C'est celui qui va avoir son autorité sur les PLU, les cartes communales, etc.

Autrement dit, il y a une hiérarchie dans les documents d'urbanisme.

Les SCOT ont succédé aux SDO appelés par la suite les SD. Le recours à la méthode des schémas en matière d'urbanisme à partir du moment où le phénomène urbain a pris la dimension qu'on lui connaît aujourd'hui. Finalement les SCOT sont les héritiers des anciens SD. Ils sont nés avec la loi SRU (La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Il y a eu la volonté de créer des schémas plus adaptés aux orientations nouvelles, aux besoins nouveaux.

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C'est parti

La réforme des SCOT s'inscrit dans des orientations nouvelles aujourd'hui

On y fait référence au territoire. On a découvert l'importance du territoire dans les stratégies urbaines. On retrouve également la conception environnementale.

            Ce SCOT va chapeauter les documents d'urbanisme des communes et des EPCI concernés.

Le SCOT couvre les territoires des communes qui en font partie.

Quel est l'intérêt du SCOT en matière d'urbanisme ?
Généralement, c'est un document qui est géré par une institution mixte.
Ce document va s'appliquer aux communes et personnes publiques membres de ce syndicat mixte. Un schéma directeur peut être relayé par des schémas de secteur qui vont préciser, détailler, les règles de ce SCOT telles qu'applicables localement. Surtout, c'est un document supérieur qui s’impose aux communes qui en font partie. Mais c'est un document dont la portée juridique doit être appréciée. Le rapport, en effet, normatif qui va exister entre le SCOT et les documents d'urbanisme qui lui sont inférieurs n'est pas un rapport normatif habituel.

Le rapport normatif habituel est un rapport de conformité.

Ici, nous avons un document qui a pour but de dégager des grandes lignes, des orientations. Nous sommes en présence d'un aménagement du territoire. Ce document ne peut pas avoir les effets d'un document d'urbanisme qui serait réglementaire. Le rapport entre ce SCOT et le PLU, par exemple, sera un rapport de compatibilité et non de conformité. Cela laisse un certaine souplesse aux PLU qui ont simplement l'obligation de ne pas contredire le SCOT. Le SCOT est un document d'orientations et n'a pas d'autre effet que d'obliger à respecter ces obligations.  En principe, les SCOT ne sont pas opposables directement aux administrés. C'est ainsi qu'on ne peut pas, à l'occasion d'un recours contre un permis de construire, mettre en cause un schéma directeur.

L'objet des SCOT

 Le SCOT a d'abord pour objet de faire le point de l'existant, autrement dit d'établir un diagnostic de la situation.

Il répertorie les besoins qui sont ceux des communes concernées. Le SCOT doit présenter un document central qui est le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Ce PADD va consigner les objectifs que le SCOT s'assigne. Il va falloir qu'il tienne compte des règles générales prescrites par le Code de l'urbanisme, notamment il doit respecter les équilibres. Le SCOT doit déterminer les espaces et les sites naturels à protéger.

Le rôle du SCOT dans la régulation des activités commerciales.
Il délimitera aussi des zones d'activités commerciales, des zones de chalandises (clientèles).
Il doit définir aussi les projets d'équipements et de services. Tout cela constitue le contenu du SCOT tel qu'il va apparaître dans le dossier qui se compose d'un rapport de présentation (qui fait le diagnostic), du PADD, d'un document d'orientations générales accompagné de plans et documents graphiques.

L'élaboration des SCOT

S'agissant de l'initiative de leur création, on n'impose pas un SCOT aux CT.

Ce sont elles qui vont en prendre l'initiative. L'élaboration du SCOT est généralement confiée à un organisme spécifique qui est un établissement public de coopérations intercommunales (EPCI*). C'est un syndicat mixte qui regroupe les communes et le département.

