Chapitres
Les organes de recouvrement
Jusqu’à la révolution, les organes de recouvrement résultaient du mécanisme de la collecte et de la ferme.
- La collecte : Des délégués étaient élus par les contribuables et ces élus collectaient l’impôt pour le compte du trésor public (mécanisme d’externalisation).
- La ferme : Le fermier paye déjà à l’Etat directement l’impôt et à charge pour le fermier de se rembourser sur le contribuable.
Ces mécanismes en raison des abus qu’ils ont entrainés s’arrêtent à la révolution française.
Dans certaines communes, encore aujourd’hui, pour le recouvrement des droits de place dans les halles et dans les marchés, ce sont des prestataires privés qui recouvrent l’impôt.
Aujourd’hui, c’est l’administration fiscale qui assure le recouvrement de l’impôt en régie (en directe).
Depuis 2007 (mise en place de la RGPP), l’Etat a procédé à la fusion de 2 services :
- Le service des impôts : en charge d’assurer la liquidation de l’impôt
- Le service du trésor public : chargé de recouvrer l’impôt
- Direction générale des finances publiques.
Les modalités de recouvrement
Il existe plusieurs procédés de paiement de l’impôt :
- L’impôt est payé spontanément par le contribuable
- Le prélèvement à la source : Prélèvement libératoire. L’impôt est payé avant le paiement du revenu.
- Le prélèvement par voie de rôle nominatif : Ce rôle nominatif est un document qui est établi sur la base d’une liste des contribuables et qui indique, pour chacun de ces contribuables, l’assiette de l’impôt, la nature de l’impôt et le montant de l’impôt. Ce rôle nominatif constitue un titre juridique car c’est sur la base de ce document que l’Etat va exiger l’impôt du contribuable. Il constitue un titre exécutoire et, en même temps, un titre de recette (en tant que titre exécutoire, il donne l’ordre à l’administration fiscale de procéder au recouvrement de l’impôt et en tant que titre de recette, il justifie l’entrée des fonds dans les caisses de l’Etat).
Exigibilité et paiement de l’impôt
L’exigibilité
Conformément à l’art. 1663 du CGI, l’impôt est exigible 30 jours après la date de mise en recouvrement. L’administration fiscale accepte un délai supplémentaire de 15 jours au-delà duquel, s’il n’a toujours pas payé, le contribuable subira une majoration de 10%. 
Les modalités de paiement
Le montant de l’impôt qui figure dans le rôle nominatif est l’impôt sur la base des revenus de l’année précédente. Rien ne va entrer dans les caisses de l’Etat entre le 1er janvier et le 15 octobre. Pour assurer la fluidité des rentrées fiscales, le contribuable est tenu d’effectuer un versement anticipé (l’acompte provisionnel). Deux acomptes provisionnels :
- Le 15 février
- Le 15 mai
Concernant le montant de l'acompte, le contribuable doit payer le 15 février un tiers du montant de l’impôt qu’il a payé l’année d’avant. → Le 15 octobre, on procède à la régularisation. → Le contribuable paiera ce qui reste. →Le contribuable, s’il sait qu’il paiera moins d’impôt en 2012 qu’en 2011, peut, de sa propre initiative, décider de régler moins d’un tiers de l’impôt de l’année d’avant.
L’administration fiscale incite le contribuable à payer beaucoup plus régulièrement l’impôt (mécanisme de la mensualisation).
Payer tous les mois sur la base de 10 mois. 
Particularité : si en 2011 le contribuable payait 700 euros d’impôt (tous les mois on le prélève de 70 euros). Au mois d’août, il reçoit son nouveau rôle nominatif pour l’année de 2012 et il s’avère qu’il doit en fait payer 800 euros d’impôt car augmentation de son revenu. Donc le 15 octobre il devra encore 100 euros.
Au mois de novembre il paiera à hauteur des mensualités précédentes (70 euros) et au moins de décembre il paie le reste (30 euros) = 100 euros. Le surplus n’est pas payé dans sa totalité le mois suivant. Quel système préférable pour le contribuable ? Plus intéressant d’être mensualisé sur les premiers mois.
Le gouvernement a pour projet de changer le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu au prélèvement à la source en 2018.
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Vraiment je veux de l’aide
Cc s’il vous plaît, dites moi, qu’est ce qui justifie l’absence de recouvrement de cétain es impositions ?
Bonjour ! Tout ceci sera basé sur un élément retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (revenu fiscal, quotient familial, personnes à charge), entraînant alors des délais plus ou moins longs pour le recouvrement si nécessaire.
Bonjour,
Pouvez-vous préciser le calendrier pour le recouvrement forcé de l’impôt s’il vous plaît?