Chapitres
L’hypothèse pratique: l’opération met en présence trois personnes, dans l’hypothèse la plus simple un commerçant, un client, et un banquier.
Imaginons que le client ait une dette de 100 à l’égard du commerçant et qu’il ait 100 euros sur son compte. On peut imaginer quand on est client de demander au commerçant d’accepter comme débiteur la banque (ce que l’on fait implicitement avec la carte bancaire). Le client va donc déléguer sa banque au commerçant. La délégation est donc une opération juridique par laquelle une personne (le déléguant) invite une autre personne (le délégataire) à accepter pour débiteur une troisième personne (le délégué) et qui accepte de s’engager envers elle. Autrement dit la délégation est d’abord une opération de simplification parce qu’elle permet de transformer plusieurs obligations en une seule obligation, l’obligation du délégué envers le délégataire. Il faut savoir qu’il existe deux types de délégation; la délégation parfaite et la délégation imparfaite :
- délégation parfaite: suppression des obligations antérieurs. Il ne subsiste qu’une seule obligation, l’obligation du délégué envers le délégataire.
- délégation imparfaite: c’est lorsque les rapports d’origine ne disparaissent pas et que va seulement se surajouter un rapport nouveau si la délégation est imparfaite.
Autrement dit la délégation parfaite a un aspect novatoire par changement de débiteur, alors que la délégation imparfaite n’a pas cet effet, seulement en pratique, c’est la délégation imparfaite qui est le plus largement pratiquée car c’est une opération de sureté.
Les règles communes
Il existe 3 règles communes :
- Il faut le consentement des trois parties.
- La délégation apparait sous certaines formes comme une cession de créance, or celle-ci suppose l’accomplissement des formalités de l’article 1690, mais celles-ci ne sont pas requises en matière de délégation.
- Les exceptions sont inopposables en matière de délégation parce que le délégué s’engage directement auprès du délégataire, et la validité de cette engagement est totalement indépendante de l’engagement du délégué envers le déléguant.
Les règles propres
La délégation parfaite
L’effet essentiel est l’extinction de la dette du déléguant vis à vis du délégataire.
La délégation parfaite c’est une novation par changement de débiteur. 
La délégation imparfaite
Elle a une caractéristique, c’est de rajouter un autre débiteur au débiteur principal.
Cette forme de sureté est très souvent pratiquée dans le commerce international, sous la forme de crédit documentaire ou garantie à première demande. Nous avons a faire à une délégation imparfaite parce que la dette du déléguant envers le délégataire subsiste. Le délégataire conserve son action contre le débiteur d’origine et il va acquérir en plus un droit contre le délégué. Ce ne sont pas deux créances qui se superposent, c’est une seule créance mais une créance qui a deux débiteurs. La délégation n'est donc pas assimilable à une cession de dette.
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Quelle est parmis les deux délégations celle qui offre plus davantage?
N’est-elle pae vraiment une cession de créance
bonjour,
j’ai une question :
Y a t-il une différence fiscale entre une délégation de clause bénéficiaire et une délégation imparfaite notamment dans un contrat d’assurance (homme clef par exemple). En effet, dans la délégation de clause bénéficiaire le tiers (la banque par exemple) est stipulé dans le contrat comme bénéficiaire, mais dans la délégation imparfaite c’est un nouvel accord (pas compris dans le contrat d’assurance). Ce qui peut revenir au même, mais dans le cas d’un garantie homme clef, le bénéficiaire est toujours la société mais l’assureur verse les fonds à la banque (le délégataire), pour respecter l’accord de clause de délégation imparfaite .
Question est ce que le fisc ne va pas considérer que le bénéficiaire est bien la société et que l’assureur c’est uniquement substitué à la société pour verser les fonds dans ce fait imposer la société sur les produits exceptionnels reçus ?
Merci bien pour l’explication ci-dessus donnée. Par ailleurs, je voudrais un peu plus d’éclairage sur les notions de terme et condition