Chapitres
La reconnaissance du droit de grève dans la FP
La liberté syndicale a été reconnue en 1946, il aurait donc été logique que le droit de grève soit reconnu en même temps, mais non ... → antinomie donc qui dit grève, dit atteinte à la continuité du Service Public.
Jusqu'à la loi du 25 mai 1864, la grève était constitutive d'un délit pénal (délit de coalition).
A partir de cette loi, le droit de grève va demeurer une faute professionnelle. Dans ces 2 affaires, le CE affirme que les fonctionnaires commettent une faute disciplinaire grave en faisant grève → sanction = révocation. Raison : « en se mettant en grève, les agents des SP se placent eux-mêmes dans une situation illicite parce qu'incompatible avec une continuité des SP essentielle à la vie nationale ».
Le Statut Général des fonctionnaires de 1946 ne dit rien concernant le droit de grève ...
Cela étant, dans le Préambule de 1946 (alinéa 7), il est dit « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »
- la C° fait un renvoi à des lois d'application Dans le secteur public, aucune loi en 1946 ! // CE 7 juillet 1950 « Dehaene » → droit de grève = PGD Ce droit vaut-il ou non dans la FP ?
- « La reconnaissance du droit de grève (en tant que PGD) ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » DONC exclusion de l'hypothèse du droit de grève absolu. → « En l'état actuel du droit, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des SP, de fixer lui-même la nature et l'étendue desdites limitations » DONC vu que le législateur ne veut pas le faire, c'est au gouvernement de fixer ces limitations dans
CE 7 août 1909 « Winkell » (grève dans les chemins de fer) & CE 22 octobre 1937 « Demoiselle Mimaire » (grève de 6000 agents à la Poste) Les statuts particuliers (qui sont le fait de décrets) PB : il y a autant de statuts particuliers que de corps, donc énorme hétérogénéité (grand n'importe quoi). Finalement, il a fallu attendre la loi relative au droit de grève dans la FP → loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les SP. Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».
La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP
La loi de 1963 distingue 3 types de situations :
L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève
= droit privé La loi instaure une procédure à suivre : on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).
- dans la FP : 5 jours de préavis (avec motifs de la grève, début de la grève, durée)
- l'employeur aura alors 5 jours pour négocier ; si les 5 jours ne suffisent pas, il pourra prendre des mesures ...
La loi de 1963 prévoit également l'interdiction de certaines modalités de grève :
- la grève surprise (sans préavis)
- la grève tournante : « ce sont des arrêts de travail affectant par échelonnements successifs les différents secteurs ou catégories professionnels d'un même service »
- grève sur le tas (s'accompagne de l'occupation des locaux) : atteinte au droit de propriété de l'employeur & atteinte à la liberté du travail de ceux qui ne font pas grève.
L'organisation sectorielle d'un service minimum
L'idée est qu'il existe des secteurs particulièrement sensibles, où on va faire prévaloir le principe de la continuité du SP. DONC les agents pourront faire grève, mais devront prévoir que la continuité de leur SP soit assuré.
- secteur de la radio (radio publique donc Radio France)
- secteur de la télévision (chaînes publiques donc France Télévision)
- loi du 31 décembre 1984 → service de sécurité de la navigation aérienne (contrôleurs aériens)
- SNCF
- écoles maternelles et primaires (droit d'accueil)
Cela ne concernait que le secteur public, mais en 2012, une loi a instauré le service minimum dans le secteur aérien (privé).
loi du 29 juillet 1982 loi du 30 septembre 1986 loi du 21 août 2007 loi du 20 août 2008
La privation ponctuelle du droit de grève
→ QUE dans le secteur public ! → Continuité nécessaire du SP. 
- CRS
- fonctionnaires actifs de la police nationale
- agents de l'administration pénitentiaire → magistrats
Attention : ces 4 types de fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, certes, mais ont la liberté syndicale (bcp de syndicats) ! – loi du 13 juillet 1972 → militaires
Les conséquences de l'exercice du droit de grève
Les conséquences de la grève pour l'employeur public
Les mesures pour atténuer les conséquences de la grève (durant le préavis de 5 jours) sont interdites en droit privé. Que peut faire l'employeur public ?
- remplacement du personnel gréviste par du personnel d'appoint (CDD)
- réquisition du personnel gréviste (obligation à venir travailler sinon sanction disciplinaire) // ordonnance du 7 janvier 1959
MAIS :
- CE 24 février 1961 « Isnardon » : le juge a tempéré les choses en considérant que la réquisition devait être proportionnée. Cela signifie que l'employeur ne peut réquisitionner qu'une partie du personnel (sorte d'organisation du service minimum). Ex : CE 15 juillet 2009 « Sté EDF » → il y avait une grève qui affectait une filiale d'EDF (centrale nucléaire) ; le préfet avait réquisitionné le tiers des grévistes. Le juge a considéré que la réquisition était proportionnée.
- Contre ex : CE 9 décembre 2003 « Mme Aguillon » → dans une maternité publique, les sage- femmes font grève ; le chef d'établissement fait la réquisition de la totalité des sage-femmes. Le juge a considéré que la réquisition n'était pas proportionnée.
Les conséquences de la grève pour l'agent gréviste
→ Baisse de traitement Dans le secteur privé, cela fonctionne au pro rata (proportionnel à la durée de la grève).
- Moins d'une heure : 1/160 de retenue
- De 1h à la demi-journée : 1/50 de retenue
- Plus de la demi-journée : 1/30 de retenue
Dans la fonction publique, on appelle cela le trentième indivisible → quelle que soit la durée de la grève, c'est comme si l'on faisait grève la journée entière. On va donc faire des retenues de traitement, dès le mois suivant.
On assure tout de même un minimum (SMIC).
Tout cela est négociable par les syndicats ...
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
Merci pour le travail fourni.
Quels sont les effets du droit de grève sur la continuité du service public, et inversement ?