Le droit des dessins et modèles est un régime qui protège le design.

Les créations esthétiques sont protégées quelle que soit leur destination.

Les œuvres du design (= œuvres fonctionnelles) sont déjà protégées par le droit d'auteur; c'est la théorie de l'unité de l'art. Pourtant, on rajoute à cette 1ère protection, la protection par le droit des dessins et modèles. Une loi de 1902 consacre cette nouvelle vision; de théorie, l'unité de l'art devient droit positif. Pour les dessins et modèles, cumul de protection consacré par une ordonnance de 2001 = double régime de protection.

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C'est parti

L'objet de la protection

On veut donner une forme attrayante aux objets fonctionnels et la renouveler sans cesse pour susciter un nouvel acte d'achat par le consommateur.

  • Dessins: on protège l'effet visuel produit par une disposition de ligne ou de couleur sur un objet.
  • Modèle: on protège la forme tri-dimensionnelle (3D) de l'objet.

«dessin ou modèle» : l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

«produit» : tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur

Tous les objets destinés à la consommation sont concernés (habillement, mobilier, l'automobile...).

Une loi de 1902 consacre cette nouvelle vision; de théorie, l'unité de l'art devient droit positif.
Objet de la protection = apparence des produits, effet visuel extérieur du produit.
Tous les objets ne sont pas protégés. Il y a des conditions de protection.

Les conditions de fond positives de protection

La nouveauté est appréciée de façon universelle.

Voir texte européen : Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001

Il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Ce qui compte c'est l'impression d'ensemble: le modèle n'a pas besoin d'être radicalement nouveau pour être protégé ; il faut que l'impression dégagée soit nouvelle. Le caractère individuel = caractère propre de l'objet: si le consommateur a une impression de déjà vu en voyant l'objet, il ne sera pas protégée.

Les conditions de fond négatives de protection

Un même objet peut être considéré comme un dessin et modèle (forme) et comme une invention brevetable (caractère technique).

Dans ce cas, les aspects esthétiques et techniques coexistent dans le même objet mais restent autonomes.

On peut cumuler les protections (droit des dessins et modèles & brevet) car il y a dans ce même produit, 2 créations distinctes.

Conditions de forme

La protection spécifique des dessins et modèles suppose une déposition auprès de l'INPI. → Simple dépôt publicitaire, pas d'examen de la demande. L'intérêt de cette protection supplémentaire :

  • le dépôt apporte une certaine sécurité puisqu'il donne date certaine à sa création. Si contre-façon, plus facile de prouver que l'on est le vrai créateur
  • le dépôt créé une présomption de propriété
  • l'octroi du dessin et modèle permet d'apposer la mention modèle déposé sur la création. Cela a un effet informatif et dissuasif sur les contre-facteurs.

Le titulaire de la protection

Au départ, la propriété du dessin et modèle revient au déposant (créateur ou son employeur).

Cependant, comme il y a un cumul de protection avec les droits d'auteurs, il faut se reporter aux règles vues en matière de droits d'auteurs : le fait que le créateur réalise son œuvre en exécution de son contrat de travail ne change rien :

  • en principe, il reste le seul titulaire des droits d'auteur sur son œuvre. Pour que l'employeur puisse exploiter la création de son salarié, il doit organiser par contrat une cession des droits d'auteur. Il faut conclure un contrat spécifique pour chaque œuvre créées. Ce contrat doit obligatoirement être passé par écrit et il doit délimiter précisément la portée des droits cédés càd le mode de commercialisation, le lieu de cette commercialisation et la durée envisagée ainsi que prévoir la rémunération spécifique de l'auteur.
  • Exceptions : pour les logiciels informatique et pour les œuvres journalistiques, les droits d'auteur sont automatiquement cédés à l'employeur; pour les œuvres collectives, c'est la personne qui a pris l'initiative de l'œuvre, qui assume la direction de son élaboration et qui va la commercialiser qui sera le titulaire des droits d'auteurs.

Les prérogatives

Le titulaire du dessin et modèle bénéficie d'un monopole d'exploitation qui va avoir l'exclusivité de reproduction et de commercialisation. Cela lui permet de conclure un certain nombre de contrats sur le dessin et modèle.

un dessin ou modèle industriel (c'est‑à‑dire, le dessin ou modèle d'un objet utile) ne peut être protégé qu'en vertu du régime spécial applicable aux dessins et modèles industriels.
Ce droit n'est pas perpétuel, il est limité dans le temps.
Le dépôt offre une protection de 5 ans renouvelable 5 fois donc au maximum, on peut obtenir 25 ans de protection. L'idée étant de désengorger les registres. Nous sommes sur de la création éphémère donc bien souvent au bout de 5 ans, le dessin ou modèle est passé de mode donc il n'y a plus lieu de le protéger. Comme dans tout les régimes, il existe des exceptions au monopole. Parfois, on pourra se servir du dessin et modèles sans frauder les droits. → Peuvent être accomplis librement:

  • les actes à titre privé et à des fins non commerciales
  • les actes de reproduction à des fins d'illustration et d'enseignement
  • les actes à des fins expérimentales.

Les sanctions

Atteinte au monopole d'exploitation du titulaire du dessin et modèle = acte de contre-façon. Atteinte = reproduction à l'identique du dessin et modèle, l'imitation, usage du dessin et modèle...

  • Délit pénal: 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison
  • Délit pénal quand commis en bande organisée: 500 000 euros d'amende et 5 ans de prison.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !