Chapitres
L'info est une valeur essentielle de notre activité économique, de nombres outils informatique favorisent la collecte d'infos. Les personnes bénéficient de droits et libertés protégées par le droit.
I) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Toute personne physique possède des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
a) Les droits patrimoniaux
Ont une valeur économique:
Droit personnels
Droits réels
Droit intellectuel
b) Les droits extrapatrimoniaux
Droit qui ne concernent pas les biens, aucun commerce.
Droit d'intégrité physique
Droit d'intégrité morale
Droit de famille et d'éducation
II) LA PROTECTION DES DONNES CONFIDENTIELLES
a) les données à caractères personnel
Info qui se rapporte à une personne physique identifiée. Cette info fait l'objet d'un traitement, les responsables ont des obligations de confidentialité, de sécurité (ils doivent obtenir une autorisation).
b) Autorisation préalable auprès de la CNIL
L'Etat ou un professionnel qui souhaite stocker des données personnelles doit obtenir l'autorisation de la personne.
c) Les principes de protection
Confidentialité des données: seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux fichiers.
Sécurité des fichiers: tout responsable de traitement de données personnelle doit prendre des mesures de sécurité.
Garantie des droits des personnes fichées, respecter le droit d'accès, rectification ou opposition au fichage.
Le non respect de ces obligations engage la responsabilité pénale
III) ORGANE DE CONTRÔLE
Droit à l'information, d'accès, de rectification, et d'opposition
Obligation concernant la collecte (il faut le consentement préalable de la personne fichée, et vérifier qu'il n'est pas dans un cas interdit tel qu'une opinion religieuse).
Obligation d'information de l'objectif du fichier
Conservation des infos en corrélation avec l'objectif
Veiller à la sécurité des données stockées
Déclaration du fichier à la CNIL
Peine d'emprisonnement
Responsabilité civile de l'auteur du fichier
Dommage et intérêt
La CNIL peut prononcer des sanctions si elle à été saisie par la victime
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