Chapitres
- 01. Ordonnances Debré des 11, 13 et 30 décembre 1958
- 02. Loi du 31 décembre 1970
- 03. Loi du 30 juillet 1991
- 04. Ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (l’une des «juppettes»)
- 05. 2002 : plan hôpital 2007 initié par le ministre de la santé de l’époque
- 06. Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’H et relative aux patients, à la santé et au territoire dite HPST ou Bachelot
Ordonnances Debré des 11, 13 et 30 décembre 1958
Elle confirment la vocation essentiellement sanitaires de l’H + mariage entre l’H et l’université (création des CHU) + institution d’une médecine à plein temps dans les H.
Loi du 31 décembre 1970
Considérée comme la charte hospitalière fondamentale du droit sanitaire français contemporain :
- création du SP hospitalier auquel participent les H publics et les cliniques privées
- consécration de l’organisation interne des H avec un organe délibérant (conseil d’administration) et une compétence assez conséquente donnée au directeur
- propose la rationalisation du système hospitalier avec la création de la carte sanitaire (carte de la France recensant les besoins de la population)
Loi du 30 juillet 1991
Adoptée avec deux objectifs fondamentaux :
- optimiser l’offre de soins
- dynamiser les H publics
- Rétabilr un équilibre plus juste entre les structures publiques et les structures privées
- Renforcer la logique médicale de l’organisation hospitalière
- Augmenter l’autonomie des H
- Améliorer la concertation et le dialogue au sein de l’établissement
Ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (l’une des «juppettes»)
Contexte : maitriser les dépenses de santé =>
But : concilier l’accès de tous à des soins de qualité avec la maitrise des dépenses de santé.
Les grandes lignes de cette réforme se déclinent en 4 axes qui mélangent d'avantage de liberté et donner plus d’instruments de contrainte.
- Modernisation par la contractualisation, développement des procédés contractuels (le contrat repose sur la liberté)
- Territorialisation : régionalisation avec la création des Agences régionales de santé
- Garantir aux patients la qualité des soins, notamment avec la démarche d’accréditation, aujourd’hui appelée certification, cad qu’un expert indépendant de l’H va évaluer chaque service d’un H avec toute une liste de critères à la suite de quoi il délivre ou non l’accréditation. Cela se fait sous l’autorité de tutelle.
- Responsabilisation des acteurs dans l’organisation interne de l’établissement
2002 : plan hôpital 2007 initié par le ministre de la santé de l’époque
But : moderniser l’H public et les structures privées en cinq ans.
Deux objectifs :
- => Allègement des contraintes extérieures aux établissements de santé, à travers cinq actions : ↔ Relance de l’investissement : aider les H à réaliser des opérations qu’ils n’auraient pas pu réaliser financièrement dans les cinq ans, versement d‘1,2 milliard d’euro par an ↔ Réforme du financement : tarification à l’activité. Pour les structures privées ça ne change pas mais pour les H publics ça change énormément : on passe d’une dotation globale à une tarification à l’acte. Au début cela devait être progressif (répartition dotation globale / tarification à l’acte), mais en 2007 le président a accéléré le passage à la tarification à l’activité ↔ Rénover les modes d’achat des H publics, autrement dit rénover le code des marchés publics ↔ Suppression de la carte sanitaire ↔ Simplifier et assouplir les coopérations sanitaires, cad permettre à des établissements de santé et à des professionnels libéraux par exemple de travailler en commun
- => Modernisation de la gestion interne des H publics, plusieurs pistes ont été proposées : ↔ Décloisonner les organisations médicales et généraliser les pôles d’activité ↔ Rénovation du statut des directeurs d’H dans le sens d’une revalorisation ↔ Rénover le statut des praticiens hospitaliers mais cela n’a pas été encore réalisé ↔ Traduction concrète de ce plan 2007 : ordonnance du 4 septembre 2003 dite de simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ↔ Suppression de la carte sanitaire ↔ Simplification des formules de coopération Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui habilite le gvt à intervenir par voie d’ordonnance pour simplifier le régime juridique des établissements de santé => Ordonnance adoptée le 2 mai 2005 qui simplifie l’organisation administrative des établissements de santé.
Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’H et relative aux patients, à la santé et au territoire dite HPST ou Bachelot
Constat fait par le législateur : problème de l’accès aux soins compte tenu d’une coordination insuffisante de l’ensemble des acteurs de santé et d’une inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. 
Objectif : engager une modernisation des établissements de santé en plaçant l’accessibilité aux soins au premier rang de ses priorités.
- => Titre I sur la modernisation des établissements de santé, l’objectif étant de mieux répartir l’offre de soins. Donc pour assurer une offre de soins performante sur l’ensemble du territoire, la loi a redéfini les missions de SP des établissements de santé : la notion de SP hospitalier disparait au profit de missions de SP choisies à la carte ou imposées par la tutelle. La loi a redéfini le statut de la gourvernance des H, répondant au voeu du Président qui voulait un président de l’H. Cela s’est fait au détriment des compétences qui étaient accordées à l’organe délibérant. La loi va également inciter les H à fusionner et à coopérer.
- => Titre II «accès de tous à des soins de qualité»
- => Titre III relatif à la prévention et la santé publique (tabac, alcool, obésité...)
- => Titre IV sur l’organisation territoriale du système de santé avec la création d’agences régionales de santé qui remplacent les ARH créées en 1996. Ce sont les ARS qui exercent la tutelle, elles relèvent de l’Etat et sont censées mettre en oeuvre la politique nationale en matière de soins dans la région.
Un nouveau plan a été lancé en 2007 : plan hôpital 2012. Il concerne la rénovation au sens matériel du terme, rénovation immobilière.
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👍🏻 Sinon Petite correction
En 1996 ce sont les ARH (hospitalisation) qui sont crées
les ARS arrivent plus tard en 2009 avec la loi Bachelot