Chapitres
Les deux personnalités juridiques
Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger.
Personnes morales : Le droit attribut sous certaine conditions (représenter l'intérêt collectif), la personnalité juridique à des groupements appelés personnes morales. Celle-ci sera titulaire de droits (droit de propriété, d'agir en justice…) et d'obligation. la diversité des personnes morales :
- les personnes morales de doits privés à but lucratif (sociétés). Leur objectif est la réalisation de bénéfices
- les personnes morales de doits privés à but non lucratif (association, syndicats, fondations)
- les personnes morales de droit public. leur rôle est de répondre aux besoins de la vie publique (communes, département, régions, état, lycées, hôpitaux…)
Personnalité juridique : c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être titulaire :
- de droits qui peuvent s'exercer sur une chose ou à l'égard d'autrui (si une personne est propriétaire de son logement elle peut le mettre en vente…). la personne est créancière de droit, elle sujet actif du droit.
- d'obligation : elle est aussi débitrice d'obligation (la personne doit payer des impôts). dans ce cas la personne est sujet passif de droit.
Patrimoine : ensemble de biens et d'obligation d'une personne et valable en argent. Il présente plusieurs caractéristiques :
- il est une émanation d'une personne
- il est indivisible (une personne peut avoir un seul patrimoine)
- il est incessible (il ne peut être pas être vendu, en revanche les éléments qui le compose peuvent l'être. On peut le transmettre au décès)
- c'est une universalité (il forme un tout qui uni l'actif et le passif)
Naissance de la personnalité juridique
à Pour les personnes physiques : en droit français, toute être humain acquière la personnalité juridique dès sa naissance à condition :
- qu'il naisse vivant (enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique)
- qu'il soit viable (possède tous les organes) : un enfant né vivant sans les organes nécessaire à sa survie n'aura pas la personnalité juridique. (il est possible de faire remonter la personnalité juridique de l'enfant à la date de sa conception si c'est dans son intérêt : il peut hériter de son père si celui-ci meurt avant sa naissance)
à Pour les personnes morales : elle nait de la volonté d'une ou plusieurs personnes de constituer un groupement et de le déclarer afin qu'il conquière la personne juridique. La personne morale ne naîtra qu'après une dénonciation acceptant certaine formalités :
- immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés
- déclaration à la préfecture pour les associations
Fin de la personnalité juridique
Pour les personnes physiques : la mort entraine la disparition de la personnalité juridique et des droits qui s'y rattachent (le droit à la vie privée disparaît avec son titulaire) De son vivant, une personne ne peut décider d'abandonner sa personnalité.
Remarque : la loi prend en compte la situation des personnes dont on ne sait pas si elles sont encore en vie. Si les circonstances de la disparition peuvent laisser penser qu'elle est décédée, un jugement peut immédiatement intervenir. Dans le cas contraire, si elle juste absente, le jugement déclarant la fin de la personnalité juridique ne pourra intervenir qu'au bout de 10 ans. Dans ces 2 cas, de mort non constater mais prononcer par un tribunal, la réapparition permet de retrouver au plan juridique toute sa personnalité.
Pour les personnes morales : elles peuvent disparaitre :
- de la volonté des participants au groupement (on parle de dissolution)
- quand l'objet pour lequel elles ont été crées est réalisé
- quand la durée pour laquelle elles ont été constituées est expirée
- par décision de justice prononçant la dissolution juridique à titre de sanction.
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Hey
Quel est l’intérêt de l’existence d’une personnalité juridique ?
Bonjour pourquoi faut-il avoir la personnalité juridique
Bonjour, quelle est la preuve de l’existence de la personnalité juridique de la personne morale de droit public qu’est la France, puisqu’elle n’est pas enregistrée au RCS et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration au JO ?
À partir de ce constat d’absence, la France peut-elle ester en justice ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
L’attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés et droits et de les protéger.
Bonne journée.
Bonjour Est-il possible de ne pas reconnaître sa personnalité juridique ? Merci pour votre réponse. Bonne journée
Bonjour, non mais il est possible de la perdre !
Bonne journée
Bonsoir je voulais savoir kel est le rôle de la personne juridique
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante. La personne peut être alors absente ou disparue.
Dans l’hypothèse où “elle a cessé de paraître au lieu de sa résidence ou de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles”, la personne sera considérée comme absente selon l’article 112 du code civil. En revanche dans la mesure où il existe une quasi certitude voire une certitude quant à son décès, la personne sera considérée comme disparue alors même que son corps n’a pas été retrouvé.(article 88 al 1 du code civil)
Effectivement dans le cas d’une disparition, étant donné que la mort est très probable (situation de péril), le décès peut être judiciairement déclaré, à la requête du Procureur de la république ou de tout intéressé, par le TGI du lieu de la mort ou de la disparition. Ce jugement sera déclaratif c’est à dire qu’il produira des effets au jour de la mort présumée.
Quant à l’absence, il est possible dans un premier temps de la faire constatée judiciairement: on parle de constatation de la présomption d’absence. Cette procédure est faite à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public devant le juge des tutelles. Toutes les mesures prises seront destinées à assurer “la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens”. En effet, la personne présumée absente est considérée vivante ce qui justifie la protection de son patrimoine.
Si l’absence perdure alors la mort devient probable. Il est alors possible,à toute personne ou au ministère public, de déclarer judiciairement l’absence:
– soit 10 ans après que la constatation en justice de la présomption d’absence ait eu lieu
– soit 20 ans depuis que la personne a cessé de donner de ses nouvelles.
Cette déclaration d’absence produit des effets similaires à ceux du décès (ouverture de la succession, dissolution du mariage…). Cette décision n’a pas d’effet rétroactif: c’est à compter de la date de la décision que l’absence produira des effets.