Contraintes légales liées à la publicité des médias

Par Olivier

Rédigé le 10 June 2013

1 minute de lecture

4 lois régissent la communication média :

loi Royer, 1973 concernant la publicité mensongère
loi Evin, 1993, interdiction des publicités et du parrainage en faveur de l'alcool et du tabac
loi de 1992 contre la publicité comparative
loi Toubon, 1994, réglementation dans l'usage des termes étrangers dans la publicité
loi 1979 régie l'affichage ainsi que le code de l'environnement
charte de la qualité et de l'affichage, 1992

Le bureau de vérification des publicités valide les publicité TV avant leur difusion selon des critères de diffusion. Sponsoring TV, les obligations : le parrain n'a pas le droit d'influer sur le contenu et la programmation. Il n'a pas le droit d'inciter à l'achat, communication sur l'entreprise et non sur un produit spécifique.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !

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