Chapitres
Le procès civil attribue un rôle spécifique à chacun des plaideurs.
D’un côté le demandeur a le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention, d’un autre côté le défendeur a le droit de discuter le bien fondé de la prétention.
Ce sont des caractéristiques qui peuvent s’échanger tout au long du procès.
La demande en justice est un acte juridique par lequel une personne formule une prétention qu’elle soumet au juge. Pour envisager ces demandes, il existe deux catégories.
La demande initiale on va en trouver une définition dans le CPC : la demande permet au plaideur de prendre l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Les demandes initiales
La demande initiale on va en trouver une définition dans le CPC : la demande permet au plaideur de prendre l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
C’est la demande qui initie le procès. Cette demande initiale est très importante car elle délimite l’objet du litige et donc elle délimite l’étendue des pouvoirs du juge.
La forme dépend de la matière concernée :
- En matière contentieuse, lorsqu’il y a un litige : la demande initiale peut prendre trois formes :
- L’assignation : il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge.
- La requête conjointe remise au secrétariat de la juridiction : il s’agit d’un acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord, et leurs moyens respectifs.
- La requête au secrétariat de la juridiction : c’est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en soit informé.
- En matière gracieuse, lorsqu’il n’y a pas de litige(ex : changement de prénom), pas d’adversaire : la demande initiale est formée par une requête remise au secrétariat de la juridiction. Il y a le cas du tribunal d’instance, devant lequel la demande initiale peut prendre la forme d’une déclaration verbale
Les demandes incidentes
Elles ne sont pas définies par le code mais ce sont : toutes les demandes qui sont formées au cours d’un procès déjà engagé.
Pour être recevable les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Le code de Procédure civil présente trois catégories :
- La demande reconventionnelle
C’est la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Par exemple je suis le demandeur en divorce pour faute : l’épouse va prouver qu’il n’y a pas faute, soit elle fait une demande reconventionnelle en demandant autre chose.
Deux règles qui limitent cette possibilité :
- Le demandeur initial qui devient défendeur à la demande reconventionnelle ne peut pas rétorquer en présentant lui aussi une demande reconventionnelle. La demande reconventionnelle est donc un fusil à un seul coup
- S’il existe plusieurs défendeurs originaires, un de ses défendeurs ne peut former une demande reconventionnelle contre l’un de ses litisconsorts, contre l’un de ses compagnons de litige. Il devra former une demande initiale contre son litisconsort et donc introduire une nouvelle instance.
- La demande additionnelle est une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. Ce sont les parties originaires qui peuvent former cette demande soit le demandeur et le défendeur mais aussi les tiers qui sont devenus des parties à la suite de leur intervention. Le demandeur initial ne peut former de demande reconventionnelle mais il peut former des demandes additionnelles. Le défendeur originaire qui a formé une demande reconventionnelle peut modifier ses prétentions par une demande additionnelle.
- L’intervention est la demande dont l’objet est de rendre un tiers parti au procès engagé entre les parties originaires. Il y a deux catégories d’intervention :
- L’intervention volontaire où la demande émane du tiers.
- Le tiers peut intervenir de façon volontaire pour établir une prétention à son profit ce que le code appelle l’intervention principale.
- Le tiers peut intervenir de façon volontaire pour appuyer les prétentions d’une des parties ce que l’on appelle l’intervention accessoire.
- Une partie peut mettre en cause un tiers pour obtenir sa condamnation ce que l’on l’appelle l’intervention aux fins de condamnation.
- Une partie peut mettre en cause un tiers pour lui rendre commun le jugement ce que l’on appelle l’intervention aux fins de déclaration de jugement commun.
- L’intervention forcée où le tiers est mis en cause par une des parties.
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Les effets de la demande en justice
Ici, c’est la demande qui produit un effet et non le jugement.
A - Les effets principaux
La demande en justice et la condition de saisine du juge.
- La demande initiale autorise le juge à statuer ce qui signifie, qu’en principe, dans le procès civil, le juge ne peut se saisir lui-même. La demande initiale oblige le juge à statuer.
- La demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion mais elle ne le suspend pas.
- La demande entraine mise en demeure du débiteur. Dès lors, des intérêts moratoires vont courir et un transfert des risques de la chose s’opère à la charge du défendeur s’il est débiteur d’un corps certain.
