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C'est parti

La volonté des époux

En droit commun des contrats le consentement est un élément essentiel de la validité dʼun contrat.

En ce qui concerne le mariage cʼest au moment de la célébration du mariage que sʼapprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage.

Lʼexistence du consentement

Lʼexigence du consentement est posée à lʼarticle 146 du Code Civil qui dispose « il n'y a pas de mariage lorsquʼil nʼy a point de consentement ». Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement pour décider que cet article exige que dʼune pat le consentement soit conscient(a) et que dʼautre part ce consentement exprime une intention matrimoniale véritable(b).

a. Un consentement conscient :

Pour quʼil y ait véritable consentement il fait que celui qui le donne en comprenne le sens et la portée.

Or cette exigence nʼest pas respectée lorsque lʼon constate lʼexistence dʼun trouble mental au moment de la célébration.

 Si cette volonté conjugale vient à disparaitre, le droit romain constatait la fin du mariage.
Lʼaltération des facultés mentales au moment de la célébration entrainera la nullité absolue du mariage.
En droit commun une condition similaire est posée à lʼarticle 489 du code civil qui prévoit que pour faire un acte valable il faut être sain dʼesprit. Néanmoins une personne atteinte dʼune altération de ses facultés mentales peut se marier valablement si son consentement est donné au cours dʼun intervalle lucide. En principe lʼépoux qui se trouve en état dʼivresse manifeste, sous hypnose ou sous lʼemprise des stupéfiants nʼest pas en mesure de contracté valablement le mariage. Lʼaltération des facultés corporelles nʼest pas un obstacle au consentement car son mode dʼexpression est libre, il suffit que la volonté de se marier soit évidente et elle peut se manifester par nʼimporte quel moyen. Cʼest lʼofficier de lʼEtat civil voir au juge dʼapprécier les indices de cette volonté. Jurisprudence sur lʼexpression du consentement tiré dʼun arrêt de la première chambre civile de 1968 ou première chambre civile du 30 Janvier 2006.

b. Lʼexistence dʼune intention matrimoniale véritable :

Consentir au mariage cʼest consentir à ses effets, conséquences, finalités, cʼest respecter ses devoirs et obligations : cʼest donc consentir au statut des gens mariés.

Or dans certains cas les époux se marient pour bénéficier de certains avantages liés au mariage mais sans avoir lʼintention de partager une vie conjugale. Cʼest la question des mariages blancs ou fictifs ou simulés ou de complaisance a connu un regain dʼactualité à lʼoccasion de mariage entre un français et un étranger. Certain de es mariages avaient essentiellement pour finalité lʼacquisition de la nationalité française, lʼobtention dʼune carte de résident ou la paralysie dʼune expulsion ou de reconduite à la frontière. La solution de principe a été posée par la cour de cassation dans un arrêt du 20 Novembre 1963 « arrêt Appietto » pour la première fois la cour de cassation affirme que lorsque les époux nʼont en vue que des avantages étrangers à lʼunion matrimoniale leur mariage est nu sur le fondement de lʼarticle 146 du code civil faute de véritable consentement. Le mariage est fictif lorsque les époux ont recherché un effet secondaire étranger au but de lʼinstitution matrimoniale et ont eu la volonté délibérée de se soustraire à toutes les conséquences légales du mariage. Si les époux nʼont recherché quʼun effet mais que cet effet découle du mariage alors la cour de cassation en admet la validité. En lʼespèce Mr Appietto demande la nullité de son mariage contracté à Ajaccio au motif quʼil a contracté ce mariage pour que son fils puisse disposer du statut légitime et donc nʼa pas lʼintention de fonder un foyer.

ans l'ancien droit, on va retrouver également l'importance de ce concrètement, qui sous l'influence de l'Eglise conserve une place prépondérante et il est donné de manière irrévocable.
Il est convenu entre les époux quʼils demanderont le divorce.
La nullité du mariage nʼest pas accordée car la cour considère que la légitimation dʼun enfant est un effet découlant directement du mariage. Le législateur depuis les années 1990 a multiplié les mesures préventives et répressives. Sʼagissant des dernières lois, une loi du 26 novembre 2003 sʼest efforcée de rendre moins attractifs les mariages en exigeant plus de conditions pour bénéficier de certains avantages. La loi du 14 Novembre 2006 a renforcé le contrôle des unions françaises célébrées à lʼétranger. En dernier lieu une loi du 24 Juillet 2006 sur lʼimmigration et lʼintégration a encore durcit les conditions liées à lʼacquisition de la nationalité française. En application de cette dernière loi, le délai nécessaire pour obtenir la nationalité français est porté de deux à quatre ans et la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé. Le délai de communauté de vie passe de trois à cinq ans lorsque lʼétranger justifie ne pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Lʼarticle 63 du code civil permet à lʼofficier de lʼEtat civil qui a un doute sur la réalité du consentement des futurs époux de procéder à une audition commune des futurs époux et de sʼentretenir séparément avec chacun des époux.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

De plus si au moment de la célébration du mariage lʼofficier de lʼEtat civil a toujours un soupçon sur le caractère réel du mariage il peut saisir le procureur de la république en vertu de lʼarticle 17T5 indice 2. Lorsquʼil existe des indices séreux laissant présumer que le mariage est fictif lʼofficier de lʼEtat civil peut saisir de la république, il en informe alors les futurs époux. Dans ce cas le procureur de la république dispose de 15 jours à partir du moment de sa saisine pour prendre trois sortes de décision :

  • Il nʼa aucun doute sur la réalité du consentement *Il peut faire opposition au mariage
  • Il peut décider de sursoir à la célébration en attendant les résultats de lʼenquête de police à laquelle il fait procéder.

Dans tous les cas sʼil prend une de ces décisions il lʼa fait connaitre à lʼofficier de lʼEtat civil et aux futurs époux. Le sursis à la célébration ne peut dépasser un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A la fin de ce délai le procureur fat savoir sʼil laisse procéder au mariage ou sʼil sʼoppose à la célébration. A décision de sursis du procureur ou son renouvellement peut être contestée par les futurs époux devant le président du TGI qui doit statuer dans les dix jours. Même chose pour lʼappel. Dans le même sens si le procureur a décidé de sʼopposer à la célébration les époux peuvent saisir le TGI pour obtenir ce que lʼon appelle la « mainlevée » de lʼopposition. Le nouvel article 171 indice 4 comporte des dispositions analogues lorsque le mariage est contracté à lʼétranger.

Le code pénal punit assez sévèrement ceux qui auront participé volontairement ou organisés des mariages de complaisances.

Ces comportements sont répréhensibles de peines délictuelles. Il y a eu une augmentation quantitative des mariages mixtes. Ils ont augmenté de plus de 50% entre 1996 et 2002.

Le nombre de demande en nullité du mariage a également augmenté de 60% entre 1996 et 2001.

En règle générale les magistrats font preuve dʼune grande prudence, réserve et apprécient au cas par cas. Lorsque la preuve nʼest pas rapportée que les époux poursuivent des buts étrangers à la finalité du mariage les juges reconnaissent la validité du mariage (cour dʼappel de Versailles 15 Jun 1990). La détermination véritable des buts poursuivis par les époux relève de lʼappréciation souveraine des juges du fond. Des magistrats ont retenu lʼabsence de cohabitation et de rapports sexuels pour prononcer un mariage, annuler un mariage simulé. Jurisprudence, 6 Juillet 2000 civil première : »le changement dʼattitude de lʼépouse dès lʼobtention du titre de séjour démonté que le but poursuivi par elle était de manière exclusive étranger à la finalité du mariage.

L'intégrité du consentement

Le consentement doit être exempte de vice.

Le mariage doit procéder d'une volonté éclairée et libre. En droit commun des contrats on trouve 3 vices du consentement:

  • l'erreur
  • le dol
  • la violence

En matière de mariage, la nullité ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel à cause du principe de la liberté matrimoniale. De plus on a longtemps restreint les cas de nullité pour éviter le divorce. Cela étant, la lésion et le dol ne s'appliquent pas au mariage. On part du principe qu'on ne peut contester la validité d'un mariage pour des questions d'argent ou pour une tromperie légère (dol). Loisel disait « en mariage trompe qui peut », l'art de plaire, les artifices de la séduction au processus amoureux, on ne peut contester la validité du mariage. Le dol est définit, en droit commun des contrats, à l'article 1116 du Code civil, il précise que « le dol est une cause de nullité des contrats lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contractée ». L'erreur est prévue à l'article 180 qui distingue deux sortes d'erreurs :

  • sur la personne
  • sur les qualités essentielles de la personne

Elle consiste en une représentation erronée d'un élément du contrat, il s'agit d'une vision inexacte de la réalité, qui porte sur un élément déterminant du contrat. → Erreur peut être spontanée. Il y a eu un changement important en matière d'erreur, cette évolution est consacrée par la loi du 11 juillet 1975 qui a réformé l'article 180. Avant cette réforme, la seule erreur susceptible d'être invoquée était l'erreur dans la personne.

Erreur dans la personne

→  erreur qui porte sur l'identité physique ou civile de la personne qu'on épouse. Très étroit. En premier lieu, l'erreur sur l'identité physique paraît difficilement concevable d'autant que le mariage suppose la comparution personnelle et simultanée des deux époux. L'erreur sur l'identité civile est plus courante. Dans ce cas, l'un des conjoint a une représentation fausse, erronée d'un élément de l'état civil de l'autre conjoint. Erreur sur le sexe, la nationalité, l'identité nationale, il peut y avoir usage de faux-papiers pour changer d'identité... La cour de cassation a toujours privilégié une interprétation restrictive de l'erreur dans la personne. Cette conception apparaît dans un arrêt célèbre = arrêt Berthon. Dans cette affaire M.Berthon a été condamné à 15 ans e travaux forcés et sa femme ne le découvre qu'après le mariage => elle demande la nullité du mariage mais ne l'obtient pas car cela ne prote pas sur l'identité civile de la personne... Les magistraux de grandes instance ont adopté une interprétation beaucoup plus souple en reconnaissant l'erreur sur les qualités essentielles.

Exemple: • 1944 les juridictions du fond, admettent la nullité du mariage lorsqu'une jeune fille épouse un homme que les gendarmes arrêtent à la sortie de l'Eglise pour tentative de meurtre. Les juges du fond annulent ce mariage. • 1971 les magistrats reconnaissent la nullité du mariage pour la veuve d'un gendarme qui s'est remarié en l'ignorant avec un ancien repris de justice.

Erreur sur les qualités essentielles:

Rajoutée par la loi du 11 juillet 1975. Elle vient corroborer l'évolution jurisprudentielle. Cette erreur porte sur une qualité que l'on peut attendre en principe de son conjoint. Pour entraîner la nullité du mariage, l'erreur doit porter sur une qualité que l'autre conjoint et les juges considèrent comme essentielle, et il faudra que cette erreur soit déterminante du consentement de l'époux qui s'est trompé. Ce caractère est exigé pour tous les vices du comportement. Sans cette erreur, l'époux n'aurait pas contracté le mariage.

  • Premier élément, objectif: la qualité doit être essentielle au mariage. Il faut dans ce cas se référer aux finalités objectives du mariage. Une vie conjugale normale en principe suppose la réunion de certaines qualités. Exemple: aptitude à des relations sexuelles, santé mentale. D'un point de vue subjectif, il faut vérifier que la qualité manquante est une qualité essentielle aux yeux de l'autre époux.
  • L'erreur sur le passé de l'autre époux peut constituer une erreur sur les qualités essentielles

Encore faut-il ignorer ce passé. Exemple: 11 décembre 2000, le mari a caché sa double vie, il avait une seconde famille naturelle et son deuxième enfant allait naître le jour de son nouveau mariage.

  • Plus récemment, la Cour de cassation en 13 décembre 2005 a refusé d'annuler le mariage, alors que l'épouse découvre que son mari entretenait depuis 7 ans une liaison avec une femme mariée qui s'était poursuivie jusqu'au matin même du mariage.

D'une part la cour de cassation décide qu'il n'est pas démontré que l'épouse n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison de son mari (caractère déterminant). D'autre part la C.Cass relève que les aspirations de l'épouse à une union durable n'étaient pas mises à mal dès lors qu'il n'était ps prouvé que le mari eu l'intention de poursuivre cette liaison après le mariage.

  • 26 avril 2004 cour d'appel de Pau => inaptitude aux relations sexuelles.

Vices doivent exister au moment du mariage. Par contre le mensonge sur la virginité qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas une cause de nullité. ! Cour d'appel de Douai, décision rendue par le TGI de Lille le 1 avril 2008 admet que le mensonge sur la virginité, cette erreur était une erreur essentielle qui avait déterminé son choix. Mais la Cour d'appel dit le contraire. La santé mentale: problème relatif à la preuve. Il faut rapporter la preuve que l'on ignorait, au moment du mariage, les déficiences mentales. Exemple: admise au profit du mari qui ignorait l'existence de la curatelle de sa future épouse. L'erreur sur la santé physique peut aussi entrainer la nullité du mariage lorsque par exemple, l'époux ignorait la séropositivité de l'épouse (4 avril 2006 tgi de Dinant). La preuve est libre et pourra se faire par tous moyens. Article 180. L'erreur entraîne que la vérité n'est plus éclairée.

La violence

Avec la violence, c'est la liberté qui est remise en cause. On est contraint d'épouser. L'article 180 a été récemment modifié par la loi du 4 avril 2006 relative a la répression des violences au sein du couple. Cette loi a modifié l'article 144 aussi. Désormais, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des époux ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux ou l'un d'eux dont le consentement n'a pas été libre

Ce consentement est suffisant sous l'ancien droit a former le mariage. Dans l'ancien droit le mariage est aussi un acte charnel avec des fins particulières tirées de la procréations des enfants et de la satisfaction de la concupiscence.
...crainte révérencielle d'un ascendant constitue un cas de nullité du mariage. => Prévention des mariages forcés.
Modifications: ! depuis 2006, la crainte révérencielle envers les ascendants peut constituer un cas de violence en matière de mariage. C'est la solution inverse qui prévaut en droit commun des contrats. Article 1114 du Code civil. Cette notion de crainte révérencielle s'entend comme la peur de déplaire à ses parents suite à l'insistance de ces derniers.

La jurisprudence n'a pas attendu le législateur pour admettre que la pression familiale pouvait constituer un vice de violence.

Exemple: jurisprudence du 30 janvier 1996 (Montpellier) , le mariage d'un homme de 25 ans avait consenti à épouser une femme sous la pression de sa famille => considéré comme nulle sur le fondement de la violence. →  renforce la dimension institutionnelle du mariage en favorisant le passage d'un ordre public de protection à un ordre public de direction. Les pouvoirs du ministère public ont été étendus. Dans tous les cas, en matière de violence c'est plutot la violence morale qui est envisagée car la violence physique exercée devant l'officier de l'Etat civil au moment du mariage lui permettrait de refuser Avec la violence une st menacée dans sa personne.

  • La violence physique sera réalisée en cas d'enlèvement de la future &épouse vers un pays étranger pour l'y contraindre au mariage.
  • La violence morale peut aussi résulter d'une violence physique antérieure à la célébration. (coups de battons). Exemple: 1949, a Bastia, la violence a été retenue en cas menace de mort adressée au futur époux par son futur beau-père.

La volonté dʼautrui

1) Les autorisations familiales au mariage du mineur

Lʼenfant mineur doit obtenir outre la dispense accordée par le procureur de la république (prévue à lʼarticle 145), il doit obtenir le consentement de ses pères et mères.

Pour favoriser la liberté du mariage en cas de désaccord entre les parents, le dissentiment vaut consentement.

Si les parents sont décédés, ce sont les ascendants qui sont consultés et lʼaccord dʼun seul des ascendants suffit. Sʼil nʼy a ni parents ni ascendants cʼest le conseil de famille qui devra autoriser le mariage de lʼenfant mineur. Lʼenfant adopté sera soumis aux mêmes règles qui devra avoir lʼautorisation de lʼadoptant. Cette autorisation est spéciale parce quʼelle doit préciser lʼidentité de la personne que le mineur est habilité à épouser. Cette autorisation est révocable, elle peut en effet être rétractée jusquʼau moment de la célébration. Néanmoins, si cette rétractation ne repose sur aucun motif légitime, son auteur commet une faute susceptible dʼengager sa responsabilité envers lʼenfant. Les formes dʼexpression du consentement varient. En pratique la plupart du temps il est contenu dans un acte notarié authentique.

2) Les autorisations familiales au mariage du majeur protégé

Pour un majeur placé sous curatelle, on exige le consentement du curateur ou du juge des tutelles. Sʼil y a refus, un recours est possible devant le tribunal de grande instance. Pour le majeur sous tutelle il faut lʼautorisation du conseil de famille spécialement convoqué pour régler la question. Lʼavis du médecin traitant doit être requis dans tous les cas.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !