Chapitres
Intro : Les critères de choix de forme juridique à une entreprise
Créer une entreprise, c’est trois questions :
- Les apports : ils peuvent être financiers, matériels ou en industrie (savoir-faire). Dans certains cas ils ne sont pas obligatoires (EI) ou librement fixés (SARL). Dans les société de capitaux (SA, SAS…) un minimum est exigé par la loi.
- Le pouvoir de décision : il est soit exercé seul (EI et entreprise unipersonnelle), soit partagé (société pluripersonnelle : plusieurs associés : SA, SARL, SNC).
- Le niveau de responsabilité : elle peut être illimitée (EI) ou limitée aux apports effectués pour constituer le patrimoine de la société.
I/ Entreprendre seul, exercer seul le pouvoir de décision
A) L’entreprise individuelle
L’entrepreneur met ses biens propres à la disposition de son activité, il y a donc confusion du patrimoine de l’entrepreneur. L’entreprise n’a pas de personnalité juridique, l’entrepreneur décide seul. Sa responsabilité est illimitée. Aménagement de la responsabilité :
- Par contrat de mariage
- Loi Dutreil (l’entrepreneur peut déclarer son habitation principale incesissable).
- Loi Madelin (les biens saisis par les créanciers sont prioritairement ceux affecter à l’activité de l’entreprise).
B) Les sociétés unipersonnelles
Elles sont créées lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas voir son propre patrimoine engagé mais souhaite rester le seul décideur. Il a alors le choix entre une EURL et une SASU. Ces sociétés ont la personnalité morale dès immatriculation au RCS. EUR àpas de capital minimum imposé. SASU àcapital minimum de 37 000 €. Dans tous les cas la responsabilité de l’associé unique des sociétés unipersonnelles est limitée aux apports effectués.
II/ S’associer : partager le pouvoir de décision
A) Le contrat de société
1. Les éléments légaux constitutifs du contrat de société
Outre le respect des conditions de validité des contrats, le code civil prévoit deux apports, au moins deux personnes (dérogation possible depuis 1985) et une volonté de partager les bénéfices ou de contribuer aux pertes.
2. L’élément jurisprudentiel du contrat de société
Les juges ont précisé que l’élément jurisprudentiel (affectio societatis) était présent dans tous les contrats de société. Cet élément impose une volonté de collaborer, de se conduire comme des frères. Cet élément prend toute son importance dans les sociétés de personnes.
B) Les principaux acteurs dans le cadre du partage du pouvoir de décision.
Les associés : ils ont effectués un apport et sont donc propriétaires ils sont titulaires de certains droits (droit de vote, droit à l’information). Les mandataires : élus ou nommés par les associés, ils assurent la gestion et la représentation de l’entreprise. Dans les petites sociétés, ils sont souvent également associés, voire associé unique. Dans les grandes sociétés, il s’agit des tiers choisis pour leurs compétences managériale.
C) La classification des sociétés pluripersonnelles
1. La société de personnes : SNC
L’élément déterminant est la considération de la personne (intuitu personae). Tous les associés se connaissent, se font confiance, en conséquence ils sont responsables indéfiniment et solidairement du passif de la société. Les décisions sont prises à l’unanimité.
2. Les sociétés de capitaux
Les apports sont déterminants, la responsabilité des actionnaires se limite aux apports. La loi impose un capital social minimum : 37 000 € ou 225 000 € (si appel public à l’épargne).
3. Les sociétés mixtes
Elles combinent intuitu personae et responsabilité limité. L’exemple le plus connu est la SARL. Capital minimum : 1 €.
4. La SE
Possibilité offerte par l’UE aux grandes entreprises d’adopter un statut juridique Européen se rapprochant de celui de la SA française (responsabilité limité, émission d’action…).
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