Chapitres
- 01. Les droits de 1ère et 2ème génération
- 02. Ajout de la Charte de l’environnement : 3ème génération
- 03. A. Péri : "Vers la reconnaissance du droit à l’environnement"
- 04. VEDEL : 1993
- 05. BALLADUR : 2007
- 06. C. BYK, 2008
- 07. B. MATHIEU : « Bioéthique et Constitution » mars 2008
- 08. M. VERPEAUX : « Premières remarques sur le rapport du Comité Veil »
- 09. VEIL : 2008
- 10. H. OBERDORFF : « Droits de l’Homme et Libertés fondamentales » 2010
- 11. J-P FELDMAN, 2009
- 12. Proposition de Plan de dissertation
- 13. CORRECTION
Chaque génération de droits est chronologiquement décalée par rapport aux autres.
C’est ce qu’on appelle l’adjonction (ou stratification).
C’est le mode choisi dans le Préambule de la Constitution de 1958.
Les droits de 1ère et 2ème génération
Les droits de la première et deuxième génération sont reconnus du point de vue de l’existence et de leur contenu.
Pas de problème. Large consensus autour de ces deux générations.
Les droits de la troisième génération sont controversés par rapport à leur contenu.
Ils sont issus d’une doctrine internationaliste : droit de l’environnement, à la paix, au développement, toutes considérations liées à la bioéthique.
La quatrième est issue d’une doctrine isolée.
Elle est critiquée d’un point de vue de son contenu car les droits reprennent ceux de la troisième génération.
Ce sont des droits qui touchent à l’Homme en tant qu’être humain.Préambule de 1958.
Au début, uniquement référence à la DDHC et au Préambule de 1946 = adjonction. Puis, loi constitutionnelle du 1er mars 2005,
Ajout de la Charte de l’environnement : 3ème génération
A la base, ce Préambule était qualifié de « Préambule croupion » par la doctrine.
Il donnait l’impression qu’il ne consacrait pas grand-chose. M
ais en fait, si car il renvoie à des textes de droits (DDHC avec les libertés-autonomie et les libertés-participation et la Préambule de 1946 avec les principes économiques, sociaux et culturels).
Mais cela a été très critiqué, d’où le non de Préambule-croupion, car :
- d’un point de vue de la compréhension, le juriste est familiarisé avec cette technique du renvoie mais pas le profane. Ainsi, le texte le plus solennel est incapable de marquer en clair les droits auxquelles les gens ont accès. Problèmes d’intelligibilité et d’accessibilité. C’est ce que dit Verpeaux dans un court paragraphe : « c’est surtout l’ignoivrance de ce Préambule qui serait la cause de difficultés ».
- d’un point de vue politique : la France, pays des droits de l’Homme, est incapable d’être clair quand il affirme les droits de l’Homme. Paradoxe : puisqu’il se permet de donner des leçons de morale aux autres pays.En 2005, en révisant le P. 58, on a eu l’occasion de tout revoir sur la forme mais on a pris le parti de confirmer la technique de l’adjonction de 1958. Donc est-ce que cette forme de révision par adjonction est opportune ? Oui, puisque cela marche et qu’il y a eu réitération en 2005.
A. Péri : "Vers la reconnaissance du droit à l’environnement"
Parle de la juxtaposition des trois générations de droits. La lecture du P. 58 était différente avant 1971 = il avait une valeur symbolique, formulant la philosophie politique du régime car le P. 58 reprend des droits d’époque différentes.
Son rôle était alors de présenter et d’intégrer le corps de la C°.
Puis changement de lecture.
La révision de 2005 apparaît opportune car il y a une continuité dans la tradition juridique française.
De plus, il y a une égalité entre les trois textes de génération différente. En revanche, il est clair que l’autorité symbolique n’est pas égale : il y a une hiérarchisation symbolique.
Cela est du au contexte : la DDHC est arrivée juste après une révolution nationale, le Préambule de 1946 a été adopté juste après une guerre.
Donc forcément le contexte est plus fort.
Mais de nouveaux droits sont, depuis, apparus et l’idée est de les ajouter au Préambule de 1958 : d’où les Comités Vedel et Balladur.
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VEDEL : 1993
Est-ce que la révision du P. 58 par injonction est opportune ?
Non. Il propose de les mettre dans le corps.
Vedel se fiche de la manière dont on révise le P. 58 puisque, pour lui, il n’est tout simplement pas opportun de réviser le P. 58 tout court.
