Chapitres
Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre.
Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement.
Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".
Le principe de la liberté de concurrence ne peut pas être remis en cause par le législateur mais il peut être conventionnellement aménagé par les partenaires économiques.
Les fondements du principe de liberté de la concurrence
Principe de la liberté de la concurrence = déclinaison d'un principe plus général : liberté du commerce et de l'industrie.
- Principe révolutionnaire proclamé dans les décrets d'Allarde de 1791.
- Décrets immédiatement suivis par la loi Le Chapelier qui abolit les corporations.
- Principes fondateurs jamais remis en cause par le droit français plutôt consolidés.
- Liberté du commerce et de l'industrie = PGD (CE, 1951) = applicable sans texte spécifique.
- Le CE a ensuite qualifié ce principe de liberté publique (décisions de 1960 et de 1964).
- Consécration: loi de 1973: la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales.
- Décision du Conseil Constitutionnel de 1982: liberté à valeur constitutionnelle.
Tout cela explique que le législateur ne peut lui apporter des restrictions arbitraires ou abusives.
Ce principe occupe une place centrale dans les Traités de l'UE qui reprennent une conception libérale de l'activité économique. Aujourd'hui, le droit d'exercer l'activité commerciale dans un contexte concurrentiel fait partie des libertés fondamentales de la personne = libertés ne pouvant pas être remises en cause.
Le contenu du principe de liberté de la concurrence
Ce principe se traduit par:
- la liberté d'entreprendre = exercer l'activité commerciale de son choix sans numerus clausus. Aucune liste limitative des activités qui peuvent être exercées.
- la liberté d'exploiter = l'entrepreneur peut mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour exercer son activité et attirer à lui la clientèle.
- la liberté de capter la clientèle d'autrui = pas d'appropriation de la clientèle tant que l'on respecte une certaine éthique. La Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale de 2000 dit « qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ».
Les limites du principe de liberté de la concurrence
→ Principe pas forcément absolu. Il est accompagné d'exceptions et d'atténuations. Rappel du Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1982: « la liberté du commerce et de l'industrie fait partie de ces libertés qui ne sont ni générales ni absolues et qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ». Nombreuses limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles. → Le législateur s'il veut apporter des restrictions à ce principe, devra les justifiées par un intérêt général supérieur et ne pas la vider de sa substance. Restrictions à la liberté d'entreprendre se traduisent par :
- interdictions d'exercer une activité commerciale (à l'encontre de certains professionnels, autorisation particulière pour les étrangers...).
- dans certains secteurs, création d'activité soumise à autorisation (ex: agences de voyages...).
Un commerçant ne peut pas exactement s'installer là où il le souhaite, il doit respecter les règles d'aménagement du territoire qui deviennent de + en + drastiques. Restriction à la liberté d'exploiter :
- encadrement des techniques de vente, de la publicité; des contrats passés avec les consommateurs (réglementation spécifique des crédits, clauses abusives...)
- encadrement des prix dans certains secteurs, les prix. Prix encadrés quand les professionnels bénéficient d'aides financières publiques; quand l'Etat prend en charge le remboursement de certains médicaments; lquand une entreprise est en situation de monopole....
Restriction à la liberté de capter la clientèle : → il faut utiliser des techniques loyales sinon le commerçant sera sanctionné par l'action en concurrence déloyale
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Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est-il un principe d’application absolue? Quel plan juridique peut-on avoir avec un tel sujet s’il vous plaît ?🙏🏼
Sommes nous libre d’exercer une activité économique ?
Un plan s’il vous plaît ?’
Bonjour,
Dans les faits, cette liberté du commerce et de l’industrie permet de produire des biens et des services sans restriction de monopole et permets également de commercer librement.
Je vous laisse revenir vers nous avec un plan après ceci, et nous pourrons l’étudier ensemble avec plaisir.
Bonne journée.
Que pensez vous du principe de la liberté du commerce et de l’industrie sur le plan formel