Chapitres
Depuis 1984, le législateur fiscal a aménagé puis généralisé le principe des réductions d’impôt et des crédits d’impôt.
Auparavant, n’existaient que des déductions de revenus. L’avantage de la déduction et du crédit est que le législateur peut le plafonner et peut savoir à l’avance quel est le coût maximum que l’État va supporter.
La détermination du quotient familial
Le mécanisme du quotient familial figure à l’art. 197 du CGI.
Il revient à considérer que chaque membre du foyer fiscal perçoit une fraction du revenu global net. Cela nécessite donc de prendre en compte la situation de famille du contribuable. 
La détermination des parts
Article 194-1 : Condition de détermination des parts.
Le contribuable et son conjoint valent une part chacun. Les deux premiers enfants valent une demi part, à compter du 3ème enfant : 1 part. Les choses se compliquent lorsque le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf et qu’il a des enfants à charge. Complication lorsque les enfants à charge sont soumis à la garde partagée (divise par deux). Ce régime est pour ces cas particuliers fixé par l’art. 194-2. L’art. 195 prévoit l’obtention d’une demi part supplémentaire pour des cas qui sont limitativement énumérés (ex : si dans le foyer fiscal il y a un couple dont un est titulaire d’une carte d’invalidité ou une pension alimentaire, il bénéficiera d’une part supplémentaire).
La plafonnement du quotient familial
C’est la loi de finance pour 1982 qui a instauré le mécanisme du plafonnement du quotient familial (cf cas pratique).
Le mécanisme du quotient familial a pour effet de diminuer la progressivité de l’impôt.
Par conséquent, il favorise les couples ayant des enfants et disposant de revenus assez élevés. Du coup, mise en place d’un plafonnement à hauteur de 2 336 euros par demi part susceptible de s’ajouter aux deux parts des contribuables. Ce n’est qu’un correctif à la situation.
Quelques exemples de réductions et crédits d’impôt
L’impôt calculé précédemment était brut car il ne tenait pas compte des éventuelles réductions et crédits d’impôt. Pour le contribuable, ce mécanisme est un mécanisme égalitaire dans la mesure où il ne tient pas compte de la progressivité de l’impôt (car calculé après). Tout contribuable peut en bénéficier pour les mêmes montants. Toutefois, il convient de faire la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt. La réduction d’impôt ne donne pas lieu à restitution alors que le crédit d’impôt donne lieu à restitution (cf schéma).
Les réductions et crédit d’impôts sur les dépenses à caractère social
Les dons
Art.200 du CGI : Réduction d’impôt.
Pour en bénéficier, le contribuable doit effectuer un versement désintéressé au profit d’œuvre ou organisme non lucratif d’intérêt général :
- Les dons consentis aux parties politiques
- Les fondations ou associations reconnu d’utilité publique
- Les ONG
- Les associations cultuelles
- Les organismes d’aide aux personnes en difficulté
- Les fondations d’entreprise
Dans toutes ces hypothèses, le contribuable doit impérativement joindre à cette déclaration de revenus les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. Dans la mesure où l’administration fiscale favorise la dématérialisation des procédures, elle exige simplement du contribuable qu’il indique le nom et l’adresse du bénéficiaire du don. => Calcul de la réduction : le montant de la réduction va dépendre de l’organisme bénéficiaire. De manière générale, les dons ouvrent droit à une réduction de 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Cas particulier : Lorsque le don est effectué au bénéfice d’organisme procédant « à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté» (amendement Coluche en 1985), le mécanisme de la réduction est un peu différent. En effet, la réduction d’impôt est de 75% dans une limite de 513 euros (si on donne plus de 513 euros de don on ne bénéficie pas de la réduction de 75% ; le surplus est soumis au régime général de 66%).
Frais de garde et de scolarité
Concernant la garde : Jusqu’en 2004 il existait une réduction d’impôt au titre des dépenses nécessitées par la garde des enfants. A compter de 2005, cette réduction d’impôt à été transformée en crédit d’impôt (200 CGI). 
