Chapitres
Intro : La notion de propriété industrielle
La propriété industrielle protège les créations industrielles, essentiellement les brevets et les marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d’exploitation de son invention. Le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utilisation de cette marque. Dans les deux cas, le détenteur d’un droit de propriété industrielle peut également agir en contrefaçon (sanctions civiles et pénales). Dans les sociétés industrielles, la matière grise et l’activité intellectuelle sont devenues centrales. Le brevet et la marque jouent donc un rôle chaque jour plus important dans le développement des entreprises et la création de richesses. Le brevet est souvent le résultat des efforts des équipes de recherche et développement, notamment des ingénieurs et techniciens. La marque concrétise l’activité créatrice des équipes marketing dans la recherche infinie de la distinction.
I/ Le brevet
A) Conditions de validité
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions. D’abords, elle doit être nouvelle ; une invention nouvelle est une invention qui n’existe pas dans l’état actuel de la technique. Ensuite, elle doit être susceptible d’application industrielle : elle ne doit pas consister en un simple énoncé d’un principe abstrait. Enfin, elle doit impliquer une activité inventive ; elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue. Remarque : en 2004 17300 brevets ont été déposés à l’INPI, dont 18.5% par voie électronique. L’Oréal, Renault et Valéo sont les principaux déposants.
B) Le régime juridique de la protection
Avec la mondialisation la protection de la propriété industrielle dépasse le champ national. En France, l’obtention du brevet nécessite le dépôt d’une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection de l’invention par le brevet est assurée pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande, à condition que le titulaire du brevet paie une redevance annuelle. Il existe un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui permet de protéger une invention dans plusieurs Etats européen (les brevets restent soumis aux législations nationales de ces Etats) et un brevet international géré par l’OMPI. Le brevet communautaire, en cours d’élaboration, instituera quant à lui un système unique de brevet au niveau européen. Rappel : une fois le brevet obtenu, son titulaire dispose des droits de propriété classiques, d’un droit d’exploitation et d’un droit d’action en contrefaçon.
II/ La marque
A) Définition et validité
Selon la loi, « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». La notion de « représentation graphique » s’entend dans un sens très large. Peuvent notamment constituer un tel signe : des dénominations sous toutes les formes (assemblage de mots, nom géographique…), des signes sonores (son, phrase musicale…), des signes figuratifs (dessin, hologramme…). Pour être protégée, une marque doit remplir quatre conditions :
- Elle doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par ailleurs, certains signes ne sont pas disponibles : il est ainsi interdit de déposer comme marque des armoiries, des drapeaux ou autres emblèmes d’Etat.
- Elle ne doit pas être déceptive : la marque ne doit pas tromper le consommateur sur l’origine, la nature ou bien encore la provenance du produit.
- Elle doit présenter un caractère distinctif : la marque sert à différencier un produit d’autres produits similaires, elle ne doit donc pas constituer la désignation usuelle du produit.
- Elle doit être disponible : la marque doit être libre ; le signe ne doit pas être déjà utilisé par une autre personne qui a sur lui des droits juridiquement protégés.
B) Le régime juridique de la protection
Pour protéger une marque en France, il faut la déposer auprès de l’INPI. La protection confère au titulaire de la marque un monopole d’utilisation pendant les 10 ans qui suivent la date de dépôt et la protection est renouvelable indéfiniment. Le titulaire d’une marque peut interdire à autrui de l’utiliser. En cas d’imitation, le titulaire de la marque peut mettre en œuvre une action en justice afin d’être protégé : il s’agit de l’action en contrefaçon. Pour que la protection soit valable dans d’autres pays de l’Union européenne, il est possible de l’enregistrer auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ; cette « marque communautaire » est alors protégée de la même façon dans tous les Etats de l’Union européenne. Enfin, il existe une protection internationale des marques (INPI et OMPI) s’étendant à 70 pays.
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