Chapitres
Les données sont simples et résultent de l’article 19 § 1 TUE qui stipule que les J° nationales appartiennent aux J° de l’UE.
Aujourd'hui c’est inscrit dans le traité à l’alinéa 2 - les États-Membres mettent en place des voies de recours.
→ Caractère dual du système juridictionnel.
Comme aux USA où la Cour suprême permet de garder un ordre.
Est elle la supérieure hiérarchique des J° nationales ?
NON alors comment assurer l’homogénéité dans le système ?
- En amont, le mécanisme de renvoi préjudiciel est un mode de coopération (pas hiérarchique) et met en relation l’UE et les J° nationales / Aux USA, la CS filtre les demandes.
- En aval la procédure de manquement. Un seul cas dans l’histoire (COMMISSION VS ITALIE) et unique car les J° nationales sont le coeur de la justice européenne dont la CJ préfère les ménager.
La structuration du système juridictionnel
Les différentes voies de recours devant les J° communes, les différentes voies de droit :
-
- Le renvoi préjudiciel
- Le recours en constatation de manquement
- Le recours en annulation (un acte communautaire viole un traité)
- Le recours en carence
- L’action en responsabilité
- Le contentieux de la pleine J° (quand les institutions ont un pouvoir de sanction, notamment pour le droit de la concurrence)
Un seul tribunal spécialisé : le tribunal de la fonction publique de l’UE qui connait des recours directs intentés par les agents de l’UE.
A moyen terme sera probablement créé un tribunal pour la propriété intellectuelle.
Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal de l’UE par un pourvoi de droit, ainsi le tribunal est en qq sorte la cassation du tribunal spécialisé.
Le tribunal d’instance de l’UE : juge de première instance, il est compétent pour tous les recours directs sauf le recours en constatation de manquement.
Les décisions sont contestables devant la CJ via un pourvoi de droit, la CJ va vérifier si le tribunal a bien appliqué le droit commun => La CJ est le juge de cassation.
Le double degré de J° est exigé par la CEDH en matière pénale.
Du coup une procédure spécifique visant à protéger l’homogénéité des décisions : article 256 § 2 al 2 TFUE qui définit les compétences du tribunal => Il existe à l’égard des décisions que le tribunal d’instance rend une procédure dite de réexamen, la condition étant qu’il y ait un risque sérieux d’atteinte par le tribunal à la cohérence ou à l’unité du DUE.
Problèmes :
- la distinction question de droit / question de fait, c’est ce que le juge de cassation en fait
- un risque sérieux d’atteinte c’est un standard vague, et qu’est ce que la cohérence du DUE ?
C’est la CJ qui va interpréter cela. - Dans le statut de la Cour, c’est le premier avocat général près la CJ qui en a l’initiative => Appréciation discrétionnaire liée à une autorité qui n’est pas une autorité juridictionnelle.
Il semblerait que la CJ ait une conception extensive de la notion de risque sérieux d’atteinte à la cohérence mais tout est placé entre les mains de l’avocat général.
// Recours dans l’intérêt de la loi en France.
Et ça n’a pas d’effet sur l’affaire.
La CJ est compétente pour tout le reste, cad
- les renvois préjudiciels (en interprétation et en appréciation de validité)
- le recours en constatation de manquement
- article 218 § 11 : la CJ peut se déclarer compétente avant même la signature lorsqu’est envisagé un accord externe. Si le traité est compatible avec la constitution de l’UE pas de problème, sinon soit l’accord externe doit être renégocié soit il faut réviser le traité constitutif de l’UE
Article 54 C° mais l’UE n’est pas souveraine donc elle n’a pas la compétence de sa compétence, donc la nature de la question sera différente : problème de compétence parce que l’UE n’a pas la compétence de sa compétence, contrairement à l’Etat. La question qui va être posée à la CJ c’est celle de savoir si l’Union était compétente, en vertu de son traité constitutif, pour signer et ratifier l’accord externe.
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L’organisation des juridictions
La composition de la CJ et du tribunal
- 1 juge par EM
- 8 avocats généraux
(Tous sont nommés par décision des Etats)
Article 255 : un comité est institué afin de donner un avis sur les fonctions de juge à la CJ et au tribunal et d’avocats à la CJ et d’apprécier l’adéquation des candidats aux postes.
La composition sociologique de la CJ fait qu’elle est proche de la composition de la CIJ : soit des hauts magistrats nationaux (cas de la France un conseiller d’Etat est juge et un magistrat judiciaire avocat général ; mais selon les traditions de certains Etats - Allemagne, Italie - il y a des professeurs de droit, surtout communautaire).
La CJ c’est un milieu multiculturel et c’est un monde dans lequel les gens ont des parcours différents, du coup des approches multiples.
Les juges et les avocats généraux sont assistés de référendaires dans leur cabinet, ce sont leurs collaborateurs.
Les francophones ont un avantage considérable parce que c’est la seule institution communautaire dont la langue est le français : le délibéré se fait toujours en français, la première version de l’arrêt est toujours en français.
Cette exigence de français détermine donc le choix du juge, surtout dans les petits Etats.
Les avocats généraux remplissent les mêmes fonctions que les avocats généraux devant les J° françaises, italiennes, belges. Ils sont chargés de présenter des conclusions sur l’affaire en toute indépendance.
Plus de la moitié des affaires sont rendues sans avocat général parce qu’on estime que l’affaire ne présente aucun degré de difficulté.
Problème : compatibilité du fonctionnement de l’avocat général avec les exigences de la CEDH (arrêt KRESS).
Actuellement c’est plus un problème spéculatif que concret parce que l’UE n’est pas partie à la CEDH (procédure en cours mais l’accord doit être ratifié par tous les EM).
Dans l’arrêt KRESS deux problèmes :
- Technique de la note en délibéré
- Le commissaire du gouvernement était présent aux délibérés mais on pouvait demander à ce qu’il ne soit pas présent.
Mais cela amenait à se faire mal voir et peut on disposer d’un droit processuel fondamental ?
A la CJ l’avocat général n’a jamais participé aux délibérés, mais le jour de l’audience il parle en dernier et il n’y a pas de technique analogue à celle de la note en délibéré, il y a seulement la réouverture de la procédure.
La CJ a estimé que la réouverture de la procédure postérieurement aux conclusions de l’avocat général faisait que l’article 6 CEDH n’est pas violé, mais il faudrait que la CourEDH se prononce.
Devant une J° suprême, l’intérêt du travail de l’avocat général qui brasse la JP et expose l’affaire sous cette perspective, est double : ça stimule le travail juridictionnel et ça permet d’amener une cohérence dans la JP.
Il y a quand même 27 juges d’horizons culturels et professionnels différents.
Devant les juges de première instance par contre pas vraiment d’intérêt.
La Cour est structuré en 7 chambres et les affaires sont réparties en fonction de leur importance.
Les règles de procédure appliquées par la CJ et le tribunal ?
→ Fixées par - les traités
Le statut de la CJ qui est dans un protocole additionnel au traité - le règlement de procédure de chaque J°
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Le juge national, juge de droit commun du droit de lʼUnion
Cette qualité de juge de droit commun, le juge national la tient de l’article 19 al 2 TUE (innovation de Lisbonne).
Avant le TL et encore ajd : le fondement de cette qualité sont l’immédiateté (le DUE est valable dans l’ordre juridique des Etats, cela condamne les procédés de type dualiste) dont découle l’invocabilité directe ou indirecte du DUE.
Si la norme est valable dans l’ordre juridique étatique, elle est susceptible d’être appliqué par les juges et donc d’être invocable par les justiciables.
L’invocabilité a une intensité variable :
- D’effet direct : intention des parties + dispositions suffisamment claires et précises
- Vertical : on peut invoquer la norme dans un procès contre l’Etat
- Horizontal : on peut l’invoquer dans un procès contre un particulier
Les directives n’ont qu’un effet direct vertical.
- L’invocabilité d’interprétation
- L’invocabilité d’éviction
- L’invocabilité de réparation
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