C’est une raison de localisation qui est en jeu : la révision doit toucher le corps.
BALLADUR : 2007
Réviser le Préambule n’est pas opportun.
Car les droits concernés dont déjà consacrés par des textes ou par la jurisprudence. Ce sont en plus des droits récents et évolutifs.
Les principes matriciels/mères, comme la dignité de la personne humaine renvoie à plein de droits notamment à la science.
La science évolue donc les droits la concernant aussi.
Les droits évoluent en fonction :
- Des concepts, des mentalités
- Des époques
- Des cultures
D’où la dangerosité de ses droits si on les constitutionnalisait.
Ce n’est pas opportun car risques de dérives :
Si on veut toujours mettre en adéquation le texte avec le progrès, il faudrait tout le temps réviser.
Sauf que le P. 58 n’a pas vocation à être révisé régulièrement car sinon on risque une banalisation de cette pratique, ce qui peut amener à un affaiblissement de l’autorité de ce texte.
Si au contraire, on veut préserver le P. 58 en ne faisant jamais de révision pour y intégrer de nouveaux droits : risque que les droits qui y sont inscrits se dénaturent voire même qu’ils deviennent obsolètes.Conférence de presse de N. Sarkozy, janvier 2008Il souhaite réviser le P. 58 à des fins de complément.
Pour lui, c’est opportun de réviser par adjonction.
Le problème est que les droits qu’il souhaite intégrer au P. 58 sont déjà protégés par le juge constitutionnel (ex : la dignité de personne humaine est depuis 1994 un principe à valeur constitutionnel) mais aussi par la C° elle-même : avec le P. 46 et l’article 1 de la C°.
Sauf que, le P. 58 a à l’origine un problème de lisibilité.
Et aujourd’hui, on a besoin d’avoir un accès direct aux droits.
Et pourquoi ne pas prendre des cours droit du travail ?
C. BYK, 2008
Il est contre la révision du P. 58.
La C° est politique donc pour lui il ne faut pas la réviser pour y mettre des droits liés à la science.
Pour lui, il ne faut pas rattacher les droits et la science en principe. Pourtant, ces deux domaines ont un point commun : l’individu.
Mais pour lui, les droits qui relèvent de la science doivent être protégés par l’objet du droit civil.
B. MATHIEU : « Bioéthique et Constitution » mars 2008
Par rapport à BYK, il est à l’opposé.
Pour lui, ces droits peuvent être constitutionnalisés.
C’est donc possible de réviser surtout pour la bioéthique : « il est pour le moins paradoxal que la C° contienne des principes propres à la protection de l’environnement et reste muette sur les principes de la protection de l’humain. »
Cependant, il est mitigé car sous certaines conditions, il n’est pas opportun de réviser la P. 58. Ce n’est pas opportun pour des raisons liées à la C° « Un texte constitutionnel n’a pas vocation à expliciter les principes qu’il édicte. »
« Un texte constitutionnel n’a pas à régler, à interdire ou permettre telle ou telle pratique. »
M. VERPEAUX : « Premières remarques sur le rapport du Comité Veil »
- Pour des raisons liées aux droits (qui sont déjà protégés)
- Pour des raisons liées à la C° (qui est déjà très riches)
- En plus, il donne un exemple : le principe d’égalité. C’est un principe ultra-consensuel à la base. Sauf qu’il est impossible de trouver un consensus. Auditions des personnalités du monde religieux, philosophique ou de la société civile : perceptions et points de vue trop écartés, trop incompatibles et souvent animés d’une forte charge passionnelle. ».
Alors on ne peut pas imaginer constitutionnaliser un droit aussi polémique que le droit concernant l’euthanasie par exemple.
Cependant, à la fin, il énonce un risque : si on ne révise pas notre P.58, alors le P. 46 va comporter des normes qui seront indépassables et cela deviendra quelque chose de figé, d’intangible.
VEIL : 2008
Veil est contre l’adjonction.
Elle pense plutôt à la refonte pour amener pour de clarté au texte, pour qu’il devienne intelligible.
Sauf qu’au final, Veil démonte le système de la refonte et par conséquent loue l’adjonction.
En effet, l’adjonction risquerait d’amoindrir la défense des droits.
Le juge constitutionnel a déjà fait un gros travail dans la protection des droits.
Si on opérait à une refonte, on détruirait tout ce travail et on remettrait en cause, par ricochet, le pouvoir du juge.
En plus en 2005, on a confirmé le modèle de l’adjonction.
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H. OBERDORFF : « Droits de l’Homme et Libertés fondamentales » 2010
L’adjonction est séduisante mais contestable.
C’est un modèle qui n’est pas reconnu au niveau international.
Le modèle n’est pas bon non plus au niveau du principe de l’indivisibilité de l’homme car l’homme est trans-générationnel sauf qu’en faisant un tel système, on favorise la différenciation des hommes en fonction des époques.
Modèle pas bon non plus car certains droits seraient considérés comme dépassés, ils seraient le reflet d’un contexte (DDHC notamment : droits « préhistoriques »).
J-P FELDMAN, 2009
Comme Oberdorff, il est contre la révision par adjonction.
Mais n’est pas contre une révision du P. 58.
Pour lui, il faut d’abord penser à protéger les droits qu’on a.
Mais il y a un risque que des droits deviennent obsolètes.
Il fait ensuite une distinction entre vrais et faux droits :
- Les vrais droits seraient les droits-résistance, les libertés qui nécessitent que l’Etat n’intervienne pas pour qu’ils existent.
- Les faux droits seraient les droits-créance qui eux nécessitent l’intervention de l’Etat pour leur mise en œuvre.Le problème est quand créant des faux droits, l’Etat porte atteinte aux vrais droits. « il viole les vrais droits de l’homme pour tenter d’assurer les faux ». Sauf que le peuple veut toujours plus de droits garantis, « les faux droits appellent les faux droits », donc l’Etat est obligé de toujours plus en constitutionnaliser et c’est un cercle vicieux car pour il en consacre plus il intervient, « il n’y a plus de limite à l’extension de l’Etat », et donc, « forcé de s’étendre ses limites, l’Etat n’arrive plus à assumer ses fonctions originelle » qui est notamment de protéger les vrais droits. « la promotion des droits-créance s’analyse comme un vaste mouvement de politisation de la société..
Il pense à une éventuelle refonte du Préambule car « la question n’est pas d’ « inventer » des droits de l’homme nouveaux en fonction des lubies du temps, mais de protéger les « vrais » droits de l’homme ».
En résumer : ce n’est pas opportun de réviser le Préambule de 58 par adjonction (I) ce n’est pas opportun de réviser le P. 58 tout court (II).
Proposition de Plan de dissertation
Dans le I : pas opportun par adjonction :
- A) Oui à l’adjonction mais en fait non
- A priori, méthode pas mal car P. 58 et révision 2005, PERI, SARKOZY
- En fait non, OBERDORFF & FELDMAN
- B) Possibilité de penser à une refonte à force de critiquer l’adjonction
- Examinassions : FELDMAN + VEIL
- mais en fait non plus
Dans le II : pas opportun de réviser tout court :
- A) Par rapport à la C°
- Nature de la C° = politique avec BYK et Mathieu
- Droits à mettre dans la C°
- B) Par rapport aux droits
- Nature des droits (évolutifs etc...)
- Déjà protégés
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CORRECTION
- I- Du procédé inhérent à la révision du Préambule
- A) De la superposition des textes de référence au sein du Préambule
- Une solution préconisée (modèle se conforme à la tradition juridique française + textes entre eux égaux)
- Une solution cependant risquée (porte atteinte à l’universalité – problème clarté – concept françaisunique et pas reconnu au niveau international – peut entrainer phénomène de dénaturation des droits)
- B) De la restructuration totale du Préambule
- Une solution examinée (il y a un mérité de clarté, limiterait les risques de contradictions notamment avec les vrais et faux droits)
- Une solution finalement abandonnée (adjonction : modèle pas si nul et ré-adopté en 2005)
- A) De la superposition des textes de référence au sein du Préambule
- II- De l’idée de révision du Préambule
- A) Un renoncement constitutionnellement induit
- Une conception constitutionnelle rédhibitoire (BYK : C°= politique et MATHIEU : « la C° ne peut régler,interdire etc. »)
- Une révision constitutionnellement aléatoire (on ne peut pas contrôler les effets si on réforme)
- B) Un renoncement matériellement prescrit
- La substance insaisissable des droits fondamentaux
- La protection déjà incontestable des droits fondamentaux (le juge constitutionnel s’occupe déjà de lesadapter)
- A) Un renoncement constitutionnellement induit
Ouverture : on laisse entre les mains du juge constitutionnel le pouvoir d’adapter les droits aux besoins de la société... sauf que subjectivité du juges cf TD N°3
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