Comment élaborer un schéma de cohérence territoriale ?
Il assure le suivi et l'application du schéma jour après jour.
Toute élaboration, mais aussi toute révision de SCOT, doit être précédée d'une concertation avec le public. C'est la possibilité donnée à un certain nombre d'administrés de pouvoir venir à des réunions, de pouvoir contempler des affiches, des vidéos, etc. Cela ne se traduit pas par une demande d'avis, pas plus que ça n'a de rapport avec l'enquête publique. Il est important que le périmètre du SCOT soit bien délimité dès le départ, étant entendu que ce périmètre doit délimité un territoire d'un seul tenant, sans enclave. Il faut donc un territoire homogène. Le périmètre devra inclure obligatoirement la totalité du périmètre des EPCI compétents en matière de SCOT. Il y a tout de même un droit de retrait. Le périmètre en question doit être proposé par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI et il est arrêté par le Préfet qui ne peut que l'accepter ou le refuser. Il ne peut le modifier. En même temps, l'élaboration du contenu du SCOT va se faire en association : PP, Etat, départements, régions, personnes morales de droit privé, etc. Le dossier est composé du rapport de présentation, un document qui a son importance qu'est le PADD et biensur un ensemble de documents graphiques. A tout cela seront joint les avis qui ont pu être émis par les personnes publiques ou privées associées. Enfin, ce dossier sera porté à connaissance. Une enquête publique a lieu : nomination par le Président du TA d'une Commission d'enquête. Cette dernière va émettre un avis qui sera favorable ou défavorable ou encore favorable avec réserves. A l'issue de l'enquête le schéma, éventuellement modifié, est approuvé par l'organe délibérant du syndicat du SCOT. Le SCOT ainsi approuvé est transmis au préfet, aux personnes qui ont été associées et la délibération approuvant le SCOT devient exécutoire deux mois après sa transmission. Pendant ces deux mois, le préfet a classiquement la possibilité de s'opposer à ce schéma. Il peut s'opposer à l'entrée en vigueur de ce schéma s'il s'avère que celui ci contrarie des objectifs, des options au plan national. Quels sont les cas de figure qui peuvent justifier cette opposition du préfet ?

Par exemple la méconnaissance de directive territorial d'aménagement ou encore la méconnaissance par le schéma de la loi littoral ou la loi montagne etc. Si le schéma directeur approuvé ne respectent pas l'une ou l'autre de ces obligations, le préfet a la possibilité de faire opposition. Il appartient à l'organe délibérant de réapprouver le schéma avec les modifications apportées par le préfet. Toute cette procédure s'accompagne de publicité, d'affichage pour le public.

Comme tout document d'urbanisme, le SCOT n'est pas figé et il est adaptable en fonction des besoins, des attentes et de la conjoncture et qui peuvent être exprimés par les communes membres. Mais la loi a quand même prévue que dans tous les cas, un bilan de l'application du SCOT en vigueur devait être fait. Ce bilan, la loi l'a prévu au terme d'un délai qui ne peut pas dépasser dix ans. Dans les 10 ans et avant l'expiration l'établissement public doit procéder à une analyse des résultats, une sorte d'évaluation. Il doit également délibérer sur soit le maintient en vigueur du SCOT sans changements ou sur sa mise en révision complète ou partielle.

La loi sanctionne sévèrement un éventuel oubli de la part de l'établissement puisqu'à défaut d'une telle délibération, le SCOT devient caduc.

La révision du SCOT, lorsqu'elle est nécessaire, étant entendu qu'elle peut être totale ou partielle, se fait toujours à l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public et la procédure de révision s’accomplit dans les mêmes conditions que la procédure de mise en place du schéma. Mais pour le SCOT et pour d'autres types de document d'urbanisme, la loi a prévu des procédures de changement plus rapide. Il existe en effet une procédure dite de modification. C'est une procédure accélérée par rapport à la procédure de révision mais qui nécessite néanmoins une enquête publique mais qui est accélérée dans le temps. Cette procédure de modification est cependant utilisable que si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD.

*EPCI : Cela renvoie aux communautés urbaines, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomérations, etc.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !