Chapitres
Ils sont protégés par la loi de 1930, par un certain nombre de dispositifs.
Les règles figurent désormais au Code de l’environnement. Concernant le site, il s'agit non pas de bâtiments mais de monuments naturels, de paysages dont la préservation présente, du point de vue scientifique, esthétique ou artistique, un intérêt particulier. 
Exemple : L'esplanade des invalides qui est à protéger pour son intérêt esthétique
Ou encore des sites qui ont un intérêt légendaire, comme le tombeau de Merlin l'enchanteur. Nouveaux venus, les sites Natura 2000, en raison des directives communautaires, sont des espaces qui, du fait de la présence d'une faune, d'une flore spéciale, nécessitent une protection particulière.
Il s'agit d'assurer la conservation de ces espèces rares.
C'est un arrêté préfectoral qui approuve ces documents, pouvant contraindre les activités qui se déroulent à l'intérieur de ce site. Le contentieux montre que le juge tente de concilier des intérêts parfois contradictoires.
Les sites sont soit classés, soit inscrits
Dès l'instant où le site est classé ou inscrit, les promoteurs devront faire en sorte que leur projet soit compatible avec la protection du site. Le Maire doit solliciter l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour que ce dernier se prononce sur le compatibilité du projet avec la protection existante. La ZPPAUP peut aussi servir de protection globale pour les sites naturels. Ces mesures de protection ont des conséquences sur les délivrances de permis de construire mais aussi sur les documents d'urbanisme qui doivent mentionner les différentes zones à protéger au titre des sites naturels. Il existe d'autres modes de protection des espaces naturels : Les parcs naturels qui sont soit nationaux, soit régionaux. C'est le Code de l'environnement qui les identifie. Les nationaux sont les espaces les plus importants. Ces parcs se rattachent à des protections. Quand une commune voit son territoire englobé dans un parc naturel, le PLU devra le mentionner.
L'archéologie préventive limite aussi la liberté de manœuvre des décideurs locaux.
L'archéologie préventive a pour objet d'assurer la conservation ou la sauvegarde, par l'étude scientifique, des éléments lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être affectés par des travaux. Les services de l’État sont informés et interviennent. 
C'est le Préfet de région qui prescrit les mesures appropriées et qui définit lui-même ces zones.
Les opérations concernées sont les endroits où un permis de construire est nécessaire, les lotissements importants. En effet, les petits chantiers peuvent avoir un intérêt au niveau archéologique mais, en général, ce sont plutôt les gros chantiers qui sont touchés par ces mesures d'archéologie préventive. Le chantier est suspendu pendant toute la durée des recherches. Le Préfet informé du chantier a un délai bref pour indiquer au Maire de la collectivité s'il entend ou non procéder à des fouilles préventives. Si le Préfet fait part de son intention de réaliser ces fouilles, le chantier est interrompu et des délais parfois très longs sont accordés à ces services pour réaliser leurs recherches. D'où parfois un renchérissement du coût des opérations.
La restauration immobilière
Par le Code de l'urbanisme. C'est un ensemble de mesures destinées à accompagner les opérations et faire en sorte qu'elles se déroulent dans le respect des garanties dues au PPTR. Ces opérations consistent en une remise en l'état, réparations, parfois démolition.
Exemple : Le secteur Cours Victor Hugo, St Michel à Bordeaux.
Volonté de restituer à ce quartier le luxe qui était le sien il y a deux siècles. C'est une société d'économie mixte qui est en chargée. Parfois donne lieu à des mesures d'acquisition pas toujours bien vécues par les propriétaires. Ces opérations peuvent être imposées aux décideurs locaux dans les espaces sauvegardées, c'est donc effectivement une forte contrainte.
Le régime des espaces boisés
L'inconvénient des massifs forestiers est qu'ils sont assujettis à une protection particulière d'après le code forestier, réduisant la marge de manœuvre des collectivités territoriales. Le régime prévu par le Code forestier oblige à respecter un certain nombre de règles pour la protection de ces espaces. 
La protection du littoral et des zones de montagne :
Le littoral
Le littoral a été depuis des décennies dégradé par l'action des promoteurs. Surtout sur le littoral méditerranéen, ils ont défiguré des espaces entiers pour construire, bien souvent, de la laideur. Il y a même des villas construites sans permis de construire près du littoral. Lorsque la loi littorale est intervenue, le mal était déjà fait. Comment appliquer cette loi ? Démolir, est-ce la meilleure solution ? Il reste tout de même de beaux espaces à protéger. → D'où la loi Littoral du 3 janvier 1986. Elle a été peu modifiée depuis et elle impose un certain nombre de contraintes aux collectivités riveraines, pas seulement riveraines de la mer ou des océans, mais aussi les grands lacs. L'urbanisation de ces communes a donc été limitée. Plusieurs types de communes sont donc concernés :
- Les communes riveraines de mers, océans, étangs salés, certains plans d'eau
- Les communes riveraines des estuaires et des deltas et qui se situent en aval de la limite de la salure
- Les communes qui sont censées contribuer aux équilibres économiques et écologique et qui se sont faites inscrire sur une liste dressée par le CE
Quelles règles s'imposent aux décideurs locaux ?
En principe, sur le territoire communal, quand la loi s'applique, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes mais le législateur admet la possibilité de créer des hameaux nouveaux dès l'instant où ils sont intégrés à l'environnement (hameaux : une dizaine d'habitations seulement). 
La distance par rapport au rivage
Le caractère urbanisé ou non de l'espace en question La co-visibilité entre cet espace et l'océan, la mer ou l'étang La bande des cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Il y a aussi l'interdiction pure et simple de construire.
Cette interdiction ne vaut qu'en dehors des espaces urbanisés. Mais qu'est-ce qu'un espace déjà urbanisé ? Si la bande des cent mètres est vierge de toute construction, on ne construira pas, alors que s'il existe quelques constructions, on peut se demander si ce n'est pas un espace déjà urbanisé. Et si l'espace est déjà urbanisé, on va pouvoir construire. En effet, la loi Littoral intervient alors que le mal est déjà fait. Pour le littoral méditerranéen, on ne trouve pas la bande des cent mètres alors qu'on peut la trouver sur le littoral landais.
C'est une question d'appréciation au cas par cas
Quand on acquiert un terrain près d'un grand étang, on prend un risque car la loi Littoral s'applique. Les promoteurs et les élus se plaignent de ce texte. L'élu s'en plaint car l'électeur est mécontent. De nombreuses voix demandent un assouplissement de cette loi, il n'arrivera sûrement pas car ce n'est pas dans l'air du temps. Le Conservatoire du littoral acquis certains espaces pour préserver le domaine public maritime du fait des attaques dont ce domaine est l'objet. Le Conservatoire intervient aussi dans la procédure d'attribution des cabanes sur l'Ile aux oiseaux. L'art. L. 146 et suivants du Code de l'urbanisme codifie la loi Littoral.
La loi montagne
Le but, ici, est aussi de lutter contre la dégradation du paysage. La loi date du 9 janvier 1985 et est relative au développement et à la protection de la montagne, et codifiée en partie dans le Code de l'urbanisme et dans le Code du tourisme.
Cette loi définit son champ d'application.
Les zones de montagnes correspondent aux massifs : le massif central, les Alpes, les Pyrénées, les Vosges, etc. 
Préserver les activités pastorales, les fermes auberges, les paysages pour que les activités se fassent en continuité avec les bourgs, les hameaux.
Les constructions nouvelles devront donc se faire en continuité, il faut arrêter ces horribles constructions collectives qui jaillissent dans ces terrains où il n'y avait rien. La loi de 1985 impacte les documents d'urbanisme, limitant les possibilités d'urbanisation dans ces espaces protégés.
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !