Chapitres
La liberté d'entreprise
La liberté
Elle consiste à pouvoir :
- Faire tous ce qui ne nuit pas à autrui
- « la liberté de chacun finit là ou commence celle des autres »
- Chaque homme est libre de faire ce qui n'est pas interdit par la loi
- L'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ce texte légitime la liberté d'entreprendre reconnue à toute personne.
La liberté du commerce et de l'industrie
Décret d'Alcarde 1791 consacre à toute personne la liberté de faire tel négoce, d'exercer la profession ou le métier qu'elle trouve bon.
Ces deux droits constituent les fondements juridiques du système capitaliste.
Des libertés au niveau communauté et internationale
Au niveau communautaire
Traité de Rome : CEE : 25 mars 1957
Libre circulation :
- Des marchandises (import – export)
- Des personnes (travail – tourisme)
- Des capitaux
La liberté d'entreprendre est repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE. Le droit communautaire consacre la liberté d'action des entreprises en instituant trois principes (cf. : au dessus)
Au niveau international
Les accords OMC ont pour objectif de facilité le commerce mondiale en :
- Supprimant les barrières tarifaires (douanes)
- Supprimant les barrières non tarifaires (normes, quota)
La France est membre de l'OMC bénéficie de ces dispositions et peut les faires valoir en cas de différents.
L'intérêt général et l'ordre public de direction
Au cour du XVe siècle, l'état est intervenu de façon croissante dans le domaine économique afin de contrôler et de diriger l'économie. Il s'agit de dispositions relevant de l'ordre public de direction.
Les limites aux libertés de l'entreprise
La notion d'ordre public
C'est un système de valeur cohérent indispensable à une collectivité humaine. C'est le minimum de condition essentielle à la vie sociale convenable.
L'ordre public s'est enrichi d'aspect économique. Il corrige l'ordre privé parfois bouleversé.
Toutefois l'atteinte ou liberté d'entreprise doit être proportionné et ne pas avoir d'effet de supprimer la concurrence.
(EX : dénigrer un produit de la concurrence)
L'ordre public de direction
Oriente l'activité économique et la met au service de l'intérêt général et de grands équilibres économique. (EX : le respect de la concurrence et de l'environnement).
L'ordre public de protection
L'ordre public de protection :
- Prend en compte l'inégalité des partis présents
- Réduit les risques de tension entre acteurs économiques et sociaux
- Protège par exemple les droits des salariés face à la liberté de son employeur
- Les droits des consommateurs face à l'entreprise
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