- 61 euros pour un enfant qui fréquente le collège
- 153 euros pour un enfant qui fréquente le lycée
- 183 euros pour un enfant qui fréquente l’établissement supérieur
Pour bénéficier de la réduction, le contribuable doit mentionner sur sa déclaration de revenus pour chaque enfant concerné les nom et prénom et le nom de l’établissement scolaire + la classe qu’il fréquente.
Les crédits d’impôts au titre de l’habitation principale
Ces crédits d’impôts ont, à l’origine, pour objet de compenser la disparition de la déduction des amortissements lors de l’emprunt contracté par le contribuable pour l’achat de sa résidence principale.
L’État a supprimé ce système et l'a transformé en crédit d’impôt.
Ce dernier s’est accompagné de la mise en place de la TVA réduite sur les travaux réalisés dans l’habitation principale. Lorsqu’il a été institué, il était très avantageux pour les contribuables jusqu’en 2012. En effet, crise économique oblige, cette niche fiscale à été raboteée.
Crédit d’impôts sur un certain nombre de dépenses réalisées par le contribuable dans sa résidence principale. Travaux qui ont tous pour objectif l’incitation à faire des économies d’énergie. Ex : l’achat d’une chaudière à condensation (jusqu’à 2011 => 15% de la chaudière / en 2012 => 12%), travaux de matériel d’isolation thermique (2011 => 25% / 2012 => 13%), achat d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (2010 => 50% / 2011 => 21% / 2012 => 13%).
Prend en compte la période : comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 janvier 2015. Plafond de 8 000 euros pour le contribuable seul et 16 000 euros pour le contribuable en couple + majoration de 400 euros par enfant à charge.
Les réductions d’impôts au titre de certains investissements réalisés outre mer
Prévu à l’art. 199 undecies A : Réduction d’impôt pour les contribuables français qui procèdent à des investissements réalisés jusqu’au 21 décembre 2017 dans les départements d’Outre-mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane et Mayotte) et les territoires à statut particulier (australe).
- Objectif de la réduction : Favoriser les constructions dans les lieux considérés.
- Assiette de la réduction : Le prix de revient de l’acquisition d’un immeuble neuf que le propriétaire s’engage à louer pendant une période de 5 ans à des personnes qui ne sont pas membres de sa famille ou de son foyer fiscal. La surface habitable doit être comprise entre 50 mètres carrés et 150 mètres carrés. Prise en compte du prix de revient plafonné à 2 247 euros par mètre carré de surface habitable. La base de la réduction est égale à 20% de la base qu’on vient d’indiquer (ex : 100 multiplier par 2 247 euros).
- La réduction d’impôt : 36% du chiffre trouvé.
Les cas particuliers
L’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Un contribuable a des revenus réguliers et une année à un revenu exceptionnel (bénéficie d’une prime de mobilité). Il bénéficie de ce revenu exceptionnel en 2011, paye l’impôt en 2012 sur la base de 2011, mais en 2012 il est revenu à son salaire habituel.
Le législateur met un mécanisme pour atténuer l’impact de l’augmentation de salaire.
Le législateur propose de diviser par 4 le revenu exceptionnel, de faire le calcul de l’imposition sur la base du revenu normal plus le quart du revenu exceptionnel. 
Le mécanisme de la décote
Art.197-4. La décote bénéficie au contribuable dont le montant de l’impôt brut est inférieur à 870 euros (impôt avant réductions ou crédit d’impôt éventuellement). Le montant de la décote est égal à la différence entre 439 euros et la moitié de l’impôt brut payé par la contribuable et le résultat viendra en déduction de l’impôt brut. Ex : impôt brut de 700 euros. 439 – 350 = 89 euros de décote. Il ne paiera pas 700 euros mais 611 euros.
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