Chapitres
Grands principes de la justice
Chacun à droit à un procès équitable. Cela suppose un procès loyal et respectueux de règles de fonds et de forme destinées à protéger les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs :
- la séparation des pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative.
- le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite.
- le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice qui soit la même pour tous sont payés par l'état. Le principe de gratuité vise à garantir l'impartialité des juges.
- le principe de collégialité : les jugements sont le plus souvent rendus par 3 juges. c'est une protection contre la subjectivité e la décision et contre les défaillances des magistrats. La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu'elle impose. Toutes les juridictions n'ont pas une formalité collégiale. c'est le cas en particulier des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance.
- le principe de double degré de juridiction : c'est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d'appel.
Règles de compétences : en cas de litige, il faut déterminer le tribunal pate à connaitre, instruire et juger l'affaire. La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir
à Principe d'organisation des tribunaux français : les tribunaux français sont organisés en deux ordres séparés :
- l'ordre administratif : litige concernant l'administration
- l'ordre judiciaire : litige concernant les particuliers.
En cas de conflits entre les 2 ordres de juridiction, c'est le tribunal des conflits qui attribue la compétence juridictionnelle.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue :
- les juridictions civiles. en matière civile, le tribunal de grande instance est le tribunal de droit commun ; il est compétent dès lors que la loi n'attribue pas de compétence spécifique à une autre juridiction spécialisée.
- les juridictions pénales qui sanctionnent des comportements contre la société. les juridictions du premier degré sont spécialisées selon la gravité de l'infraction. le juge de proximité et le tribunal de police jugent les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel juge les auteurs de délits et la cours d'assise les crimes.
à La voie des recours :
Cour d'appel : un plaideur non satisfait d'une décision rendue par un tribunal de premier degré peut demander le réexamen de l'affaire devant une cour d'appel, qui constitue le deuxième degré de juridiction. La cour d'appel rejuge l'affaire : elle rend un arrêt de confirmation ou d'infirmation du jugement rendu en premier ressort.
Remarque : certaines décisions concernant les petites affaires ne sont pas susceptibles d'appel. La décision peut alors faire directement l'objet d'un pourvoir en cassation.
La cour de cassation : elle est située à Paris et est la cour suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne juge pas les faits, elle vérifie la bonne application des règles de droit. Elle rend des arrêts :
- de rejet de pourvoi si elle approuve l'arrêt de la cour d'appel
- de cassation si elle casse l'arrêt de la cour d'appel. L'affaire sera alors rejugée par une cour d'appel
Le conseil d'état : c'est la juridiction dans l'ordre administratif. Il est juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel. Exceptionnellement, il peut être juge du premier degré.
à Compétence d'attribution : elle détermine la catégorie de tribunal compétant en fonction de la nature de l'affaire
à Compétence territoriale : elle précise quel est le tribunal géographiquement compétent parmi tous les tribunaux d'une même catégorie. En principe, il s'agit du tribunal du lieu du domicile du défendeur
Déroulement du procès : afin d'assurer un procès équitable, des règles de procédure doivent être respectées. Le procès se déroule en plusieurs étapes qui garantissent l'application des règles.
à Principe de procédure : durant la procédure, les parties doivent échanger (principe du contradictoire) et se communiquer les pièces sur lesquelles elles organisent leurs détention (principe de loyauté). Un litige met en présence un demandeur, qui saisit la justice, et un demandeur face à lui. Celui-ci doit disposer d'un délai nécessaire pour organiser se défense (principe de protection de la défense). Pour garantir une justice rendue au nom des citoyens, des débats sont publics (principe de la publicité des débats). Dans certain cas, il est fait exception à cette règle et les affaires sont jugées à huit clos afin de protéger les personnes jugées ou de préserver l'ordre public.
Les étapes de la procédure civile
le déroulement du procès diffère selon le tribunal saisi, mais les règles de bases sont identiques. Devant le tribunal d'instance, la procédure se déroule en trois étapes :
- l'assignation : acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.
- l'instruction : période pendant laquelle sont accomplis les actes et les formalités qui ont pour but de mettre l'affaire en état jugée. Elle est menée sous le contrôle du juge de l'affaire.
- l'audience : elle se déroule en appliquant les principes de publicité des débats, de loyauté et du contradictoire.
- la décision est prise après la clôture des débats ; elle aura autorité de la chose jugée et force exécutoire.
Modes alternatifs de résolution des conflits : Le tribunal est plus souvent le mode le plus évident pour résoudre un conflit. Mais cette solution suppose le plus souvent un procès long et couteux. C'est pourquoi des modes alternatifs de règlements des conflits privilégiant une solution amiable se sont développés.
On distingue :
- la transaction (contrat dans lequel les parties essaient de trouver un accord amiable, en faisant des concessions réciproques.)
- conciliation (les parties peuvent utiliser la conciliation par le recours à un conciliateur judicaire figurant sur une liste de bénévoles, en dehors de toute procédure judiciaire
- médiation (elle intervient après que le juge ait été saisi. un médiateur proposera une solution aux parties)
- arbitrage (un arbitre est désigné par les parties, il tranchera lui même le conflit. Les parties s'engagent à respecter la sentence arbitrale rendue.
Ces modes présentent des avantages : la rapidité, la souplesse et la confidentialité. Ils présentent aussi des inconvénients comme le coût parfois élevé ou le manque d'impartialité du tiers choisi.
Juridictions communautaires et internationales : la cour de justice des communautés européennes est la juridiction suprême de l'UE, elle veille au respect du droit communautaire par les Etats.
Le tribunal de 1ère instance des communautés européennes est compétant au premier degré pour certaines affaires. Ses arrêts peuvent faire l'objet de la CJCE
Des juridictions internationales existent :
- la cour internationale de justice de la Haye : elle statut sur les différents entre les états ou donne son avis
- la cour européenne des droits de l'homme : elle peut être saisie par tout justiciable en cas de violation de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- une cour pénale internationale permanente a été instituée : elle a une compétence pour juger toute personne ayant commis des actes de génocides, de crimes contre l'humanité ou crimes de guerre.
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Quels sont les différents conflits que la convention de Vienne ?
Salut, ton article est très riche en information, mais concernant l’appel en Cour d’Appel je crois qu’il faut utiliser l’expression “interjette appel” utilisé couramment en justice.Voilà, au revoir