 « Cottereau »
- CE 12 février 1988 « Dezeque »
Le placement de l'agent dans une situation intermédiaire et probatoire : l'accomplissement du stage
Idée est de s'assurer que les candidats sont affectées à un service. LE stage dans la FP peut être fait de deux manières différentes : 1/ La première : celle qui se passe sur le tas, le chef de service nous met dans le service où l'on devrait être et voit comment on s'en sort. Tout est fixé par des statuts particuliers, cela peut aller de 6 mois à 2 ans, en moyenne 1 an de stage. Pendant cette durée là, le stagiaire est apprécié par son chef de service, donc appréciation de la façon de servir, dont on s'est accommodé du service.
Au terme du stage, le chef de service va porter une appréciation sur le stagiaire, soit positive soit négative.
Si négatif recours possible, mais le juge va simplement dire que comme il s'agit d'une décision d'un chef de service il procède à un contrôle restreint, donc erreur manifeste d'appréciation. Si c'est le cas on est titularisé. Ex: CE 12 juin 1998, Robert : le stagiaire avait été licencié pour cause d'insuffisance professionnelle, sauf que si l'appréciation avait été négative c'était eu égard à son appartenance politique. Mais c'est un cas très rare qu'un stage se conclue de manière négative. 2/ La seconde : cela se passe dans une école. Concours réussi, mais avant d'être dans le service, on va passer pendant un petit moment dans une école administrative, dans laquelle on prépare à la future profession, ENA, ENM, les IRA pour les plus générales ou pour les plus spécialisés, école nationale des impôts, écoles nationale des douanes... En temps normal la formation dure deux ans, anciennement théoriques et pratiques. En alternance on amène sur le terrain. Au bout des deux ans il y a de nouvelles épreuves, mais là on parle de concours de sortie, il s'agit plus en fait d'un examen. On repasse des épreuves, un jury se réunit et sur la base des notes il établit une liste par ordre de mérite. On l'appelle la « liste de sortie de classement ». On parle de concours mais plus exam parce que très rare que ce soit un échec. But du jeu est juste de classer les candidats par ordre. Système moins subjectif car ce n'est pas une seule personne qui juge. Si l'appréciation dans les deux cas est positive, de stagiaire on passe à fonctionnaire. Il manque cependant la titularisation.
La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative
C'est un acte administratif unilatéral par opposition aux agents contractuels.
C'est l'autorité administrative qui prend cette décision. La titularisation s'effectue dans un grade, la titularisation confère donc la garantie/la stabilité de l'emploi. Vocation à y faire carrière jusqu'à l'âge de la retraite.
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Bonjour Mr »l’administration et le concours de recrutement »est ce que vous pouvez m’aider à trouver le plan svp
Bonjour.
J’ai un soucis concernant un concours que je viens de passer.
En effet, nous avons été déclaré admis à un concours organisé par la Caisse nationale de sécurité sociale. Les resultats ont été proclamés en deux vagues: le 20 juin 2018 pour les profils pour lesquels il n’y avait pas d’entretien; et le 03 juillet pour les profils pour lesquels il y avait un entretien.
Nous avons eu une prise de contact avec l’administration de la caisse nationale de sécurité sociale le 05 juillet 2018. Il nous a été dit oralement ce jour que cette prise de contact fait office de prise de service, mais que nous devrions avoir une période d’essai de 3 mois. On devrait par ailleurs subir une formation théorique de 3 semaines qui fait partie de la période d’essai. Nous n’avons signé aucun papier à part la liste de présence lors de la prise de contact et les listes de présences pendant la formation théorique. La formation a durée jusqu’à la date du 25 juillet, date à laquelle nous avons vu une affiche sur la porte de la salle de formation et sur laquelle on pouvait lire que » à titre conservatoires, les emplois et la formation des candidats déclarés admis sont suspendus ».
Cette situation est la conséquence d’un tapage médiatique orchestré par un syndicat des travailleurs de la CNSS qui dénonce des cas de fraudes car selon eux, plusieurs proches du personnel ont été déclarés admis et demande par conséquent l’annulation du recrutement. Je tiens à préciser qu’en doux 10 profils ont été récrutés: des juristes, des informaticiens, des infirmiers, des préventeurs, des sécretaires…
Mes inquiétides sont de plusieurs: quel est notre statut juridique actuellement? De simples candidats admis? Des stagiaires ou des travailleurs? Puisque nous avons pas signé de contrat d’essai alors que le code du travail dispose que le contrat d’essai ne se présume pas. Le statut du personnel stipule cependant que tout travailleur de la CNSS avant d’obtenir le statut de travailleurs doit passer par la période d’essai.
Aussi, en cas d’annulation, quels peuvent être nos moyens de défense?
NB: je précise que notre droit calqué sur le droit français, que ce soit la jurisprudence et les textes de lois.
Meilleures salutations à vous!