Chapitres
C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme.
Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu (EU, inde, brésil, Russie...).
Distinction état fédéral et confédération
Un état est dit fédéral lorsque les collectivités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elle mérite elle-même le nom d’État.
C’est un État composé d’états fédérés.
Le fédéralisme était une des formes politiques les plus communes employées par les sauvages. [Chateaubriand, Voyage en Amérique]
Confédération : c’est une association volontaire d’état dont l’existence et le fonctionnement sont régîtes par un traité international.
Chaque partenaire de cette association accepte de coopérer avec les autres, dans certains domaines (la culture, les échanges économiques..) tout en conservant sa souveraineté.
En règle générale, les institutions de la confédération sont réduites au minimum, à savoir un seul organe commun composé de représentants des exécutifs des différents états membres de la confédération.
Cet organe commun est la conférence ou la diète.
Puisque les états n’ont pas perdu leur souveraineté, les décisions prises au sein de la diète sont à unanimité.
En effet aucun état membre de la confédération ne peut se faire imposer une décision.
La volonté de la confédération ne l’emporte jamais sur celle de ces membres.
Ex :
- Suisse (confédération helvétique naît en 1315). Depuis 1848 est devenu un état fédéral.
- La confédération américaine en 1776 qui s’est transformée en 1787 en état fédéral.
- La CEI (communauté de l’état indépendant) est le moment ou l’URSS se disloque. Crée en 1991 et dissoue en 1992 - tous les états se sont séparés pour devenir indépendants, certains étant unitaires, d’autres étant fédéraux.
- La confédération de l’Allemagne du nord crée en 1866 et qui a durée jusqu’en 1871 date a laquelle elle est devenue un état fédéral.
Modalités de fonctionnement de l’état fédéral
L’organisation et le fonctionnement d’un état fédéral repose sur une constitution.
La constitution est un acte juridique de droit interne par opposition au droit international.
Pour organiser les rapports entre le pouvoir central (état fédéral) et les pouvoirs locaux (état fédérés), cette constitution met en œuvre les deux principes constitutifs de l’état fédéral.
Principe d’autonomie
Les états fédérés disposent d’un pouvoir d’auto-organisation, c'est-à-dire que chaque état va se doter de son propre ordre juridique, c'est-à-dire il va disposer d’une constitution qui précisera comment fonctionne l’exécutif de cet état fédéré, son pouvoir législatif, son pouvoir judiciaire.
Chaque état fédéré pourra prévoir un parlement bicaméral, composé de deux chambres.
Ils peuvent aussi décider de fonctionner avec une chambre monocamérale (Canada).
Ce principe d’autonomie constitue la principale différence entre un état fédéral et un état unitaire décentralisé.
Dans le système de l’état fédéral, les états fédérés tiennent leurs compétences de leurs constitutions et non de la volonté de l’état fédéral.
Les compétences des états fédérés sont inscrites dans la constitution fédérale.
Or cette constitution fédérale est élaborée conjointement entre les états fédérés et l’état fédéral.
Les états fédérés ne peuvent pas se faire imposer, puisqu’ils participent à l’élaboration du document.
S’agissant des compétences des états fédérés on constate que la constitution fédérale procède a un partage horizontal des compétences, c'est-à-dire qu’elle énumère un certains nombres de compétences qu’elle confie par exemple a l’état fédéral (compétence d’attribution), tout le reste est confié aux états fédérés (compétence de principe).
C’est le cas aux EU, en Allemagne ou à l’inverse se sont les états fédérés qui ont les compétences d’attribution (canada). Lorsqu’il y a des litiges sur les répartitions des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés il existe nécessairement une cour constitutionnelle chargée de déterminer cette répartition de la compétence qui est inscrite dans la constitution.
Par nature l’état dispose d’une cour constitutionnelle.
→ Partage vertical du pouvoir : les états fédérés et l’état fédéral doivent nécessairement collaborés entre eux.
Parce que l’état fédéral fixe la programmation d’ensemble des compétences et confie aux états fédérés le soin de mettre en œuvre cette programmation.
Ce partage vertical du pouvoir est la caractéristique des états fédéraux récents.
Au delà de ce partage impose le respect de certains principes.
Par exemple aux états unis la forme républicaine du gouvernement doit être respectée. Autre principe en Allemagne : remise en cause de l’ordre libéral et démocratique interdite.
Le principe de participation
Principe selon lequel les états fédérés sont associés à la gestion de l’état fédéral.
Cette participation est logique dans la mesure où l’état fédéral étant l’œuvre volontaire des états fédérés.
Ces derniers vont participer à la vie et au fonctionnement des institutions fédéral.
Première illustration, les états fédérés vont participer à l’exercice du pouvoir législatif fédéral.
Par hypothèse le parlement de l’état fédéral est toujours bicaméral. Une des deux chambres représente les états fédérés. Les EU, la chambre qui représente les états fédérés est le Sénat.
Puisque cette représentation est forte, au EU, les états fédérés vont envoyer au Sénat deux sénateurs/sénatrices donc 50 Etat=100 sénateurs élus pour 6 qui est les plus longs mandats aux EU (les représentants sont élus pour 2ans).
Cette représentation égalitaire est logique sur le plan des principes dans la mesure où c’est l’état qui est représentés et non la population.
Dans les constitutions fédérales modernes le poids des états fédérés va dépendre de l’importance de leur population.
En Allemagne, le nombre de représentants des länder varie entre 3 et 6 selon l’importance de la population.
Deuxième illustrations, participation a l’exercice du pouvoir constitutionnel.
La chambre représentant les états fédérés va avec la chambre représentant la population de l’état fédéral et donc participer a la détermination de la compétence des états fédérés.
Il faut qu’elle soit ratifiée par au moins les 3⁄4 (majorité qualifié) des états fédérés. En Allemagne la révision de la constitution doit avoir l’accord de la majorité qualifié du Bundesrat (chambre représentant les Länder).
Les états fédérés vont également participer à la désignation des membres de la cour constitutionnelle.
Si la cour constitutionnelle a une démarche juridique pour trancher les litiges entre les états fédérés et l’état fédéral, puisqu’elle a pour mission d’interpréter la constitution.
La dimension politique ne doit pas être perdue de vue parce que certains juges peuvent donner une interprétation de la constitution pro état fédéral (avantage de l’état fédéral) et vice-versa.
Cela ce fait autant pour l’Allemagne que pour les EU.
En Allemagne le chef de l’état est élu pour moitié par des délégués représentants les parlements des états fédérés.
Cette participation est symbolique dans la mesure où le chef de l’état en Allemagne n’a aucun pouvoir. Le principe de participation a toutefois des limites. Les états fédérés ne participent à l’exercice du pouvoir exécutif.
Parce que la collégialité n’est pas compatible avec la gestion exécutive d’un état.
Cela dit, si l’on prend l’exemple des EU on constate que pour avoir une chance d’être a la tête de l’exécutif de l’état fédéral des USA il est bon d’avoir été a la tête de l’exécutif d’un état fédérés.
Tous les autres présidents des EU à part Barack Obama
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Quel plan utiliser pour traiter un sujet portant sur les modalités d’organisation de l’État fédéral ?
Salut mes amis j’ai une question à vous poser en matière de répartition des compétences dans les États fédéraux. Est-ce qu’elle est figée ou influencée par des facteurs économiques, politiques, juridique ou sociale ? Merci