Chapitres
Article 1167-1 : Ce texte vise quelle hypothèse ?
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Le danger majeur couru par les créanciers chirographaires, c’est de voir leur débiteur plein de dettes, organiser leur insolvabilité en concluant des actes fictifs. 
- Ex : En concluant des ventes ou en concluant des donations en faveur de leur entourage.
- Ex : Je suis en faillite civile, plutôt que de voir les créanciers me prendre ma maison ou mes biens, je vends ou donne mes biens à mes proches. Contre cette manœuvre frauduleuse, le Code Civil a recueilli une action très ancienne :L’action Paulienne. Les rédacteurs du Code n’ont pas réglementés cette action de façon précise et ils se sont contentés de recueillir la tradition historique. Cette action est destinée à protéger les créanciers chirographaires contre les actes de leurs débiteurs faits en fraude de leurs droits.
Les conditions
Les actes attaqués
Les créanciers ne peuvent attaquer que les actes de leur débiteur qui leur portent préjudice (au créancier agissant).
Il faut que cet acte provoque un appauvrissement du débiteur. Autrement dit il faut que le droit de gage général qui appartient au créancier chirographaire, soit affecté par l’acte accompli par le débiteur. Le plus souvent dans les relations civiles, il s’agit d’une donation faite à un proche, ou d’une vente à un prix dérisoire. Il faut que l’acte frauduleux (ex : donation), soit postérieur à la naissance de la dette. Car si l’acte attaqué est antérieur à la dette, il n’y a pas d’aggravation de la situation du débiteur. Tant que le débiteur peut payer, le créancier ne subit pas de préjudice et sa créance sera honorée.
Les conditions relatives aux personnes
Pour que cette action soit recevable, il faut que le débiteur agisse frauduleusement.
Et on parle dans cette situation de « fraude Paulienne ». Cette fraude, c’est non seulement la volonté de nuire au créancier mais c’est aussi la conscience chez le débiteur de causer un préjudice au créancier. Et ici la question est de savoir si le tiers doit être complice de cette fraude ? Ex : Je fais une donation à Mr Coste, est-ce qu’il doit être au courant que je veux frauder mes créanciers ? Dans ce cas il faut faire une distinction selon que l’acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. Si l’acte est à titre onéreux : l’action ne va triompher contre le tiers que si il a été complice de la fraude. En revanche si il s‘agit d’un acte à titre gratuit, dans ce cas l’action va triompher même si le tiers est de bonne foi.
Les effets de l’action Paulienne
L’effet c’est l’inopposabilité de l’acte frauduleux qui sera prononcée au profit du créancier agissant.
Et cette inopposabilité a pour seul but de réparer le préjudice subit par les créanciers qui agissent. N'a pas pour conséquences la nullité de l'acte. → Donc seuls les créanciers diligents vont pouvoir invoquer cette inopposabilité et cette inopposabilité opère rétroactivement, autrement dit, les créanciers diligents peuvent considérer que ce bien litigieux fait toujours parti du patrimoine du débiteur et donc conséquence, ils pourront le saisir. Il faut aussi préciser qu’en ce qui concerne les rapports entre le débiteur et le tiers, il n’y a pas d’effets, l'acte survit.
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J’ai été enrichis par cette explication
Comment faire pour mieux traiter un sujet de commentaires d’articles
Bonjour ! Il faut tout d’abord prendre son temps en premier lieu, c’est la première étape capitale dans la bonne compréhension ! Ceci étant fait, les termes étant bien analysés, le commentaire peut commencer !
Bonne journée