Chapitres
Le dol
A la différence de l’erreur, il a pour origine une tromperie du cocontractant.
Aucun système juridique n’hésite pour sanctionner le dol, car le dol c’est la malhonnêteté. Qu’est ce qu’une manœuvre ? 2 manières de sanctionnés le dol : le dol est une faute, il faut réparer la faute (pénal et civil) et il entraîne la nullité du contrat. Il suffit que le dol soit déterminant. Le dol présente deux aspects :
- Délit civil et souvent une infraction pénale. C’est une faute grave, qui mérite d’avoir ces propres sanctions
- C’est un vice du consentement qui débouchera sur la nullité du contrat.
Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiqués par l’une des parties sont telles qu’il est évidents que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
Quand y a-t-il manœuvre ? Manœuvre ↓ Bonus dolus → Mensonge, pas de manœuvre qui font l’acceptation du contractant, mais dol admissible. 
La jurisprudence a admis qu’une manœuvre pouvait être une manœuvre positive ou négative (réticence).
Jusqu’où poussé l’exigence de la révélation ? Récemment la question s’est posé sur le point de savoir si l’acheteur professionnel doit révéler au vendeur la valeur de la chose qu’il vend. La cour de cassation a jugé que l’acheteur, même professionnel n’avait pas d’obligation d’information sur la valeur de la chose, parce que sa valeur n’est pas déterminante au sens de l’article 1116. Également, un dirigeant de société de famille, sont associés frères, oncles, tantes, etc…Le dirigeant détient une partie des actions et rachète les actions de ces associés a la valeur de la société, mais a en poche une cession a un acquéreur qui lui achète a un prix plus élevé. Les vendeurs reprochent un dol par réticence. → CCass décide qu’il y a bien un dol et annule la cession. Dans cette affaire, ce que n’a pas révélé l’acheteur est une information que les vendeurs ne pouvait pas avoir, ce n’est pas une information sur la valeur, mais sur une information qu’il été le seul a avoir. Le dol a trois éléments essentiels :
- La Malhonnêteté
- la Malhonnêteté doit être déterminante
- La Malhonnêteté doit émaner du cocontractant.
La malhonnêteté :
C'est un élément matériel et élément intentionnel que la jurisprudence sanctionne souvent. La question est de savoir si la faute est une faute intentionnel, car il ne peut y avoir dol que s'il y a intention de tromper. Frontière mince avec la négligence. Le dol peut provoquer la nullité du contrat.
article 1116 du code civil insiste sur la charge de la preuve de l'élément intentionnel. Cette preuve d'intention est difficile a apporter.
La malhonnêteté peut être une malhonnêteté positive ou négative. → Positive c'est a dire une mise en scène, un mensonge, l'un des contractants a affirmé quelque chose qui est inexacte. (trafic du compteur du véhicule = manœuvre positive), cela peut être également des affirmations (Dol du banquier, dol positif. Caution, banquier ment positivement). Le dol peut résulter des malhonnêteté qui se traduisent par une réticence. Celui qui est réticent conserve une information, de ne pas communiquer une information : dol négatif. La Cour de Cassation a considéré que les manœuvres peuvent résulter du silence : cela signifie que dans un grand nombre de cas l'au des contractants a l'obligation d'informe de transmettre un certain nombre d'information relative au contrat. Quelle est l'étendue de cette obligation d'information ? et sur qui pèse t-elle ? Depuis on a une jurisprudence abondante, les tribunaux délimite l'obligation d'information a l'occasion du dol.
Il faut prouver que ce défaut d'information été censé tromper…
La tension vient de ce que si l'on dilate l'obligation d'information, on va rendre impossible la conclusion de contrat. Si information de la vraie valeur de la chose ==> Le commerce n'existe plus… Faut-il informer l'un des contractants d'éléments qu'il peut découvrir lui-même. Il faut faire une distinction entre les informations que le cocontractant ne peut pas avoir et celles qu'il peut facilement obtenir. Dans le contrat il y a une opposition d'intérêt ==> Chargé le cocontractant d'obligations d'information trop large est impossible.
Abondance de la jurisprudence en la matière et donc donne l'impression d'être instable parce qu'elle est prise dans un conflit d'interprétation.
- On ne doit informer que dans les circonstances que l'on ornait. Lorsqu'aucune des deux parties ne connaissait la circonstance : aucun reproche possible. Ainsi, une banque ne commettait pas de dol a l'égard de la caution si elle omet de révéler la situation désastreuses du débiteur parce qu'elle même n'avait pas l'information.
- On ne doit informer que sur des circonstances que l'autre partie ne peut pas connaitre, si au contraire alors pas de devoir d'information. Affaire des photographies de Baldus…La Cour de Cassation a estimé que l'acheteur n'a pas a informé le vendeur sur la valeur de la chose. Certains auteurs ont critiqués cet arrêt. La raison d'être de cet arrêt est que la valeur d'une chose est une information que l'on peu trouver par ces propre moyens : ces au vendeur de se renseigner. Egalement, le promoteur qui achète le terrain d'un agriculteur, sans lésion. La cour de cassation donne la même réponse. Le vendeur doit se renseigner sur la valeur de la chose qu'il vend.
⇔ Arrêt récent de la chambre commerciale : dirigeant de société achète les droits sociaux de ces membres de la famille qui lui demande qu'elle est la valeur de la société et n'informe par qu'il a lui même un acheteur de ces actions pour un prix très supérieur : Cour de Cassation estime qu'il y a dol de réticence. Ici, la différence est que l'information caché n'était pas accessible. Il été le seul a savoir qu'il avait conclu une promesse avec un tiers. (Ressemblance avec le délit d'initiés). Multitude d'arrêts sur ce sujet. Egalement, un professionnel vend un appartement au RDC d'un immeuble a la vue dégagé, mais le vendeur sait que le voisin a déposé un permis de construire et que cela va boucher la vue. Il aurait du communiquer cette information. Dol par réticence : si en 1871 la CCass avait conservé cette jurisprudence, pas de jurisprudence abondante. Il faut arbitrer entre le devoir de se renseigner (le droit ne protège pas les imbéciles), et l'obligation d'information. Il faut également savoir si cette information était connue et si elle devait être communiquée… Récemment la cour de cassation a jugé que l'élément intentionnel du dol n'était pas requis lorsqu'il s'agissait d'une simple obligation d'information. Si la victime ne demande pas la nullité du contrat, elle veut conserver le contrat de vente, la victime va essayer d'obtenir des dommages et intérêts. Ce n'es plus une action en nullité pour dol, c'est une action en responsabilité.
L’omission de l'information si non intentionnelle ne peut pas être un dol, mais une faute donc sur la responsabilité et donc dommages et intérêts.
La malhonnêteté déterminante :
Il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Deux questions : Quelle est la différence entre déterminant et substantiel ? L'idée substantielle est le lieu commun sur lequel s'engage l'une des parties a l'égard de l'autre. la qualité substantielle. 
Peu importe que la qualité soit substantielle ou non. C'est un comportement que l'on condamne.
Déterminant est beaucoup plus large que substantiel. S'il n'y avait pas eu dol la victime aurait-elle conclu le contrat ? Si oui, pas de dol déterminant, si non dol déterminant. Il faut démontrer que la chose était déterminante, il faut ensuite prouver le dol. Déterminant est beaucoup plus large que substantiel. L'erreur sur les motifs, les mobiles ne seraient pas pris en considération. Si le dol n'est pas déterminant ==> Dol incident ? Que fait-on d'un dol incident ? Achat d'un appartement avec une belle vue et construction qui va cacher la vue. "Si j'avais su, j'aurais acheter moins chère".
Ce n'est donc pas un dol déterminant, mais un dol incident.
Il y a deux écoles : le dol incident n'est pas le dl de l'article 1116 donc cela relève du droit commune, de la responsabilité…Faute. Certains disent que l'acheteur n'aurait pas conclu ce contrat la, donc il y a dol… La victime d'un dol. Il y a qu'un seul dol. La victime d'un dol n'est pas obligé de demander la nullité : vice de consentement et faute et donc demande simple de dommages et intérêts. Soit victime demande nullité et doit prouver que c'était un dol déterminant ou bien la victime ne demande pas la nullité du contrat et on est donc sur le terrain de la faute, de la responsabilité donc de la réparation. La question du dol incident est une fausse question. La question est de savoir ce que recherche la victime. L'idée est que le dol est lui-même une faute.
Le dol doit émaner du cocontractant :
Dol d'un tiers n'est pas puni.
Ex : une personne veut emprunter, banque lui demande une caution, donc il faut trouver un tire, un parent, un ami et qu'il lui demande de s'engager avec la banque. Pour déterminer cette caution, la personne dise qu'il n'y a aucun problème. Il s'avère que ce sont des mensonges et donc la caution a été victime d'escroquerie du débiteur principal, mais c'est un dol du tiers parce que le débiteur principal est en dehors du contrat entre la caution et la banque.
Le dol est imprégné d'une idée de répression ⇒ Vice du comportement qui est une sanction du comportement.
Si le tiers agit sur ordre du cocontractant, alors nous sommes en présence d'un dol du cocontractant, par exemple c'est le dol du préposé. A l'inverse, dol du tiers.
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Bonjour, séparée de mon ex conjoint celui-ci me doit une grosse somme d’argent. Nous avons fait une reconnaissance de dettes qu’il respecte mais suite à un changement de situation, je voudrais que les mensualités qu’il me verse mensuellement soient augmentées afin de ne plus rien à voir avec lui car il me balade depuis le début. J’ai consulté ma protection juridique qui m’indique que je peux partir soit sur une conciliation en justice soit sur un dol.
A l’époque mon conjoint me trompait et me l’a caché volontairement jusqu’à ce que je découvre que son amante s’était installée chez nous le jour où j’ai déménagé alors que j’avais encore les clés de la maison.
Lorsque j’ai signé la reconnaissance de dettes s’élevant à 18000 euros, il m’avait raconté qu’il ne se remettrait avec personne avant un long moment. J’en ai conclu qu’il aurait tous les frais à sa charge + frais liés à son fils de 3 ans. Les mensualités ont donc été revues à la baisse et la période de remboursement allongée pour ne pas le mettre dans l’embarras. Il m’a volontairement caché qu’il allait s’installer avec son amante dès que j’aurais tourné les talons sachant que je n’aurais jamais accepter ses conditions.
Pouvez-vous me dire si les éléments fournies ci-dessus sont suffisants pour réclamer un dol et par conséquent annulation de la reconnaissance de dettes? Ma belle sœur était avec moi quand j’ai découvert qu’elle était installée dans notre maison et plusieurs voisins pourront attester que leur cinéma ne durait pas que depuis quelques jours.
Merci d’avance pour votre réponse