La S. A. R. L. a connu une grande réussite qui était tel lorsque que l'on voulait constituer une société on parlait souvent de S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir tant sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés.
I) Les différents critères de choix :
1) La limitation de la responsabilité.
Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est personnel et solidaires des dettes de la société.
La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A. ou d'une S. A. R. L., ou encore l'associé unique d'une EURL ne sont responsables du passif social qu'au montant de leur apport. Donc le patrimoine privé est insaisissable, seul l'apport est saisissable. En pratique des garanties personnelles sont demandées aux associés par les banquiers avant d'octroyer des prêts. La responsabilité des dirigeants de fait ou de droit en cas de faute de gestion est totale et solidaire. À cet égard, le régime s'est amélioré depuis 1986 puisque la présomption de responsabilité n'existe plus. Désormais, ce sont les créanciers qui devront prouver une faute de gestion et non les dirigeants qui devront prouver qu'ils n'en ont pas commis.
2) La cession totale ou partielle de l'entreprise.
Le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant à la société, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts. Cela est valable pour les SARL. Dans une S. N. C., la cession des parts nécessite le consentement unanime de tous les associés. Par contre, dans une S. A., le principe est celui de la libre négociation des parts.
3) L'imposition des bénéfices.
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices mis en réserve sont passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (I. R. P. P.) au nom de chacun des associés. Ceci est un avantage certain par rapport aux entreprises individuelles et aux SNC. La rémunération du dirigeant bénéficie d'un abattement de 20 % qu'il soit salarié, gérant majoritaire ou exploitant individuel (à condition qu'il adhère à un centre de gestion agréé). De plus, la déduction des cotisations sociales des exploitants individuels et des gérants majoritaires a été récemment étendue, le salaire du conjoint est déductible (dans une limite de 2592 euros pour l'entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté, mais porté à 32624 euros en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé).
4) Statut social.
Dans une entreprise individuelle, le dirigeant a le statut de commerçant et le régime social est relativement peu avantageux pour lui. Il en va de même pour les associés de S. N. C. qui ont également le statut de commerçant Dans une SARL., le gérant minoritaire peut avoir le statut de salarié, ainsi que le président de la SA Les dirigeants de S. A. R. L. et de SA peuvent donc bénéficier du régime général de sécurité sociale des salariés ce qui est un avantage considérable par rapport aux commerçants.
5) Quant à l'objet social.
La forme de S. A. R. L. classique est interdite dans les cas suivants :
- les professions libérales réglementées
- les débits de tabac.
- les entreprises de spectacle.
- les agents d'assurances.
- les organismes financiers.
6) Quant à la lourdeur de la structure.
Pour les entreprises individuelles et les S. N. C., la structure est légère tant sur le plan comptable que fiscal. Pour la S. A. R. L. et la S. A., les lourdeurs de gestion peuvent constituer un frein. En effet, du pouvoir de décision totalement individuel, on passe sous le statut de société à un processus de contrôle qui s'alourdit avec la taille de la structure. Dans la S. A. R. L., il faut établir un rapport de gestion annuel, approuver les comptes dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, tenir un registre sur lequel doivent être répertoriés les décisions prises. Le plus souvent, les petites S. A. R. L. ou les E.U.R. L. seront obligées, pour toutes ces formalités obligatoires, d'avoir recours à un service comptable et juridique ce qui est, bien entendu, très coûteux.
II) Comparaison des différentes sociétés :
Toutes les sociétés ont une durée de vie de 99 ans renouvelable.
Capacités :
Dans la SNC ils sont tous des associés. Un mineur même émancipé peut faire parti d'une SNC car le statut de commerçant est autorisé pour ceux qui sont émancipés. En ce qui concerne le capital social aucun minimum n'est imposé, le capital est divisé en parts sociales. Les apports en industries sont possibles. Il doit y avoir minimum 2 associés pour crée cette société.
La SARL et l'EURL les associés ne sont pas commerçant, ils ont la capacité civile. Le capital social est de 1€ qui n'est pas important au vue des banquiers. Pour la SARL, il peut y avoir entre 2 et 50 associés, alors que pour l'EURL c'est un seul associé.
La SA n'est pas composé d'associés mais d'actionnaires car la plus part sont côté en bourse. Ils n'ont pas le statu de commerçant mais la capacité civile. Pour le capital social 225000€ sont nécessaire si elle fait appel à l'épargne public sinon il faut 37000€. Il doit y avoir minimum 7 associées pour la création.
Gérance :
Dans la SNC tous les associés ont la capacité pour être gérants. Les noms du ou des gérants sont inscrit dans les statuts de l'entreprise. Le gérant peut être révoqué par décision des associés, par décision de justice, par démission ou quand il arrive à son terme. Les pouvoirs des associés sont déterminés dans les statuts. En ce qui concerne sa rémunération, il n'a pas de salaires car il est associé.
Dans la SARL, le gérant est nommé dans les statuts qui doivent être publié dans le registre du commerce. Il s'agit d'une personne physique ou non. Le gérant peut être révoqué par révocation, par son décès, sa démission, où par l'arrivé de son terme. Le gérant peut faire des actes de gestions. Sa rémunération est défini par les statuts ou par les associés.
Dans l'EURL, le gérant est nommé par les statuts. Le gérant à tout pouvoir pour agir dans la société. Sa responsabilité est limitée aux apports mais en cas de faute sa responsabilité peu aller jusqu'à ses biens personnels.
Dans la SA, pour le conseil d'administration, il ya 3 à 12 membres. Les membres peuvent être révoqués par démission. Ils sont responsables vis-à-vis de la société et des associés. Pour le conseil de surveillance, il ya le même nombre de membre que pour le conseil d'administration. Ils peuvent être révoqué par démission ou à l'arrivé du terme. Les membres engagent leur responsabilité pénale et civile. La rémunération pour les deux conseils est identique.
Contrôle de la gestion :
Pour la SNC, ils exercent un contrôle de la gestion des gérants. ils approuvent les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les documents comptables sont consultables au siège de la société. La cession des parts, il faut le consentement, la cession nécessite un écrit, une publicité
Pour la SARL, les associés ont le droit de vote. Ils ont le droit d'aller consulter les documents comptable au siège de la société. Les décisions sont prises par les associés représentants les ¾ du capital social. La cession/transmission : entre conjoint, descendant, ascendant.
Pour l'EURL la gestion peut se faire soit par l'associé unique, soit par un tiers. Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels.
Pour la SA , les documents comptables sont consultables au sièges sociales de la société. Leurs rôles sont approuvés les comptes, la répartition des bénéfices, la modification des statuts.
Comme on a pu le voir différents critères de choix permettent de choisir une société ou une autre. Certaines ont des modalités de fonctionnent plus complexes, comme la SNC.
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Ces formes de société sont les memes que des SARL mais orientées pour les professions libérales , qui n’avaient pas le droit de constituer des sociétés de capitaux ; maintenant c’est possible pour elles;
Selarl : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Seleurl : Soc d’Ex Libéral à associé unique
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire par selarl, seleurl, selas.
bonjour ,
Texte clair et facilement compréhensible ;
Si je puis me permettre , dans le paragraphe de cession de la société , pour la SA il s’agit d’actions , non de parts ..
Enfin , les Selarl , seleurl, selas .. ne sont pas mentionnées … est ce un oubli ou une volonté ?
Merci
Très intéressant, utile pour tous.