B - Les effets particuliers
La demande rend le droit litigieux au sens de l’article 1700 du code civil. La demande rend l’action transmissible dans des hypothèses où elle ne l’était pas.
La demande en justice sert de jalon pour déterminer l’enrichissement et l’appauvrissement dans l’action de in rem verso.
Les défenses
Les défenses sont les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l’attaque dont il est l’objet.
A - La notion de défense au fond
Cette notion est définie par l’article 71 du CPC qui nous dit que la défense est tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifié après examen au fond du droit la prétention de l’adversaire.
Ici, on se défend sur le fond du droit et l’on conteste directement ce que réclame le demandeur.
Cette défense peut porter sur plusieurs aspects, c’est-à-dire sur les faits ou même sur le droit invoqué.
B - Le régime de la défense au fond.
Il est prévu par l’article 72 du CPC qui indique que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Cela signifie que c’est possible à tout moment de l’instance et à toute hauteur de la procédure.
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Les exceptions de procédure
A - La notion d'exception de procédure
Selon le code, une exception de procédure est tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.
Ici, on ne se défend pas sur le fond mais sur la régularité de la procédure.
Il y a plusieurs types d’exception de procédure :
- Il y a les exceptions qui remettent en cause la compétence des juridictions avec l’exception d’incompétence, l’exception de litispendance et l’exception de connexité.
- Il y a les exceptions qui remettent en cause la régularité de la procédure avec les exceptions de nullité.
- Il y a les exceptions qui permettent de suspendre le procès avec les exceptions dilatoires.
B - Le régime des exceptions de procédure
Le code nous dit que les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
- En principe, toutes les exceptions doivent être soulevées en même temps.
- Les exceptions doivent être soulevées in limine litis ce qui veut dire à la limite du procès donc avant la défense au fond et avant la fin de non-recevoir.
Il existe des exceptions à ce régime avec l’exception dilatoire qui n’interdit pas de soulever d’autres exceptions à l’expiration du délai.
Certaines exceptions de nullité peuvent être soulevées en tout état de cause.
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Les fins de non-recevoir
Ces fins de non-recevoir apparaissent en droit Romain et se développent dans l’ancien droit.
Dans le CPC, ces fins de non-recevoir n’apparaissent plus.
Pour autant, la doctrine a identifié des fins de non-recevoir au sein des exceptions de procédure et la jurisprudence a assimilé les fins de non-recevoir aux défenses au fond.
Il faut attendre un décret de 1935 pour que l’expression ‘‘fin de non-recevoir’’ apparaisse dans le code mais celles-ci sont soumises au régime des exceptions de procédure.
Un décret de 1972 reconnaît un régime autonome aux fins de non-recevoir.
A - La nature de la fin de non-recevoir
Selon le code, une fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans exception au fond pour défaut de droit d’agir.
La fin de non-recevoir se distingue de la défense au fond car elle ne porte pas sur le fond du droit et se distingue aussi de l’exception de procédure car elle ne cherche pas à différer le litige.
Le CPC donne une liste non limitative de fin de non-recevoir :
- Le défaut de qualité
- Le défaut d’intérêt
- La prescription
- Le délai préfix qui est un délai qui ne peut ni être suspendu ni interrompu.
- La chose jugée
On va retrouver ces fins de non-recevoir dans des procédures spéciales telles, par exemple, en droit de la famille.
Au delà de ça, il y a des fins de non-recevoir qui peuvent être prévues par un contrat (exemple de la clause de médiation préalable).
Certaines fins de non-recevoir ont été inventées par la jurisprudence telle l’estoppel qui est l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.
Cela signifie qu’un plaideur ne peut remettre en cause devant le juge une situation qu’il a lui même provoqué
B - Le régime des fins de non-recevoir
Selon le CPC, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Ce régime semble plus favorable qu’une défense au fond car la fin de non-recevoir ne nécessite pas un grief. Selon le code, le juge a la faculté de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus de soulever une fin de non-recevoir plus tôt.
Dans certains cas, le juge a l’obligation de soulever la fin de non-recevoir lorsqu’elle a un caractère d’ordre public (exemple des délais de voies de recours).
Dans d’autres cas, le juge a la simple faculté de les soulever lorsqu’il s’agit d’un défaut d’intérêt, d’un défaut de qualité ou de la chose jugée.
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Quelqu’un peut m’aider avec une question .les effets de la juctice en grande partie ?