Le droit des brevets d'invention est né avec l'ère industrielle puisque il y avait une nécessité de protéger les inventions apparues que l'on pouvait dès lors reproduire en grand nombre de manière mécanique.

  • 1er brevet d'invention délivré dans le monde: Gutenberg quand il a inventé l'imprimerie en 1469.
  • 1ère loi: décrets de 1790 et 1791.

Le brevet n'est pas là pour récompenser l'inventeur de son ingéniosité.

Il sert à stimuler le progrès technique. On encourage l'industrie à investir dans la recherche en lui garantissant un retour sur investissement, en lui réservant en exclusivité l'exploitation de ces inventions.

L'invention : un domaine à protéger dans le domaine professionnel.
Comment protéger ses créations industrielles ?
Par ailleurs, l'entreprise qui a initié la recherche va bénéficier d'un monopole sur l'exploitation de cette invention pendant 20 ans maximum. En contre-partie de ce monopole, l'entreprise doit dévoiler au public et aux concurrents tout le contenu de son invention pour que la recherche ne soit pas gelée et que les autres continuent à chercher des améliorations.

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L'objet du brevet

Définition: la protection par le brevet est réservée aux inventions présentant un caractère technique càd qui apporte une solution technique à un problème technique.

L'invention doit être susceptible d'être applicable sur le plan industriel.

On doit pouvoir la reproduire sans effort excessif. 2 catégories d'inventions:

  • les inventions de produits : carte à puce, instrument de musique...
  • les inventions de procédés : on peut breveter un procédé de fabrication (procédé mécanique de fabrication de charpente creuse), un procédé de communication (langage morse)

Les conditions de fond de brevetabilité

Pour qu'une invention soit brevetable :

  • elle ne doit pas être contraire à l'OP et aux BM;
  • elle ne doit pas pouvoir bénéficier d'une protection plus spécifique;
  • elle doit impérativement être nouvelle et enfin,
  • elle doit être inventive càd que pour un professionnel, l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique.

Les conditions de forme de brevetabilié

Avant de bénéficier d'un brevet sur une invention, il faut en faire la demande auprès des services de l'INPI où l'inventeur fait des revendications (càd qu'il décrit précisément ce qu'il veut protéger). L'INPI analyse le dossier dans un délai de 18 mois. S'il est jugé recevable, il est rendu public par une inscription au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Le brevet est délivré dans les 36 mois suivants la demande.

Permet, avant l'enregistrement d'une marque en création, d'un dessin ou d'un modèle ou le dépôt d'un brevet, de vérifier qu'ils ne font pas déjà l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.
L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
L'inventeur a le choix de l'étendue territoriale de sa protection: nationale, européenne, internationale. Obtenir un brevet français coûte 4000 €. Ensuite, on paye des taxes annuelles progressives. Il faut compter 5 000 € de plus pour le maintenir pendant 20 ans. L'obtention et le maintien pendant 20 ans d'un brevet européen coûte 100 000 euros et150 000 euros pour les principaux pays mondiaux.

Le titulaire du brevet

Le brevet n'appartient pas à l'inventeur mais au 1er déposant de la demande = prix de la course. Secteurs qui déposent le + de brevets: automobile, cosmétique, pharmaceutique et aéronautique. Les 2 premiers en France: Renault et Loréal. Le titulaire du brevet est l'employeur. Cependant, on tient compte du travail du salarié inventeur en distinguant 2 catégories d'inventions de l'inventeur salarié :

  • l'invention de mission: le salarié a été embauché pour inventer. Il peut prétendre à une prime et à un droit de paternité. Dans les revues spécifiques, il sera désigné comme l'inventeur.
  • l'invention hors-mission:
    • attribuable à l'employeur: salarié pas embauché pour inventer mais à l'esprit inventif va pendant son temps de travail, réaliser une invention. L'employeur peut demander l'attribution de l'invention. Mais, il devra rémunérer son salarié pour sa découverte.
    • non attribuable à l'employeur: un salarié invente pendant son temps de travail, une invention qui n'a rien à voir avec l'entreprise dans laquelle il travaille. L'invention reste la propriété du salarié mais c'est un juste motif de licenciement^^.

Les prérogatives attachées au droit d'invention

Le breveté bénéficie d'un droit de propriété qui lui réserve l'exclusivité de la fabrication, de la commercialisation et de l'utilisation du produit/procédé et ce pour une durée de 20 ans maximum. Il peut conclure des opérations sur son brevet: le céder/vendre, donner des licences d'exploitation, l'offrir à un tiers...

Le droit de la propriété intelectuelle.
Céder son brevet = contrat de vente classique par lequel le détenteur du brevet cède définitivement ses droits à un tiers.
On lui applique le droit commun de la vente. 2 spécificités:

  • dans tous les cas, le contrat doit obligatoirement être écrit
  • le contrat doit faire l'objet d'une publication au registre des brevets de l'INPI pour être opposable aux tiers

Le contrat de licence = contrat par lequel le titulaire du brevet autorise un tiers à exploiter son invention moyennant le versement d'une redevance périodique pour une durée déterminée et ce tout en en conservant la propriété. Ce contrat doit être écrit et inscrit au registre de l'INPI pour être opposable aux tiers. * Licence volontaire: le breveté choisit de concéder son droit d'exploitation à un tiers. * Licence imposée: le breveté est forcé de concéder une licence d'exploitation à un tiers:

  • Le breveté n'exploite pas l'invention pendant au moins 3 ans. Tout tiers intéressé pourra demander en justice, l'octroi d'une licence obligatoire. Stimulation du progrès technique.
  • Lorsqu'un intérêt supérieur est en cause:
    • santé publique
    • défense nationale
    • développement économique
  • Le brevet de perfectionnement: pour exploiter leurs brevets, il faut l'autorisation du titulaire du 1er brevet car ils vont perfectionner une invention déjà existante. Le législateur opte pour la technique du brevet imposé. 1er breveté obligé de consentir une licence au 2nd.

Les exceptions aux prérogatives

  • En cas d'usage privé: l'usage privé est libre.
  • En cas d'usage expérimental: le breveté a une exclusivité d'exploitation mais il doit divulguer son invention aux concurrents qui récupèrent au bulletin officiel tous les secrets de la fabrication. Utilisation gratuite pour y apporter des améliorations ou des techniques de substitution.
  • En cas de possession personnelle antérieure: si une entreprise a inventé quelque chose qu'elle n'a pas breveté, et que des concurrents trouvent le même procédé et décider de le breveter, ils seraient en droit d'interdire à la 1ère entreprise de l'utiliser pendant 20 ans. Mais la loi dit que celui qui peut se prévaloir d'une possession antérieure au dépôt du brevet peut continuer à utiliser cette invention.

Les sanctions liées à la protection du brevet

La violation d'un droit de brevet = contre-façon.

  • Délit pénal: 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.
  • Délit pénal commis en bande organisée: 500 000 euros d'amende et 5 ans de prison.

Action civile en contre-façon: grâce à l'art. 1382 C.C, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts, la destruction des contres-façon et la destruction du matériel ayant servi à la contre-façon.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !