Ce montant de l'impôt fait, éventuellement, l'objet d'abattement ou de déduction, voire de réduction ou de crédit d'impôt. Ces 4 expressions ne sont pas synonyme. Elles ont un sens bien particulier puisque, par exemple, les déductions s’appliquent sur le revenu alors que les réductions et crédits d'impôt se pratiquent après le calcul de l'impôt. Dans un souci louable de simplification du régime fiscal, le législateur a procédé, en 2007, à une diminution du nombre des tranches d'imposition : elles étaient au nombre de 6, désormais elles sont au nombre de 4.

Contrairement aux années précédentes, le législateur a jugé que pour 2012, il n'y avait pas lieu d'augmenter les tranches du barème.

Ces tranches sont fixées par l'art.197 du CGI. Le taux d'imposition est de 5,5% pour la fraction des revenus compris entre 5 964€ et 11 896€. Un taux de 14€ entre 11 897 et 26 480€. Un taux de 30% entre 26 480€ et 70 830. Enfin, le taux marginal est de 41% pour les revenus supérieurs à 70 830€.

La loi du 21 août 2007 avait institué à l'art.1 du CGI la disposition suivante : « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus ». Ce bouclier fiscal, qui n'existe plus, était l'illustration de la théorie d'un économiste libéral américain , Arthur Laffer, qui dit que « tout accroissement de la pression fiscale entraîne une baisse d'activité ou une augmentation de la fraude et de l'évasion fiscale ». Cette théorie trouve également une traduction par un auteur français qui est Joseph Barthélémy qui dit : « Les hauts taux tuent les totaux ». Pour Laffer, il serait préférable d'instaurer un impôt proportionnel dont le taux serait de 17%. à 19% à la condition toutefois de supprimer toutes les niches fiscales.

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C'est parti

La détermination du revenu net

Art. 83 : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées des avantages en argent ou en nature accordés au contribuable ».

La déduction des cotisations sociales

Il s’agit des cotisations salariales versées au titre du régime de la sécu ainsi que les cotisations versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire.

La liquidation de l'impot.
Ces sommes sont directement déduites par l’employeur (quand salarié).

La déduction des intérêts d’emprunt

Hypothèse particulière : Lorsque le contribuable souscrit au capital de la société qui le rémunère, il peut déduire les intérêts d’emprunt dans les conditions fixées par l’art. 83.

Idée d’inciter les salariés de participer à l’investissement de l’entreprise qui les rémunère.

Conditions :

  • La société doit être une société « nouvelle » : Le contribuable souscrit l’année de la création de l’entreprise ou au cours des deux années suivantes.
  • Le contribuable doit garder dans son patrimoine des actions pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
  • L’action doit revêtir une forme nominative.

Ce régime fonctionne également lorsque le salarié participe au capital d’une SCOP (société coopérative ouvrière de production). Les salariés deviennent leur propre patron. La déduction est plafonnée à 15 250 euros. Cette déduction ne peut excéder 50% de la rémunération brut versée au salarié.

La déduction des frais professionnels

Art. 83 : Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi. Ce sont les frais nécessités par l’exercice d’une activité salariée en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable.

Le CGI laisse aux contribuables une option : soit d’opter pour la déduction forfaitaire (principe) soit ils optent pour la déduction des frais réels.

La déduction forfaitaire

Elle est fixée à 10%. Le législateur estime que dans la plupart des cas, le contribuable salarié doit dépenser 10 pour gagner 100. Le législateur a tout de même fixé un plancher et un plafond. Le montant de la déduction forfaitaire est au moins égale à 421 euros et est montée à 924 euros lorsque ce sont des chômeurs de longue durée. A l’inverse, le montant de la déduction forfaitaire est plafonné à 14 157 euros.

Comment calculer le revenu net global ?
Le plancher et le plafond s’apprécient pour chacun des membres du foyer fiscal.
Jusqu’à la loi de finance de 2012, ce plancher et ce plafond augmentaient chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt. Cette année, il n’y a pas eu de relèvement.

La déduction des frais réels

Le contribuable peut opter pour la déduction des frais réels dès lors qu’il estime que les frais professionnels qu’il a exposés au cours d’une année sont supérieurs à 10% de ses revenus. Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir faire la déduction :

  • Les frais doivent présenter un caractère professionnel.
  • Ils doivent être justifiés.
  • Ils doivent être effectivement payés au cours de l’année d’imposition.

On distingue deux groupes de frais professionnels :

  • Les frais courants qui se renouvellent annuellement (nourriture, frais de déplacement…) et les frais d’acquisition de bien dont le montant est inférieur à 500 euros. Le poste le plus important est les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le principe posé par l’administration fiscale est que dès lors que la distance entre le lieu de travail et le domicile ne dépasse pas 40kms il n’y a aucun souci. En 2011, le Gouvernement a procédé à un rehaussement du barème kilométrique pour tenir compte de l’augmentation des prix du carburant.

Le contribuable ne peut pas déduire plus de un aller-retour par jour. L’administration fiscale accepte toutefois l’idée d’une déduction des frais kilométriques au-delà de 40kms lorsque la situation du contribuable le justifie. L’administration fiscale autorise la déduction des frais vestimentaires (ex : les chemises blanches d’un maître d’hôtel). On trouve également les frais d’acquisition d’une formation (lorsqu’elle donne lieu à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification). Les formations qui ont pour finalité d’améliorer la situation professionnelle du contribuable sont déductibles. Les frais des locaux professionnels : lorsque l’activité professionnelle nécessite un local spécifique, peut aller jusqu’à déduire une côte part des frais inhérents à cette location (les dépenses locatives…).

  • Et l’acquisition de bien durable dont le montant excède 500 euros : amortissement linéaire.

En toute hypothèse, le contribuable est tenu d’annexer à sa déclaration une note explicative des frais qu’il entend déduire. LCE, 20 mai 1987 : « Le contenu de cette annexe doit être suffisamment clair et précis pour permettre à un vérificateur d’établir éventuellement un redressement par un simple contrôle sur pièce et sans vérification, recherche ou demande d’éclaircissement complémentaire ». Le conseil des impôts, dans un rapport de 1986, avait constaté que plus de 90% des contribuables optaient pour la déduction forfaitaire. Cela signifie que 10% c’est trop élevé.

La détermination du revenu globale net

Après avoir déterminé le revenu net de chacun des contribuables composant le foyer fiscal, il convient de déterminer le revenu global net du foyer fiscal sur la base duquel l’impôt est calculé. A ce stade, le revenu qui a été déterminé est le revenu fiscal de référence. Ce revenu fiscal de référence sert à la détermination des exonérations d’impôts locaux. Il sert également de référence à l’octroi ou non de la prime pour l’emploi et enfin il sert à l’exonération de la redevance télé.

La déduction des pensions alimentaires

Contrairement au principe de l’indépendance de l’autonomie du législateur fiscal, la déduction des pensions alimentaires est directement liée aux dispositions du Code civil, en particulier de l’art. 208 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ».

La pension versée aux ascendants

En vertu de l’obligation alimentaire, les pensions versées aux ascendants peuvent être déduites du revenu du contribuable sans limite chiffrée mais le contribuable doit apporter la preuve par un justificatif du manque de ressource de ses ascendants et de l’importance de l’aide qui lui incombe et de la réalité des dépenses effectuées. Il arrive que le juge administratif confirme un redressement lorsqu’il constate que les ascendants disposent de ressources suffisantes ne justifiant pas le versement de la pension. La situation est un peu différente lorsque le contribuable accueille sous son toit l’ascendant. S’il réside dans le foyer fiscal, il n'y a pas de justificatif à fournir mais la déduction n’est pas illimitée, il s’agit d’une déduction forfaitaire, celle-ci s’élève à 3 359€.

La pension versée aux descendants

Deux hypothèses :

  • Les enfants sont mineurs : Pas de pension alimentaire à déduire. Un seul cas, toutefois, lorsque le contribuable n’a pas la garde des enfants (’article 156 du CGI). Le montant de la déduction est celui de la pension qui a été fixé par le juge.
  • Les enfants sont majeurs : Qui ne sont pas rattachés. Si les parents décident de verser une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs non rattachés, la pension est fixée forfaitairement à la somme de 5 698 euros. Montant qui peut être doublé si l’enfant est chargé de famille. Si l’enfant majeur est en plus marié ou pacsé. Idem si les beaux parents de l’enfant participent également à l’entretien du ménage. Ce montant peut être doublé si le contribuable apporte la preuve (11 396 euros) que les beaux parents ne participent pas à l’entretien du ménage.

Déduction diverses

La déduction partielle de la CSG

En principe, la CSG, ayant pesé sur les revenus du travail, est déduite directement du revenu imposable mais cette déduction n’est que partielle.

  • Taux CSG : 7,5%.
  • Déduction : 5,1%.

Impôt prélevé à la source. Paye deux fois l’impôt : au titre du prélèvement et au titre de la déduction de la CSG. Injustice fiscale car une somme est deux fois imposée (une fois parce qu’on nous la retire et une deuxième fois car on ne l'a pas perçue). Revenu du patrimoine :

  • Taux CSG : 8,2%.
  • La CSG est partiellement déductible à hauteur de 5,8%.

Abattement spécial

157 bis du CGI prévoit un abattement au bénéfice des contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Bénéficie aux contribuables titulaires d’une carte d’invalidité.

Les déductions partielles de CSG.
Le foyer fiscal ne doit pas déclarer plus de 14 220 euros.
Dans l’hypothèse, de l’abattement une déduction supplémentaire est pratiquée à hauteur de 2 312 euros. Si les revenus sont compris entre cette somme de 14 220 euros et 22 930 euros, l’abattement est de 1 156 euros.

Les déficits fonciers

  1. Le principe

Il convient désormais de déterminer les charges supportées par le contribuable lorsqu’il dispose de revenu foncier. Les revenus bruts fonciers sont inférieurs à 15 000 euros : s’applique le régime micro foncier. Dans cette hypothèse, le contribuable propriétaire va déclarer ses revenus et bénéficiera d’une déduction forfaitaire de 30%. Si le contribuable estime que ses charges sont supérieures aux 30%, il peut demander à l’administration fiscale de bénéficier du régime du réel dans lequel il pourra déduire les charges qu’il a réellement exposées. Si le contribuable a des revenus bruts supérieurs à 15 000 euros, il est automatiquement soumis au régime du réel. Il va déduire les charges qu’il a réellement exposées (ex : les frais de gestion de l’immeuble, les dépenses de réparation…). Sont expressément exclu les travaux de constructions, les travaux de restauration… Si l’immeuble se situe dans un secteur sauvegardé, les charges évoquées peuvent être déduites (mécanisme Malraux).

  1. Cas particulier

Plusieurs dispositifs législatifs particuliers se sont succédés en vue de développer la construction de logement. Périssol, Besson, Borloo… Inciter les contribuables qui ont des revenus et qui veulent défiscaliser d’entrée dans ces mécanismes. Ils se succèdent à partir de1996, l’objectif étant de déduire des revenus fonciers un amortissement plafonné pendant une durée de 9 ans. La contre partie c’est de proposer à la location les immeubles dans ce cadre là. A l’origine il n’y avait pas de contrainte quant au montant des loyers. Puis, en raison du très grand succès de ce type de défiscalisation, le législateur a progressivement encadré les bénéficiaires des immeubles ainsi bâtis en obligeant que les immeubles respectent des normes d’habitabilité minimum et que les loyers soient plafonnés (fixés en fonction des revenus du locataire, de la superficie du bien et en fonction de la région de construction du bien). Les baux signés doivent avoir une durée minimale de 9 ans. Depuis 3 ans, le législateur a très sérieusement réduit l’attractivité du dispositif. En effet, jusqu’en 2010, la réduction d’impôt était de 25% sur 9 ans (investissement plafonné à 300 000 euros). En 2011 réduction à 18%. En 2012 réduction à 14%. Système pervers.

  • 3 : Le cas particulier de l’imposition d’après les signes extérieurs de richesse

Mécanisme institué par l’article 168 du CGI.

Les modalités d’imposition

Décision QPC, 21 janvier 2011 : Ce dispositif n’est pas contraire à la Constitution. Il répond à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale donc il ne porte pas atteinte à l’égalité devant les charges publiques. C’est un dispositif mis en œuvre par l’administration fiscale lorsque celle-ci constate l’existence d’une disproportion entre le train de vie du contribuable et les revenus qu’il déclare. Très souvent, c’est à la suite de dénonciation anonyme que l’administration est informée de la situation. La disproportion est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème excède d’au moins 1/3 le montant du revenu net global déclaré par le contribuable au titre de l’année d’imposition. Il faut également que la somme forfaitaire dépasse 44 772€. Le contribuable peut apporter la preuve de l’existence d’un certain nombre de revenu qui explique son train de vie. Évaluation forfaitaire : A l’art. 168 figure un tableau qui attribue une valeur à des éléments de patrimoine. Si le total est supérieur à 44 772 euros et qu’on constate l’écart d’1/3, on applique ce que l’on a trouvé et non ce que le contribuable a déclaré.

Les exonérations

En vertu d’une doctrine administrative libérale, a été considérée comme une cause d’exonération la situation de contribuables à la retraite dont les ressources ont diminué sans qu’ils aient, pour autant, réduit certains éléments de leur train de vie. Le train de vie antérieur des contribuables doit être cohérent avec les revenus déclarés.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !