Les autorités
Les conseils de Prud'hommes
Les prud'hommes : il n'y a pas de juges professionnels.
Le juge qui est le président du TGI intervient seulement lorsqu'il y a un blocage.
Il y a 4 conditions de compétence :
- un contrat de travail oral ou écrit
- un litige s'élevant à propos d'un contrat de travail
- le conseil est compétent avant, pendant et après le contrat de travail
- le litige doit être d'ordre individuel le contrat doit être un contrat de droit privé
Les autres juridictions compétentes
Les tribunaux civils : ils sont compétents dans 3 cas : tribunaux de commerce, en cas de faillite tribunaux d'instance, pour les élections professionnelles TGI, pour les litiges collectifs (ex : grèves)
Les tribunaux répressifs :
Le tribunal de police : en cas de contravention le tribunal correctionnel : en cas de délit de l'employeur.
Les tribunaux administratifs : un retrait de clause du règlement intérieur ordonné par l'inspecteur du travail est une décision administrative donc c'est le juge administratif qui est compétent en l'espèce.
L'inspection du travail
Il y a 1900 agents pour 18 millions de salariés. L'institution a été créée en 1974.
Pour que le droit du travail soit respecté, un juge doit être saisi.
L'inspecteur du travail est là pour cela.
Il a un pouvoir qui lui permet d'assurer l'effectivité du droit du travail.
Son pouvoir est étendu en dépit de maigres moyens.
La qualification de contrat de travail et la qualité de salarié
La qualification de contrat de travail permet de bénéficier du droit du travail.
S'il n'y a pas de contrat de travail, on a un travailleur indépendant.
En raison d'enjeux financiers, certains travailleurs quittent le salariat alors que d'autres y entrent.
Face à ce danger, on ne peut pas faire confiance aux parties.
On comprend que le contrat ne suffise pas à écarter la qualification de contrat de travail.
Ce n'est pas aux parties de décider de l'application ou de la non application du droit du travail.
C'est concrètement que l'on évalue s'il y a une condition, une situation de travail.
1) Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? (A et B)
2) Qu'est-ce que l'assimilation au salarié ? ( C).
On ne retient pas la qualification de contrat de travail mais on assimile à une situation de salarié.
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La catégorie de contrat de travail
Le premier code du travail ne définissait pas ce qu'était le contrat de travail à l'époque appelé : « contrat de louage de service ».
C'est la chambre sociale de la cour de cassation qui a réalisé cette définition : on comprend en lisant les arrêts que la qualification du contrat de travail repose sur 3 éléments :
Une prestation personnelle de travail une rémunération et un lien de subordination.
L'une des questions est de savoir quel type de subordination on va retenir.
Faut-il une subordination juridique ou une dépendance économique suffit-elle ?
La cour de cassation a répondu très clairement dès 1931 dans l'arrêt BARDOU (chambre civile) : 6 juillet 1931 : il faut un lien de subordination juridique.
Cette position a été confirmée par la cour de cassation dans d'autres arrêts.
Peut-être en écho aux critiques doctrinales, la chambre criminelle de la cour de cassation, dans des arrêts de 1985 et 1995, a visé aussi bien une dépendance économique et un lien de subordination juridique pour les contrats de travail : indécise.
L'existence de ce lien de subordination juridique devait permettre de distinguer contrat de travail et contrat d'entreprise/de mandat.
Le poids de ce critère a été consacré par la loi pour l'avocat salarié (réforme de 1990), le travailleur à domicile.
Finalement, l'article L 120-3 du code du travail devenu article 8221-6 du code du travail confirme que la qualification de contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination juridique.
Dans un premier temps, la cour de cassation interprète ce critère souplement : la prestation de certains professionnels, pourtant indépendants dans l'exercice de leur art, suffit parfois à constituer ce lien de subordination : médecins et autres professionnels de santé.
Cette extension jurisprudentielle ne pouvait pas être sans limite et a suscité une réaction du législateur : loi MADELIN du 11 février 1994 a été supprimée par les lois AUBRY puis réhabilitée par FILLON en 2003 et étendue en 2005 par BORLOO : cette loi pose une présomption de non salariat. Ce texte a un champ d'application très large puisque pour être présumé non salarié, il suffit d'être inscrit sur l'un des registres des professions indépendantes (des métiers, du commerce). La présomption peut être renversée : on peut toujours rapporter la preuve qu'il y a un lien de subordination.
Bizarrement, le texte de loi vise non pas un lien de subordination juridique mais un lien de subordination juridique permanente : à chaque fois, la cour de cassation applique les mêmes critères, il s'agit de réduire le champ d'application du droit du travail.
La cour de cassation a finalement adopté un arrêt très important : Société Générale du 13 novembre 1996 : fait preuve d'une compréhension plus exigeante quant à l'existence du lien de subordination.
Question de savoir si les conférenciers mis en cause rémunérés par des honoraires par la Société Générale étaient des rémunérations > c'est le contenu du contrat qui compte.
Il faut identifier un véritable pouvoir détenu dans les faits par l'employeur, une véritable faculté juridique : « donner des ordres ». la cour de cassation est exigeante dans l'existence du lien de subordination. Idem pour un hockeyeur professionnel ou pour un porteur libre de bagages de la SNCF.
Arrêt LABBANE de la chambre Sociale du 19 décembre 2000 : « la qualification de contrat de travail ne résulte pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». la volonté des parties est donc inopérante.
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La qualification des parties
L'arrêt LABBANE invite donc les juges à s'attacher non pas aux stipulations du contrat mais aux données objectives de l'espèce/conditions de fait.
Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter aux dénominations des parties ».
La chambre sociale confirme cette idée dans un arrêt BARRAT du 4 mars 1983 : « la volonté des parties est impuissante ... » : d'ex ouvriers (salariés), sur « proposition » de leur employeur, étaient devenus des artisans censés travailler dans un contrat de sous traitance.
À cette époque, on retrouve une multitude d'arrêts qui vont dans le même sens : anciens chauffeurs routiers salariés transformés en transporteurs indépendants.
Depuis, la cour de cassation n'a cessé de répéter que la volonté des salariés est impuissante.
Parfois, on a affaire à des montages juridiques très sophistiqués et il faut aller chercher dans les faits l'existence du contrat de travail.
Confrontés à un contrat donc la qualification juridique est contestée, les juges doivent s'intéresser aux conditions effectives d'exercice de l'activité, ce qui va leur permettre de requalifier un contrat en contrat de travail.
Il s'agit parfois de démasquer une fraude (pour bénéficier d'allocations de chômage par exemple).
C'est la technique du faisceau d'indices qui permet de requalifier ou non le contrat de travail : recherche des faits : l'employé obéit-il en pratique à son employeur ? de ces faits d e subordination, on déduira l'existence d'une subordination contractuelle donc juridique.
Cette requalification ne doit pas être confondue avec la technique de l'assimilation.
L'assimilation au salarié
Il ne faut pas confondre l'assimilation avec la requalification ni avec la qualification légale de contrat de travail : parfois, la loi agit directement (sans passer la jurisprudence) sur la qualification du contrat de certains professionnels pour en faire un contrat de travail (salarié par la loi) : c'est le cas pour les VRP, les journalistes professionnels.
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Au contraire de l'assimilation au salarié (ex article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1) : la loi déclare applicable à certains professionnels l'essentiel des règles du code du travail mais sans affecter la qualification du contrat dans le cadre duquel le travail est affecté : si c'est un contrat de mandat, on conserve la qualification de contrat de mandat mais on lui applique les règles du travail.
Il y a assimilation parce que le législateur a été sensible aux situations de dépendance économique des travailleurs para subordonnés : c'est ainsi que le code du travail indique que « les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales » qui ne sont pas pourtant des salariés (entre autres).
Arrêt du 13 janvier 1972 : 4 décisions qui ont estimé que des gérants libres de stations service liés à des compagnies pétrolières (dépendance économique) par des contrats de location gérance ou de concession exclusive remplissaient les conditions posées par l'article L 781-1 : la cour s'attache aux conditions de fait (pas de liberté pour fixer les prix) et il importe peu que ces locataires gérants aient la possibilité d'engager du personnel car au final, bénéficient des règles du droit du travail.
Depuis ces arrêts de principe, la cour de cassation a maintenu sa position au profit d'autres professionnels de la distribution parfois propriétaires de leur fonds de commerce comme des concessionnaires automobiles (dépend des circonstances de fait) ou à des franchisés.
Tout dépend des clauses du contrat et donc des circonstances de fait pour savoir si on applique l'article L 781-1.
Parfois, la cour de cassation n'est pas très claire : arrêt du 20 février 2007 : pour surmonter ce paradoxe, elle emploie le terme de « gérance salariée » mais c'est faux car on ne peut pas cumuler deux statuts.
Dans un arrêt du 8 mars 2006 de la chambre sociale (revue de droit sociale de 2006, SAVATIER) : les gérants exerçaient leur activité non pas dans le cadre d'un contrat de travail mais « dans les conditions fixées par l'article 781-1 » : pas comme salarié.
Cl : importance du critère du lien de subordination mais ce critère n'est pas absolument nécessaire (ex : assimilation) : arrêt de la chambre sociale du 4 décembre 2001 (revue de droit social de 2002 page 152) : transporteurs franchisés et la cour de cassation rappelle que l'article L 781-1 ne subordonne l'application du code du travail ni à la caractérisation d'un contrat de travail ni même à la constatation de l'existence d'un lien de subordination : c'est le réalisme de la cour de cassation.
Au final, la liste des personnes assimilées à des salariés est assez importante mais ces clarifications jurisprudentielles ne permettent pas d'oublier la complexité engendrée par le jeu de ces textes qui donnent naissance à des situations mixtes où le droit du travail, le droit civil et le droit commercial pourront s'appliquer ensemble : pas évident pour les praticiens comme les avocats qui devront jongler avec les règles.
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