CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE
Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789.

    1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL
La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution :
-    La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions.
-    La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires comme on l’entend.
-    La liberté de la concurrence : on a le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour attirer la clientèle.

    2. LA LIBÉRTÉ RECONNUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
Le traité de Maastricht évoque différentes libertés de circulation :
-    Liberté de circulation des capitaux, les investissements ainsi que les placements financiers sont libres partout en Europe.
-    Liberté de circulation des personnes, on est citoyen européen, on a le droit de travailler et de circuler au sein de l’Europe.
-    Liberté de circulation des marchandises, les importations et exportations sont libres au sein de l’Europe si elle demeure en quantité raisonnable.

   3. LES LIBÉRTÉS INTERNATIONALES
L’OMC (=Organisation Mondiale du Commerce) a obtenue un accord de libre échange entre 147 pays, parmi lequel se trouve la France. Cet accord a eu pour effet de favoriser le libre échange en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires. Il n’y a donc plus de frontière entre ces pays.


II. LES LIBÉRTÉ ÉCONOMIQUES NÉAMOINS ENCADRÉES PAR LE DROIT
L’ordre public est l’ensemble des règles de droit impératives auxquelles les personnes doivent se soumettre. Ces règles sont destinée à protéger l’intérêt général ou les intérêts des plus faibles.
On peut distinguer un ordre public de direction et un ordre public de protection.

    1. DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC DE DIRECTION LIMITENT LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES
L’ordre public de direction a pour objectif d’orienter l’activité économique au nom de l’intérêt général. Il s’agit par exemple de lois sur la santé publique, la morale, le maintient sur le marché concurrentiel.
Ex :     Le protocole de Kyoto protège l’environnement.
La liberté d’entreprendre restreint l’accès à certaines professions (autorisation administrative pour ouvrir un bar…).

    2. DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION LIMITENT LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES
L’ordre public de protection vise à protéger les intérêts des plus faibles au niveau des relations contractuelles.
Ex :     Le droit de la consommation protège les clients.
    Le droit du travail protège les salariés.
    Le droit de la concurrence protège les concurrents.