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Les contraintes juridiques liées à la promotion des ventes
18 Juin 2013
   

Les contraintes juridiques liées à la promotion des ventes

 

  • Les coupons de réduction : il doit y figurer le nom du produit, la marque de l'entreprise à laquelle appartient le produit, l'adresse et le numéro de registre de commerce de l'entreprise.
  • Les primes et les cadeaux : il doit y figurer le nom, le logo et le sigle de l'entreprise.
  • Les réductions : la revente à perte est interdite : la marque n'a pas le droit d'appliquer une réduction si elle le revend plus cher que le coût de production du produit. Le double étiquettage est obligatoire : le prix initial doit être barré et le nouveau marqué.
  • Loteries : la participation financière est interdite. il est obligatoire de faire apparaître sur un document distinct le bulletin de participation et de mentionner le nombre et la valeur des lots mis en jeu. Le réglement doit être déposé auprès d'un huissier de justice.
  • Echantillons : Il faut mentionner l'absence de valeur marchande "ce produit ne peut être vendu séparement". La dimension de l'échantillon doît être inférieure à la dimension du plus petit conditionnement offert à la vente.
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La communication de crise
14 Octobre 2011

Ah, les piqués de grève ! Complètement toqués ? C'est pour rire.

Cordialement,
PMV

 

 

maev37

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Sur intellego depuis le
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