Introduit par le décret de janvier 2007.

C’est plus une nouveau terminologique que juridique. Il s’agit de la nouvelle appellation de « l’arrêté de lotir ». On doit désormais parler de permis d’aménager. Ce dispositif est en application depuis le 1er octobre 2007.

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C'est parti

Qu’est ce qu’on entend par « aménagement » ?

Le décret a évolué, à la différence de l’arrêter de lotir, le permis d’aménagement s’applique :

  • au lotissement
  • à l’aménagement de terrain de camping et de parcs résidentiels de loisir
  • à des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (création d’une butte, ou réalisation d’excavation).

Les aménagements ne tombent pas tous sous le coup du permis d’aménager.

Le lotisseur ne peut entreprendre des travaux de lotissement sans obtenir au préalable l'autorisation de la mairie.
Certains aménagements en ce qu’ils sont infimes ne nécessiteront aucune autorisation.
En revanche certains aménagements nécessiteront uniquement une DP (déclaration préalable). Ce sont les petits aménagements. Les gros aménagements (type terrain de camping) nécessiteront un permis d’aménager. En cas de simple déclaration préalable, l’administration informée du dossier, n’opposera ou ne s’opposera pas au projet. C’est un régime déclaratif. S’agissant du permis d’aménager, les aménagements nécessitent une procédure plus complexes et longue, et une véritable autorisation sera délivrée. C’est le régime de l’autorisation administrative. Le code de l’urbanisme énumère les travaux, installations et aménagements soumis au permis d’aménager. Le Code de l’urbanisme ne fournit pas une énumération complète :

  • les lotissements
  • les travaux de remembrement lorsqu’il s’accompagne de la réalisation de voies ou d’espaces communs.
  • Création d’un terrain de camping accueillant plus de 20 personnes, ou plus de 6 tentes, caravanes ou mobil home.
  • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisir ou village de vacance, aménagement léger.
  • Aménagement de terrains de sport ou de loisir motorisé. (voire parc d’attraction).
  • L’aménagement de golfs d’une superficie supérieure à 25 Hectares
  • Aires de stationnement ouvertes au public
  • Garages appelés à stocker des caravanes ou résidences mobiles de loisir quand plus de 50 unités

Enfin, l’affouillement (trou) ou l’exhaussement (butte) qui sont afférents à la réalisation d’une construction dûment autorisée. Là pas de permis d’aménager car couverts par le PC. En revanche, quand l’affouillement ou l’exhaussement sont sans lien avec une construction, tout dépende la hauteur : quand supérieur à 2M en hauteur ou en profondeur et supérieur à une superficie de 2 hectares), il faudra un permis d’aménagement. Le cas des zones protégées ou classées : des contraintes s’aoûtent. Idem pour les zones du littoral. L’autre liste qu’énonce le CU est celle des travaux qui ne justifie qu’une simple DP :

  • Lotissements ne nécessitant pas un permis d’aménager, c’est à dire que le projet a sur une période de 10 ans pour objet de créer plus de 2 lots à construire. Le décret de 2007 qui a créé ce dispositif juridique a ajouté un nouveau type de lotissement. Jusqu’en 2007 IL Y avait lotissement quand sur une période de DIX ans on créait plus de deux lots.

Le décret de 2007 crée un mini lotissement de 2 lots qui ne nécessite pas un permis d’aménager, mais simplement le dépôt d’une déclaration préalable.

  • La division d’une propriété foncière construite sur une zone prévue par le conseil municipal.
  • Terrain de camping inferieur au seuil de déclenchement du permis d’aménager.
  • Aire de stationnement ou garage collectif de caravane en dessous du seuil du permis d’aménager.

La disposition du CU termine par les aires d’accueil des gens du voyage, petit, moyen, grand passage, qui sont assujetties à DP. Donc finalement les choses se déclinent comme pour le PC : on fixe des seuils :

  • Au dessus du seuil on sera dans le cas du permis de démolir nécessaire
  • En dessous une simple DP suffira.

L’instruction du permis d'aménager

On retrouve ici des règles que nous avons déjà rencontré pour le permis de construire et le permis de démolir. Le permis d’aménager suppose le permis d’un dossier qui est assez substantiel.

Avant d'aménager faut-il demander une autorisation à la mairie ?
Les pièces exigibles auprès du pétitionnaire sont listées par le CU. (Identité demandeur, attestation d’un titre, plan de situation, notice).
Le maire est le guichet unique de la demande, de permis d’aménager ou de DP. Le délai d’instruction prévu est différent selon que l’one st dans le cadre d’une DP ou du permis d’aménager :

  • DP délai de 1 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois.

Là aussi le délai d’instruction doit être notifié, et le dossier doit être complet, à défaut le délai ne court pas. L’autorité administrative pendant l’instruction doit consulter des services :

  • Le service de la voirie.
  • Les services de lutte contre l’incendie (SDIS ou sapeurs pompiers) qui peuvent être interrogé pour savoir si le projet répond des normes en la matière (camping, entrepôt caravane).
  • Service de l’eau et de l’électricité.

Cela fait parfois au final des dossiers importants.

L’instruction nécessite tous ces accords, qui seront d’autant plus nombreux si le projet est important.

Si l’intéressé n’a pas reçu la notification de la décision dans un délai, l’absence de décision vaut accorder. Le permis d’aménager sera alors obtenu tacitement. Les travaux pourront alors commencer, après affichage du permis d’aménagement. Et là les même règles jouent que pour le PC : la durée continue de deux mois et l’affichage vaut départ du délai contentieux. Une fois que les travaux sont terminés, il faut procéder à une déclaration d’achement des travaux, et tout cela doit être fait dans un délai de deux ans (caducité au terme du délai de deux ans). Avec possibilité de prorogation. Cette situation est comparable à celle du PC. → Règles du contentieux identiques. → Règles de retrait identiques : on peut retirer un permis expresse ou tacite, en revanche la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, ne peut être elle retirée.  

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !