Chapitres
Sources supranationales
Sources mondiales
Les traités internationaux sont nombreux : les pactes de 1966 relatifs au droit civil et politique, les droits économiques, sociaux et culturels.
Ces pactes représentent une source importante des droits de l'Homme.
De nombreux traités sont aussi directement consacrés au droit du travail.
Ils sont rassemblés par l'OIT : code international du travail.
L'organisation internationale du travail regroupe 187 états.
Il est divisé en 3 parties : la conférence internationale du travail, le conseil d'administration de l'OIT et le BIT (bureau international du travail).
Dès le départ, en 1919, sa préoccupation, à côté de celle sociale, est économique et concurrentielle.
C'est la conférence internationale du travail qui adapte des conventions internationales.
Ces règles issues des conventions internationales ne sont obligatoires que si elles ont été ratifiées par le pays.
Pour parer à l'inefficacité de ces normes (peu sont ratifiées), en 1998, l'OIT a fait une déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
Elle affirme que 8 de ses conventions sont impératives même si elles n'ont pas été ratifiées par les états.
Parmi ces 8 conventions, on retrouve la liberté d'association, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective, l'élimination du travail forcé, la convention sur le travail des enfants, l'élimination des discriminations.
En adhérant à l'OIT, les états adaptent ces valeurs fondamentales.
L'adhésion à l'OIT vaut adhésion à ces conventions.
On retrouve par là même une dimension impérative.
Globalement, l'OIT est dépourvue de tout pouvoir coercitif.
Les sanctions de l'OIT sont symboliques pour l'essentiel mais il ne faut pas penser que les juges nationaux, en appliquant le droit positif, ne peut pas leur donner force.
Ces conventions sont directement invoquables.
Sources européennes
Le droit social européen et communautaire n'est pas très développé.
Le droit du travail de l'Union Européenne n'a qu'un rôle modeste.
Une importante Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne de 2000 n'avait pas de valeur juridique contraignante.
Au niveau du droit du travail de l'Union Européenne, il y a beaucoup de directives mais certains grands aspects de droit du travail ne sont pas traités (ex : le droit de grève).
L'édifice le plus abouti, c'est la libre circulation des personnes.
Le droit du conseil de l'Europe : c'est un organisme international qui regroupe 47 états.
En son sein, 2 conventions concernant le droit du travail ont été conclues :
- la Charte Sociale Européenne du 18 octobre 1961 (Turin) : elle est directement consacrée au droit du travail. Elle contient un ensemble riche de droits sociaux fondamentaux. L'article 6 reconnaît le droit de grève dès 1961. c'est un des rares textes international qui le reconnaît. Le traité est directement invocable devant les juridictions françaises.
- la CEDH de 1950 : il y a peu de distinction sur le droit du travail mais les textes consacrés ont permis de développer une jurisprudence qui influence le droit français.
Les normes nationales
Les normes d'origine publique
Le droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution de 1946 formule des droits sociaux tels que le droit au travail, le droit syndical, le droit de grève, le droit à la négociation collective, le principe de non discrimination.
Le Code du Travail
Il est divisé en 3 parties :
- Législative
- Règlementaire (décrets en conseil d'État)
- règlementaire (décrets simples)
Il y a eu une importante recodification qui est en vigueur depuis mai 2008.
Elle est dite à droit constant : le nouveau découpage peut conduire à une nouvelle lecture du droit même si il n'y a pas de réforme législative.
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La jurisprudence et les Principes Généraux du Droit
Le droit du travail est un droit jurisprudentiel, prétorien.
La cour de cassation, qu'il y ait des textes législatifs ou pas, est une matière prétorienne.
La cour de cassation donne vie à de grands standards, de grands principes.
Les PGD du droit sont aussi à l'origine d'une grande jurisprudence comme en témoigne le principe de faveur : quand un texte est favorable à un salarié, il est appliqué quel que soit sa place dans la hiérarchie de la pyramide de Kelsen.
Les normes d'origine privée
Le droit essuie de la négociation collective.
Les usages
Il existe deux types d'usages :
- l'usage professionnel : c'est une forme dérivée de la coutume. C'est une contrainte extérieure qui pèse sur l'entreprise. Ex : accorder au salarié pendant le préavis de licenciement 2 heures par jour pour chercher un nouvel emploi
- l'usage d'entreprise : c'est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et qui constitue un avantage par rapport à ce que prévoit le contrat de travail. Ex : le 13e mois. C'est une contrainte interne qui pèse sur l'employeur. Il peut donc être dénoncé.
L'autonomie normative des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux créent le droit.
Les conventions collectives : à l'origine, le droit du travail est constitué de normes d'ordre public.
Sont ensuite apparues des normes négociées.
De plus en plus et surtout depuis une loi de 2004 sur le dialogue social, on renforce la place de la négociation collective.
Aujourd'hui, dans la plupart des domaines, la législation ne peut plus intervenir sans consultation des partenaires sociaux.
Les accords atypiques et recommandations patronales : la cour de cassation considère qu'un accord atypique, c'est un engagement de l'employeur envers les salariés.
Il peut s'agir de décisions unilatérales de l'employeur mais ce sont surtout tous les accords conclus avec des représentants des salariés non habilités à le faire (ex : accords conclus sans les syndicats).
Ce ne sont pas des conventions collectives et ils n'ont pas leur force mais ils ont des effets de droit.
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