Chapitres
I/ Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise
Les critères de choix d'une forme juridique sont nombreux, on peut citer le type d'activités économique, la taille de l'entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible.
Nous n'envisageons que trois critères essentiels :
- les apports devant être réalisés par les créateurs.
- le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter.
- l'étendu du pouvoir de décision souhaité.
II/ Les apports du créateur
A) Dans les entreprises individuelles
Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne.
B) Dans les sociétés
Société = patrimoine, constitué par les apports des associés.
1- Les différents types d'apports
Les apports en numéraire (somme d'argent).
Les apports en nature (biens matériels).
Les apports en industrie (savoir faire, compétences, travail…).
Dans les sociétés de capitaux, les apports en industrie sont interdis. L'apport va permettre à chaque associé de disposer d'un certain nombre de parts de la société (nombre qui sera fonction du montant de son apport).
2- Le capital social
Il s'agit de l'ensemble des apports réalisés par les associés. C'est une notion comptable importante. Le montant du capital social figue au passif du bilan.
C'est aussi une notion juridique puisque le capital social est la garantie des créanciers de la société.
3- Les obligations prévues par la loi
Selon le type de société, la loi peut exiger un capital social minimum. Dans les sociétés de personnes, il n'y a aucun capital minimum exigé par la loi. Même règle dans la SARL puisqu'il faut un euro symbolique.
Dans les sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes, la loi impose un minimum légal. Il y a dans ce cas deux possibilités : si la SA fait appel public à l'épargne (225000 euros minimum) ou si la SA ne fait pas appel public à l'épargne (37000 euros minimum).
II/ Le niveau de responsabilité du créateur
Dans l'entreprise individuelle, la responsabilité est indéfinie puisqu'il y a unicité du patrimoine.
Dans les sociétés :
- SARL, EURL, sociétés de capitaux : la responsabilité est limitée aux apports, d'où le capital social minimum (sauf dans la SARL et l'EURL).
- sociétés de personnes : la responsabilité est indéfinie (intuitus personae/ confiance) et solidaire, donc pas de capital minimum exigé.
III/ Le pouvoir de décisions dans les différentes formes d'entreprise
Selon la forme de l'entreprise, le pouvoir de décisions du/des propriétaires peut être plus ou moins étendu. Dans certains cas, on peut dire qu'il est illimité, dans d'autres cas il va être partagé selon des modalités qui varient en fonction de la nature de la société.
A) Dans l'entreprise individuelle
C'est l'entrepreneur qui détient l'intégralité du pouvoir parce qu'il est seul et qu'il engage son patrimoine. Il prend les décisions de gestion courante ainsi que les décisions stratégiques.
B) Dans les sociétés
1- Les sociétés unipersonnelles
Types SASU (société par action simplifiée à associé unique) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Dans la société unipersonnelle, l'associé unique détient l'intégralité du pouvoir, il prend donc toutes les décisions. Il a la possibilité de nommer un gérant : partage des décisions (le gérant prend les décisions courantes et l'associé décide des statuts).
2- Les sociétés de personnes
Les décisions sont collectives, elles doivent être prises à l'unanimité. Il y a bien sûr possibilité pour les associés de nommer un gérant pour la gestion courante de la société.
3- Les sociétés de capitaux
La question du pouvoir est beaucoup plus complexe et obéit à des règles légales et statutaires beaucoup plus contraignantes.
Les sociétés de capitaux supposent en partie un très grand nombre d'associés et des moyens financiers importants.
Si la société fait appel public à l'épargne, les décisions sont prises à la majorité.
Deux formes de sociétés anonymes : la SA classique (avec un conseil d'administration et un PDG) et la SA moderne (avec un conseil de surveillance et un directoire, ce qui signifie que les associés délèguent une partie de leur pouvoir à des organes de direction). Selon le type de décisions, les associés seront réunis en AG ordinaire ou en AG extraordinaire.
SAS : contrairement à la SA, elle a été créée pour offrir le maximum de liberté aux actionnaires de l'organisation dans la prise de décisions.
SARL : comme il s'agit d'une société de type intermédiaire, les décisions vont être prises selon les cas soit par majorité simple, qualifiée ou à l'unanimité. Un gérant peut être nommé : il peut s'agir soit d'un associé soit d'un tiers. Le gérant associé a bien sûr un pouvoir beaucoup plus étendu puisqu'il ne se limite pas à la gestion courante.
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