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Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?


24 Août 2010 Consulté 1894 fois
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I/ Les libertés économiques posées comme principe

 

  A) La liberté d’entreprendre

Issue de l’article 4 de la DDHC, la liberté d’entreprendre apparaît aujourd’hui comme le fondement des libertés économiques. Elle reconnaît la liberté d’établissement de chacun. Elle a été reprise par la chartre des droits fondamentaux de l’UE mais n’a pas de valeur juridique au niveau communautaire.

 

  B) La liberté de commerce et d’industrie

Instituée en 1971 par le décret d’Allarde, elle précise la portée de la liberté en matière économique : tout individu possède des libertés en matière économique (liberté d’entreprendre, d’exploiter et de concurrence) mais ces libertés sont encadrées par la loi afin de protéger autrui. Ainsi, toute entreprise doit, dans l’exercice de sa liberté de commerce et d’industrie, se conformer à certaines lois : droit de la concurrence, de la consommation, de l’environnement…

 

  C) La libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux

La création d’un marché unique en 1957 entraîne la proclamation au niveau communautaire de la liberté de circulation.

 

    1. La libre circulation des marchandises

La liberté de circulation des marchandises est un principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges de biens et de services entre les Etats membres. Les marchandises circulent sans considération des frontières, il ne peut pas y avoir de barrière douanière.

 

    2. La liberté de circulation des personnes

La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union Européenne du droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Les opérateurs économiques ont la faculté de s’établir dans l’un quelconque des Etats membres pour y exercer leur activité et offrir leurs services par-delà les frontières.

 

    3. La liberté de circulation des capitaux

La liberté de circulation des capitaux est un principe qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les capitaux circulent librement, favorisant ainsi l’investissement.

 

II/ Mais encadrées par le droit : l’ordre public

L’ordre public est une notion de droit représentant le minimum de valeurs indispensables à la vie en collectivité. L’ordre public renvoie au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité. On distingue deux sortes d’ordre public.

 

  A) L’ordre public de direction

L’ordre public de direction a pour objet d’orienter l’activité économique et de la mettre au service de l’intérêt général et des grands équilibres économiques. Il concerne, par exemple, le respect de la concurrence (pas de concurrence déloyale), le respect de l’environnement (limitation des activités novices à l’environnement).

 

  B) L’ordre public de protection

L’ordre public de protection prend en comte l’inégalité des parties en présence et permet de réduire les risques inhérents à l’exercice d’activités économiques et sociales. En matière économique, il protège par exemple un consommateur face à un vendeur, tandis qu’en matière sociale il protégera un salarié face à son employeur.

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