Chapitres
En 1983, le législateur a décentralisé la compétence en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols, devenus les PLU.
Les plans d'urbanisme sont de l'initiative des communes ou de leurs groupements.
Dans chaque commune, le PLU communautaire fait apparaître les particularités donc les prescriptions sont différentes.
Ce sont des actes réglementaires, étant entendu que l'élaboration de ces documents se fait généralement en association avec les services de l'Etat, ainsi pour les communes modestes, ce sont les services de l’État qui élaborent les projets de PLU car les petites communes n'ont pas l'expérience technique requise.
Un parti d'aménagement
Les règles d'urbanisme traduisent un parti d'aménagement, c'est-à-dire que les auteurs du document d'urbanisme ont retenu des options pour le futur.
La partie d'aménagement est souvent contestée, les orientations des auteurs du PLU sont souvent contestées.
Il est souvent rappelé au juge que les auteurs de ces documents d'urbanisme sont libres d'imaginer le futur. Les communes et leurs groupements ont aujourd’hui le pouvoir de déterminer l'avenir de l'aménagement urbain, le parti d'aménagement, étant entendu que les autorités compétentes doivent pouvoir bénéficier d'une marge de manœuvre suffisante bien que cette marge de manœuvre ait peu à peu été grignotée par les multiples plans et schémas élaborés par l’État. C'est dans ce cadre là que les collectivités détiennent tout de même le pouvoir de déterminer le parti d'aménagement. L’État reste quand même présent dans cette procédure. D'ailleurs, au tout début de l'élaboration du document d'urbanisme, l’État doit informer l'autorité décentralisée de toutes les contraintes que cette autorité devra prendre en compte pour élaborer son document d'urbanisme. Ainsi devront être portées à la connaissance de cette dernière les DTA, les dispositions de la loi montage si la collectivité se situe dans ce secteur, la loi Littoral, les PIG. 
Les principes communs à l'élaboration du document d'urbanisme
La procédure doit associer un certain nombre de personnes morales de droit public et de droit privé :
- l’État qui est obligatoirement associé,
- les régions,
- les départements,
- les chambres professionnelles (les CCI, les chambres de métiers, d'agriculture),
- certains organismes professionnels dans les communes littorales,
- les organismes en charge des transports dans les zones urbaines,
- etc.
Il faut ajouter à ces personnes morales de droit public un certain nombre de personnes morales de droit privé.
Il peut également y avoir les associations d'usagers agréées, les associations de protection de l'environnement agréées, etc. L'agrément leur permet d'être associées au processus si elles le demandent. Cette idée qui consiste à associer le plus grand nombre eut aussi parfois déboucher sur des résultats contre productifs. Les personnes publiques associées peuvent ne pas être du même avis que les autres. 
Un document d'urbanisme est un acte réglementaire qui a des effets
Il est créateur de règles à la fois générales et impersonnelles qui sont opposables aux usagers, aux administrés mais aussi aux personnes publiques.
Parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire, il peut faire l'objet d'un recours contentieux qui va être porté devant le TA. Ce recours ne présente pas, dans la procédure, de particularités. Jusqu'en 2007, lorsqu'on attaquait un document d'urbanisme, il fallait notifier son recours. Cette formalité de la notification a été introduite par le pouvoir réglementaire et a constitué une pierre d'achoppement pour les justiciables.
La conséquence de l'absence de notification était l'irrecevabilité de la requête.
LE décret de janvier 2007 a simplifié cette obligation de notification. Il ne s'applique plus aux recours contre les documents d'urbanisme. Seuls les recours formés contre les autorisations d'urbanisme doivent être notifiés. Cette requête peut être accompagnée d'un référé-suspension d'exécution ou d'un recours en annulation.
La jurisprudence en matière d'urbanisme
En matière d'urbanisme, la jurisprudence est venue au secours du justiciable et a estimé que, dans ce secteur là, l'urgence devait être présumée.
Cette présomption vaut surtout dans les hypothèses où l'on attaque un permis de construire ou de démolir.
La jurisprudence administrative a été pendant des années accablée par des recours dans lesquels le requérant invoquait des irrégularités ponctuelles qui avaient pu affecter l'élaboration du document d'urbanisme. Autrement dit, le juge était confronté à des argumentaires fastidieux.
Le juge était amené à déclarer illégaux des PLU qui avaient ainsi élaborés.
Afin d'imposer un cesser le feu, le législateur est intervenu afin d'enfermer ce type d'exceptions d'illégalité dans un délai bref de 6 mois. L'illégalité de vice de forme ou de procédure ne peut plus être invoquée par voie d'exception après l'expiration du délai de 6 mois. Il y a des exceptions, notamment pour les irrégularités les plus graves. L'art. L. 600-1 du Code de l'urbanisme précise très clairement les conditions d'application de ceci. D'autre part, le juge et la loi ont été obligés de se préoccuper du devenir de la collectivité suite à l'annulation totale ou partielle de son document d'urbanisme et de son sort en cas de déclaration d'illégalité. L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré.
L'annulation ou la déclaration d'illégalité revêt un caractère d'IG.
Lorsque l'administration est informée et a connaissance d'une irrégularité affectant tout ou partie d'un document d'urbanisme, elle se doit de ne pas l'appliquer (CE, 1958, PONARD). Ce principe général s'applique que le document ait été ou non déclaré illégal par le juge.
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