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C'est parti

Les formalités antérieures à la célébration

Elles se justifient pour deux raisons: dʼune part parce quʼelles permettent à lʼofficier de lʼétat civil de vérifier la réunion des conditions de fond du mariage, et dʼautre part parce quʼelles permettent dʼassurer la publicité du mariage.

La publication des bans

Elle a pour effet principal dʼavertir les tiers de lʼimminence dʼun mariage. Cette annonce existait déjà en droit canon, à lʼépoque cʼest le curé de la paroisse qui annonçait le mariage les trois dimanches qui précédaient lʼunion. De nos jours, depuis 1792 cʼest le maire qui le remplace. Cʼest prévu aux articles 63 et suivants du code civil et consiste à apposer une affiche à la mairie du lieu du mariage et du lieu ou chacun des époux a son domicile pendant les dix jours qui précédent le mariage. Cette affiche précise les prénoms, les noms, les professions, les domiciles et la résidence des futurs époux ainsi que le lieu ou le mariage va être célébré.

Cet affichage a pour effet principal de permettre lʼopposition des tiers qui connaitraient une cause dʼempêchement.

Quelles formalités respecter pour se marier ?
Le mariage ne peut avoir lieu quʼaprès 10 jours révolus dʼaffichage.
Si dans lʼannée qui suit le mariage nʼa pas eu lieu, une nouvelle publication sera nécessaire. Il y a des exceptions dans la mesure ou le procureur de la république peut accorder une dispense de publication pour motif grave. Par exemple en cas de grossesse avancée de la future épouse, de danger de mort de lʼun des époux, ou encore lorsque la révélation du mariage parait inopportune.

La remise de certaines pièces

Il faut constituer un dossier qui suppose la remise de chacun des époux de certaines pièces. Ces pièces sont exigées par lʼarticle 70 et lʼarticle 71 du code civil.

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

Il faut remettre tout dʼabord la copie intégrale de lʼacte de naissance qui ne doit pas dater de plus de trois mois et de plus de six mois si elle a été délivrée à lʼétranger. Lʼofficier de lʼétat civil grâce a cela, va pouvoir vérifier lʼâge, le sexe, lʼabsence dʼempêchement lié à la parenté ou à lʼalliance, et pourra vérifier que les futurs époux ne sont pas déjà engagés dans les liens du mariage. Dans dʼautres cas il faudra ajouter certaines pièces (mineurs, majeurs protégés) ou justifier de certaines dispenses. Il nʼest plus exigé de fournir un certificat pré-nuptial depuis une loi du 20 décembre 2007. Avant il fallait que chaque époux fasse lʼobjet dʼun certificat médical. Ce certificat justifiait juste que la personne a fait une visite médicale, mais le médecin était lié par le secret médical.

Lʼaudition des futurs époux

Elle a été posée par la loi du 26 novembre 2003 relative à lʼimmigration pour lutter contre les mariages blancs. Elle a depuis été complétée par la loi du 4 avril 2006 sur les violences au sein du couple, et par la loi du 14 novembre 2006 qui est une loi relative au contrôle de la validité des mariages.  

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Avant la célébration du mariage, lʼofficier de lʼétat civil procédera à lʼaudition commune des futurs époux sauf en cas dʼimpossibilité ou sʼil apparait au vu des pièces fournies que cette audition nʼest pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
Cela signifie quʼen pratique, cela sʼeffectuera si lʼofficier dʼétat civil a un doute sur la validité du mariage, sur la réalité ou la liberté du consentement des futurs époux, alors il entendra les époux. Sʼil lʼestime nécessaire, il peut sʼentretenir séparément avec lʼun ou lʼautre des futurs époux. En revanche lʼaudition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère et de son futur conjoint pour lui permettre de sʼexprimer en toute liberté. On a les mêmes dispositions relatives à lʼaudition qui sʼappliquent lorsque lʼun des futurs époux réside à lʼétranger. Cʼest lʼautorité diplomatique ou consulaire qui sera chargé de lʼaudition.

La célébration du mariage

Le mariage est la reconnaissance sociale de lʼunion de deux personnes à travers lʼorganisation dʼun rite social.

Depuis 1972, ce rite est assuré par le maire ou à défaut lʼun de ses adjoints.

Les formes habituelles de la célébration.

Le lieu du mariage

Le mariage doit être célébré soit à la commune ou lʼun des futurs époux a son domicile, soit dans la commune ou il a résidé depuis au moins un mois à la date de publication des bancs.

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.
La célébration proprement dite a obligatoirement lieu à la mairie en publique et cette règle est sanctionnée par les articles 192 et 193 du code civil.
En cas dʼempêchement grave ou de déplacement dʼun des futurs époux le maire peut se transporter au domicile des futurs époux

Le moment de la célébration

Le jour est librement arrêté par les futurs époux en accord avec le service de lʼétat civil. La célébration peut avoir lieu nʼimporte quel jour même les dimanches et jours fériés et à nʼimporte quelle heure.

La mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux.

Si ce nʼest pas le cas le ministre du culte encourt une amende et même un emprisonnement jusquʼà 6 mois. La célébration doit être publique, les portes doivent rester ouvertes pendant le temps de la célébration pour permettre dʼéventuelles oppositions. Les époux sont généralement accompagnés par un ou deux témoins chacun. Ces époux doivent obligatoirement comparaitre personnellement. Le jour du mariage lʼofficier de lʼétat civil va faire la lecture aux époux des principaux devoirs et obligations du mariage. Il va lire les articles 212, 213, 214, 215-alinéa1. Depuis la loi du 4 mars 2002, lʼofficier dʼétat civil doit aussi faire la lecture de lʼarticle 373-indice 1. Une fois terminé, il demande aux intéressés sʼil a été fait un contrat de mariage puis lʼofficier de lʼétat civil reçoit de chaque partie lʼune après lʼautre la déclaration quʼelles veulent se prendre pour époux et femmes. Après il y a la signature de lʼacte de mariage qui est lʼacte authentique qui constitue la preuve du mariage. Sur cet acte on retrouve la signature de lʼofficier dʼétat civil, celle des époux, des témoins. Cet acte est dressé sur le champs et inscrit sur les registres de lʼétat civil. La célébration et le nom du conjoint sont mentionnés en marge de lʼacte de naissance de chacun des époux. Lʼofficier dʼétat civil établit également un livret de famille quʼil remet aux époux avec en annexe un document dʼinformation sur le droit de la famille. En principe, lʼacte de mariage est le seul mode de preuve admis, mais par exception si les registres nʼont pas été tenus, la preuve pourra se faire par tout moyen.

Les formes particulières du mariage

Le mariage hors mairie

Il est prévu à lʼarticle 75, alinéa second. Il y a deux cas. Le premier, cʼest en cas dʼempêchement grave, le procureur de la république peut ordonner à lʼofficier de lʼétat civil de se transporter au domicile dʼun des futurs conjoints lorsque celui-ci est dans lʼimpossibilité de se déplacer. Le deuxième cas est lʼexistence dʼun péril imminent de mort de lʼun des futurs époux. Dans ce cas lʼofficier dʼétat civil pourra se transporter sans lʼautorisation du procureur de la république quʼil préviendra ultérieurement.

Le mariage sans comparution personnelle

Le mariage sans comparution personnelle est possible pour les militaires, les marins ou les personnes qui sont du fait de la guerre dans lʼimpossibilité de comparaitre en personne. Ces exceptions ont été appliquées en 1991 lors de la guerre du Golfe.

près le mariage civil, il reste pourtant quelques démarches à effectuer pour clarifier votre situation.
Le consentement de lʼintéressé est constaté dans un acte par les autorités compétentes et il est fait lecture de cet acte lors de la célébration du mariage.
Fictivement, les effets du mariage vont remonter à la date à laquelle le non comparant a consenti. Plus récemment il y a eu une modification des articles 93 et suivants du code civil avec une ordonnance de 2007. Le nouvel article 96- indice 1 par exemple prévoit que dans les cas de guerre ou dʼopération militaire, le ministre de la justice et le ministre de la défense peuvent autoriser le mariage dʼun militaire sans comparution personnelle et même si le futur époux est décédé à la condition que le consentement au mariage ait été précédemment recueilli.

Le mariage posthume

Il peut être valablement célébré bien que lʼun des futurs époux soit décédé.

Cʼest lʼarticle 171 qui sʼen charge, cʼest un article de circonstance voté après une catastrophe relative à la rupture dʼun barrage (de Fréjus) qui tue un homme qui allait se marier et laisse sa femme seule et enceinte. Cela suppose une autorisation écrite du président de la république, autorisation justifiée par lʼexistence de motifs graves. Il faut aussi quʼil y ait eu accomplissement de toutes les formalités antérieures au mariage. Les effets du mariage remontent fictivement au jour précédant le décès, mais les conséquences de ce mariage posthume sont limitées. En particulier, ce mariage nʼouvre aucun droit de succession ni aucun droit résultant du régime matrimonial. Il restait un intérêt particulier dans la mesure ou lʼépoux survivant pouvait bénéficier du nom du défunt et réclamer des aliments à la succession de lʼépoux pré-décédé. Mais cet article 207- indice 1 a été supprimé. Il reste cependant lʼattribution de certains droits sociaux et fiscaux comme par exemple le versement du capital décès par lʼassurance maladie. Symboliquement lʼépouse pourra porter le nom de son mari.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !