Les statuts applicables aux fonctionnaires

DONC une répartition normative va devoir s'imposer : le contenant va devoir changer.

Chiffres :

• la loi de 1946 contenait 145 articles,
• l'ordonnance du 4 février 1959 comporte seulement 57 articles (tout le reste est passé dans des règlements).

DONC en 1959, c'est toujours le statut de 1946 qui s'applique au niveau du contenu !

1983 : l'adoption du statut actuellement applicable

1981 : arrivée de la Gauche au pouvoir En 1982, la Gauche a organisé juridiquement la décentralisation : jusqu'à présent, on ne parlait que de l'Etat ET à partir de là, l'idée a été de rapprocher l'administration des citoyens (donc création des collectivités locales : communes, départements, régions, etc). Jusqu'à présent, on avait UNE loi qui s'appliquait aux fonctionnaires . A partir de la décentralisation, il fallait impérativement distinguer les fonctionnaires de l'Etat & les fonctionnaires des collectivités territoriales :

• UNE loi pour la fonction publique d'Etat
• UNE loi pour la fonction publique territoriale
• UNE loi pour la fonction publique hospitalière

DONC TROIS lois. DONC à partir de la loi du 13 juillet 1983 « portant droits & obligations des fonctionnaires », on va assister à une véritable mosaïque statutaire.

La mosaïque statutaire actuelle

Mosaïque → il n'y a pas un mais PLUSIEURS textes. On a :

• le statut général → il a vocation à s'appliquer à tous

Et il se décompose en 4 parties :

1. des statuts particuliers → ils ne régissent que certains fonctionnaires, qui appartiennent au même corps – la répartition des compétences
2. → les statuts généraux sont des lois
3. → les statuts particuliers sont des règlements (tous des décrets)

A. La décomposition du statut général en quatre textes législatifs

1. le titre I du statut général

◊ loi du 13 juillet 1983 « portant droits & obligations des fonctionnaires » → cette loi s'applique à TOUS les fonctionnaires (mais pas aux agents contractuels) → ne concerne que les aspects les + généraux (elle ne comprend que 51 articles) : – principe d'égalité (au niveau de l'accès à la fonction publique et dans le déroulement de la carrière) ex : une femme est payé comme un homme ◊ tous les droits *individuels *collectifs : liberté syndicale, droit de grève

• –  obligations : discipline, moralité, etc
• –  règles régissant les concours → LOI DE BASE

2. le titre II du statut général

◊ loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat » → s'applique exclusivement aux fonctionnaires de l'Etat ◊ l’État est le premier employeur de France : il compte 2 400 000 agents (51% des effectifs de la fonction publique) MAIS cela va devenir très compliqué de mettre dans un même texte des règles qui régissent des corps très différents ... DONC exceptions : article 2 du titre I du statut général (loi 13/07/1983) : « le statut général régit uniquement les personnels civils  ayant la qualité de fonctionnaires (1), à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire  »

1. (1)  exclusion des agents contractuels
2. (2)  exclusion des personnels militaires
3. (3)  exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire

Les exceptions ne concernent que la seule fonction publique d'Etat ! On appelle ces exceptions les 3 statuts autonomes :

• militaires → loi du 13 juillet 1972 → ils ont tous les droits des autres fonctionnaires sauf la liberté syndicale & le droit de grève → ils ont beaucoup plus d'obligations que le fonctionnaire lambda (discipline, obéissance, réserve, etc)
• – fonctionnaires des assemblées parlementaires → ordonnance (loi) du 17 novembre 1958 → ce ne sont pas les députés & sénateurs car ils sont élus MAIS ce sont les agents qui traduisent, font des rapports, etc → ils sont 2 300 → idée : il faut absolument assurer l'indépendance des assemblées parlementaires par rapport au gouvernement (séparation des pouvoirs) → ils ont exactement les droits & obligations que les fonctionnaires
• – magistrats de l'ordre judiciaire → ordonnance du 22 décembre 1958 → idée : indépendance de la justice → cela signifie que les magistrats de l'ordre administratif n'y ont pas droit ... à discuter ... → ils ont tous les droits des fonctionnaires sauf un : le droit de grève → ils ont les mêmes obligations mais surtout l'obligation de réserve → ils sont inamovibles = titulaires de leur grade ET de leur emploi On a donc 4 lois : la générale + les exceptions (statuts autonomes).le titre III du statut général

Il y a UN texte pour tous les fonctionnaires territoriaux (communes, départements, régions). Aujd : 1 800 000 fonctionnaires territoriaux (30% des effectifs de la fonction publique) => ce titre-là ne s'applique qu'aux fonctionnaires territoriaux, et il n'y a pas de statuts autonomes.

Le titre IV du statut général

Il concerne surtout le domaine médical, paramédical :

• établissements publics de santé (hôpitaux, hospices) établissements publics pour mineurs / majeurs handicapés centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics

• + loi du 26 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »

• + loi du 9 janvier 1986 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » → fonction publique)

B. Les déclinaisons du statut général en statuts particuliers de nature réglementaire

Depuis 1958, on fait la distinction entre compétence législative & réglementaire.

Article 34 C° : – « La loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat » → tout ce qui est fondamental = LOI

→ tout ce qui n'est pas fondamental = REGLEMENT → ne vaut que pour les fonctionnaires d'Etat et les statuts autonomes

– « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre-administration des collectivités territoriales » → vaut également pour les collectivités territoriales

Il existe autant de statuts particuliers qu'il existe de corps (= secteurs d'activité) → fonction publique d'Etat : à peu près 1 500 corps

• fonction publique territoriale : à peu près 60 corps
• fonction publique hospitalière : à peu près 50 corps