Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, a faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Il y a deux idées dans cette définition :

  1. Tout contrat est une convention.
  2. Mais toute convention n’est pas un contrat.

Le contrat est une convention particulière.

Également, le contrat peut être précédé d’une sorte d’accord : l’avant contrat.

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Tout contrat est une convention

            Une convention est un accord de volonté.

Le contrat est un accord de volonté, il repose sur l’engagement de l’un, l’acceptation de l’autre ou l’engagement des deux parties (synallagmatique). Cela semble impliqué qu’aucune convention ne puisse naître d’un engagement unilatéral, c a d lorsqu’une partie s’engage mais ne rencontre pas d’acceptation. Peut-on devenir débiteur sans acceptation de l’autre ? Certains droits l’admettent dans leur code civil, notamment le BGB, en Allemagne. En droit français, il existe plusieurs hypothèses :

  • Promesse de récompense rendue publique (chien perdu, retrouvé contre récompense) : cette promesse fait-elle naître une obligation ?
  • Employeur prévoit le licenciement d’une catégorie contre une prime : Un salarié peut-il contraindre a exécuter tel ou tel point du plan social…Tel salarié peut-il se dire créancier ?
  • Faillite, recherche d’un repreneur : Un repreneur propose de racheter sous conditions…Les créanciers peuvent-ils le poursuivre en exécution ?

La volonté du contractant peut-elle être unilatérale ?
Dans ces situations, il y a eu une déclaration de volonté, mais il n’y a pas eu d’acceptation en face.
Il est question ici de l’engagement unilatéral… Pendant longtemps, la déclaration unilatérale de volonté ne pouvait pas créer une dette. Cela pouvait créer une faute qui donner droit a réparation. Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence change et admet que l’engagement unilatéral peut être une source d’obligation à condition qu’elle soit précise, circonstanciée et publique. L’employeur est obligé de payer les salariés lorsque ceux-ci font l’objet d’un plan social.

Toute convention n’est pas un contrat :

Le contrat est donc une sorte de convention. Un contrat est une convention créatrice d’obligation, les deux parties s’obligent quelque chose.

Il existe donc des conventions qui ne sont pas créatrices d’obligations.

  1. Il y a d’abord des conventions qui ont un autre but que de créer des obligation qui ont par exemple pour but d’éteindre des obligations qui existaient, la transaction, la remise de dette. Convention extinctive.
  2. Il y a aussi des conventions qui ont pour objet de modifier des obligations. Convention modificatrice.
  3. Conventions qui ont pour objet de transmettre des obligations (cession de créance). Convention translative.  Il y a certaine convention qui sont a la périphérie du droit, elles vont créer des obligations qui ne sont pas des liens de droit :
  4. Acte de complaisance (autostop), n’est pas créatrice d’un contrat, d’obligations
  5. Acte de courtoisie (invitation a dîner), ne crée pas non plus de contrat, d’obligations.
  6. Engagement d’honneur ne crée pas d’obligations, de contrats, sauf lettre d’intention è Accord de principe est une convention mais pas définitif, ne fait pas naître d’obligations civiles. La jurisprudence estime en général, que l’accord de principe, ne fait pas naître d’obligations, mais fait naître une obligation de comportement.

Les avants-contrats :

            L’avant contrat est un accord de volonté, créatrice d’un contrat.

Il prépare un contrat a venir et est provisoire. Cet avant contrat a une finalité qui est temporaire. Soit cet avant contrat se transforme en contrat, ou bien ne produit pas cet effet, alors il disparaît. Cette notion d’avant contrat est absente du code civil, elle a pourtant cessé de se développer et est devenue aujourd’hui importante. Distinction suivant le degré de proximité avec le contrat a venir (du plus proche au plus éloigné) :

  • La promesse unilatérale de contrat : Option d’achat sur des avions par exemple. On commence par vendre des options puis ensuite il y aura conclusion d’un contrat ferme d’acquisition. Achat d’un appartement : signature d’une promesse de vente, puis si conditions remplies promesse de vente se transforme en contrat. La plupart des contrats importants sont précédés d’une promesse de contrat, parce que les parties ne sont pas encore décidées a conclure le contrat mais elles veulent mettre la main sur une possibilité d’acquérir a un prix déterminé. Cette promesse donne le droit d’opter pour la conclusion du contrat : la lever d’option, a des conditions déterminées par l’avant contrat. Promesse unilatérale de contrat ou pacte d’option. Existence d’une option au profit d’une partie.

Arrêter les conditions de la future vente, mais l’une des parties se réserve la possibilité d’acheter ou de ne pas acheter. [A l’inverse promesse d’achat]. Naissance d’obligations de l’avant contrat è Immobiliser le bien et le bénéficiaire paye le droit d’option [Indemnité d’immobilisation]. Lever d’option è Passage au contrat définitif. Ne lève pas l’option è Aucun contrat définitif, l’option devient caduc.

  • La promesse synallagmatique de contrat : le compromis au sud de la France. Aucune des deux parties n’a d’options. Cette promesse synallagmatique est très proche du contrat, on attend un événement pour que le contrat se réalise. Achat sous conditions d’acceptation du prêt. [Vente d’immeuble a construire : acquéreur n’est pas sur d’avoir un prêt, vendeur ne sait pas s’il va construire. Avant contrat spécifique, contrat de réservation].
  • Les pactes de préférences : Engagement pris par le propriétaire d’une chose, d’un immeuble, ou le propriétaire d’une participation dans une société, la promesse porte sur le transfère de ce bien è S’il vient a vendre cette chose, il la vendra préférentiellement au bénéficiaire. Le propriétaire a une obligation, aucune pour le bénéficiaire. Le propriétaire s’engage a proposer en priorité. Le promettant ne s’engage pas a vendre. Si jamais il vend, il proposer en premier au bénéficiaire.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction au pacte de préférence ?
Les fiançailles sont une sorte d'avant-contrat.
Jurisprudence abondante, nouvelle. Nullité ? Action en substitution (Acquéreur a la place du premier acquéreur) ? Dommages et intérêts ? Aujourd’hui, le bénéficiaire du pacte de préférence peut bénéficier de l’action en substitution selon deux conditions : mauvaise foi de l’acquéreur et véritable intention d’acquisition de la part du bénéficiaire du pacte de préférence.

  • Accords de négociations : Conventions conclues entre les parties a l’occasion de la négociation des contrats. Nombreux contrats sont conclus a la suite d’une négociation plus ou moins longue. Aujourd’hui, sous l’influence anglo américaine, on voit apparaître des contrats de négociations : les parties s’engagent a voir si l’on peut conclure le contrat. Accord de négociation sert a encadrer les négociations. Débute par une lettre d’intention, qui engage a poursuivre une négociation sérieusement è versement d’une somme d’argent. Puis Accord de confidentialité, accord de non concurrence (chaque partie s’engage a négocier exclusivement avec l’autre, accord relatif au mode de rupture (ne pas rompre sans respecter un préavis), accord relatif aux conséquences d’une éventuelle rupture, versement de sommes.

Enfin accord de principe : défini ce sur quoi les parties sont déjà d’accord, et sur quoi elles doivent encore s’entendre. Quelles sont les obligations qui naissent de ce genre de conventions ? Quelle est la conséquence de la violation d’un accord de négociation ? Obligations contractuelles ? Ou cette violation est seulement une faute de comportement è Responsabilité extra contractuelle qui suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. [Moins intéressant]

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !