Chapitres
L'absence de définition légale de l'entreprise
Les critères pour qualifier une entreprise :
- Recherche d'un bénéfice
- Exercice d'une activité économique
- Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands
Il n'y a pas de définition juridique de l'entreprise elle est d'ordre economique
Meme si le droit s'interesse à l'entreprise celle-ci n'est pas définis par la loi => il n'existe aucune definition légale, général de la notion d'entreprise en tant que sujet de droit
Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise
Certaines branches prennent en compte la réalité economique de l'entreprise ( droit fiscal, droit du travail.
Les différents statuts juridiques
L'entreprise individuelle
Le commerçant
Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce)
L'artisan
Il vend des biens ou des services issuent de son travail et n'emploi pas plus de 10 salariés
La société
Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en resulter (Art 1832 du code civil)
Industrie : compétences ou savoir faire que l'on apporte à l'entreprise
La coopérative
2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leur biens en vue de se rendre mutuellement service :
- CUMA Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole
- GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
La mutuelle
Elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l'entraide.
L'association
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une facon permanante leur conaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
- But non lucratif
- Tout argent gagné est réinvestit dans l'association
Loi des association 1 juillet 1901
L'entreprise, un concept juridique en formation
L'entreprise dans les textes de droit
En droit du travail
Le principe de continuité de travail en court en cas de vente ou de transmission de l'entreprise est posé. Il met en évidence le lien existant entre salarié et l'entreprise et non entre salarié et l'employeur. Le droit du travail reconnait l'existance de la notion d'entreprise.
En droit comptable
L'entreprise est utilisé comme critère déterminant des activités par lesquelles la comptabilité doit être obligatoirement tenue
En droit commercial
Le Code du Commerce désigne comme acte de commerce toute entreprise de location de meuble de manufacture
L'entreprise, un concept définit par la jurisprudence
Jurisprudence : Ensemble des décisions prisent par les tribunaux
La jurisprudence nationale et communautaire permet de proposer deux critères pour caractériser l'entreprise :
- L'exercice d'une activité : caractère économique
- L'existence de moyens
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