→ Parler de la Convention EDH est une erreur de langage.

C'est plutôt du droit de la Convention EDH qu'il nous faut parler car aujourd'hui, incontestablement, le texte de la Convention lui-même n'est rien sans son interprétation jurisprudentielle.

L'une des profondes originalités de la Convention EDH c'est l'interpénétration entre texte et jurisprudence.

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C'est parti

La réflexion globale

La Convention EDH = instrument signé à Rome le 4 Novembre 1950 inspiré de la DUDH, désireuse de faire la preuve qu'à l'inverse de cette DUDH.

La Cour va ainsi développer, un approche très concrète du droit qui, d'une certaine manière, va réconcilier avec le droit.
La Convention EDH nous a conduit à revisiter complètement la problématique des droits costaux mais de la même manière, elle a transfigure complètement le droit interne.

 Elle prend la forme d'un instrument juridique contraignant dans cette espèce de compétition où l'on voit la partie occidentale du continent européen essayer d'apporter la preuve par son action de tous les défauts du camps adverse (= bloc soviétique).

En effet, l'ambition de la Convention EDH est clairement posée: il s'agit d'affirmer un idéal démocratique dont le respect est garanti par la voie juridictionnelle ce qui est à proprement parler, une révolution en droit international mais qui est aussi finalement la traduction de cette ambition, exprimée au lendemain du Congrès de La Haye

→il faut un juge international qui puisse condamner un Etat y compris lorsqu'il est saisit par un citoyen.

La Convention EDH n'est que la mise en œuvre de cette idée avancée au Congrès de La Haye

Cette Convention entre en vigueur en 1953 et à peine est ce fait que bon nombre de participants la considère inutile.

La France est l'archétype de la désinvolture des Etats qui ont signé ce texte.

En effet, le dispositif ici, va reposer sur l'idée selon laquelle la Convention EDH est un dénominateur commun, ce qui signifie que tous les Etats, partie à la Convention EDH le sont parce que par hypothèse, ils reconnaissent et ils appliquent déjà les préceptes de cette Convention.

On n'adhère pas à la Convention EDH pour devenir respectueux des droits fondamentaux mais parce qu'on l'est déjà.

  • Dans un 1er temps, la France ne s'engage pas.
. Au lieu de se laisser arrêter, le juge européen, au nom de l'efficacité, du concret, va aller regarder derrière le miroir pour observer comment cela fonctionne.
C'est seulement en 1974 qu'elle le fera et encore on le doit à Alain Poher, PDR par intérim.

La Convention EDH est d'abord vécue comme un instrument conventionnel ordinaire.

Le virage s'opère avec un arrêt fondamental de la CEDH: CEDH, 1995, Loizidou : sinistre affaire de torture.

La CEDH condamne la Turquie en affirmant que la Convention est « l'instrument constitutionnel de l'OP européen ».

Cette Convention n'est pas tout à fait comme les autres car elle n'a pas vocation à consacrer un ensemble de droits et d'obligations à caractère synallagmatique.

On est dans une logique de type constitutionnel.

Ce sont les fondements de la démocratie, de l'Etat de droit qu'elle pose. Cela explique que certains des droits qu'elle pose sont des droits à caractère absolu.

  • Cette fonction constitutionnelle apparaît dans cette 2nde période de la Convention EDH.

De nouveaux Etats vont ensuite venir taper à la porte de l'Europe occidentale. On conditionne leur acceptation à la ratification de la Convention EDH.

A partir de ce moment là, la Convention EDH apparaît comme étant la C. matérielle du Conseil de l'Europe donc tout naturellement, le lien va s'établir, indissoluble, entre adhésion à la Convention EDH et adhésion au Conseil de l'Europe.

Dès les années 70, le Conseil de l'Europe avait procédé à l'éloignement de la Grèce. Cela avait été possible grâce à la condamnation de la Grèce par la CEDH suite au coup d'Etat des colonels → lien indéfectible.

On entame la dernière étape : l'UE prépare son adhésion.

La Convention EDH est le cœur d'un ensemble normatif.

On parle de toute une série de textes et de jurisprudences:

  • dimension textuelle: Convention EDH. Mais ce n'est là qu'une partie de l'édifice car lors de son élaboration, la Convention EDH n'est pas parvenue à un compromis acceptable par tous et donc un certain nombre de protocoles additionnels sont venus s'ajouter à la Convention EDH elle-même.

Ainsi, des questions aussi sensibles, délicates à gérer pour les Etats parties à la Convention que les questions relatives aux étrangers n'ont pas pu faire l'objet d'un accord au moment de la négociation de la Convention et ce sont dans des protocoles additionnels que des questions aussi importantes que les droits procéduraux en cas d'expulsion des étrangers ont été réglés ou que les expulsions collectives ont été interdites.

De la même manière, des questions aussi sensibles que les questions relatives au droit de propriété n'ont pas pu faire l'objet d'un compromis et c'est donc dans un protocole additionnel qu'il a fallu en traiter.

Et puis, une 2ème vague de protocoles est venue s'ajouter à la Convention.

Elle est relative à des modifications, à un processus de révision de la convention aussi bien d'un point de vue technique que d'un point de vue normatif.

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Les protocoles additionnels sont venus amendés les procédures

C'est aussi vrai d'un point de vue technique: l'art. 2 qui traite du droit à la vie prévoit une dérogation qui est la peine de mort.

→ Puis, une majorité de l'Etat devient abolitionniste. Il faut à ce moment là, conclure entre ces Etats, un protocole qui interdit la peine capitale (n°6).

On va tout simplement parler d'un ensemble fait pour partie de la Convention et pour partie des protocoles additionnels qui la complète tout en ayant conscience de ce que la Convention elle-même.

Une double fonction:

  • une fonction normative: elle proclame le droit et organise son champ d'application
  • une fonction institutionnelle, procédurale: elle traite de ce qui est le + original dans l'ensemble du dispositif càd du mécanisme de garantie. Complexité rare tout simplement parce qu'il va tenter de s'adapter à la profonde originalité de la convention elle-même. 2 soucis guident l'organisation de cette procédure et expliquent pourquoi on en est à la 3ème ou 4ème modifications:
    • originalité: à priori, on peut invoquer la Convention en droit interne mais seulement une fois que les voies de recours internes sont épuisées. Toute la procédure repose sur l'idée que c'est d'abord au droit interne d'apporter une réponse et ensuite, s'il n'y a pas de réponse, la phase européenne doit réparer
    • efficacité: la procédure ne peut négliger le fait que pour qu'une affaire soit réglée, il faut des années.
Loin de s'arrêter aux législations nationales, la Cour emprunte un chemin totalement différent, guidée par le souci d'être efficace, pragmatique.
La CEDH est victime de son succès.

En 40 ans, la CEDH a rendu 837 arrêts. Pour la seule année 2002, elle a rendu, 844 arrêts.

Quand on parle du droit de la Convention EDH, on parle de ces 2 dimensions: normatives et institutionnelles. On a souvent tendance à oublier la dimension institutionnelle. C'est une erreur car dans la quasi-totalité des systèmes juridiques des Etats-membres, l'essentiel des droits est connu mais aussi respecté.

Ce n'est pas tellement dans la proclamation textuelle que la dimension normative est intéressante. Le plus déterminant, c'est la dimension jurisprudentielle càd ce que la Cour va faire de ces droits et ce qui fait qu'aujourd'hui, c'est la strate jurisprudentielle et elle seule qui permet effectivement de savoir avec un dynamisme extraordinaire la signification profonde de ces textes qui ont été posés.

Convention + d'autres textes → Textes + lecture jurisprudentielle.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !