Voter aux élections prud'homales, c'est la meilleure façon de manifester votre attachement à la relation juste entre employeurs et salariés.

En faisant respecter le droit du travail, les conseillers prud'hommes sont les garants d'une relation juste entre salariés et employeurs.

Quelle que soit votre situation professionnelle, votre vote est essentiel.

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C'est parti

Calendrier des dates à retenir

Voter, c'est agir ! Le 3 décembre prochain, vous êtes appelés à élire vos futurs conseillers prud'hommes, dans les collèges « Salarié » et « Employeur ». Ces élections prud'homales représentent un enjeu social majeur et sont essentielles, pour vous et pour l'entreprise. En cas de désaccord lié à l'application d'un contrat de travail, elles permettent à chacun - employeur, salarié, demandeur d'emploi - que celui–ci soit tranché par des juges issus du monde professionnel.

28 décembre 2007 : date de photographie du corps électoral. C'est à cette date que votre situation en tant que salarié, employeur ou demandeur d'emploi est prise en compte pour l'inscription sur les listes électorales.

De décembre 2007 à mi-avril 2008 : recueil des données prud'homales permettant l'inscription de l'ensemble des électeurs sur les listes électorales.

Février et mars 2008 : consultation des données prud'homales dans les entreprises ; chaque salarié peut vérifier qu'il est inscrit dans le bon collège, la bonne section et sur la bonne commune.

Du 1er au 19 septembre 2008 : envoi des cartes d'électeurs.

A partir du 19 septembre : consultation de la liste électorale en mairie et sur le site internet, et ce jusqu'à 8 jours suivant l'affichage des résultats du scrutin.

Du 19 septembre au 20 octobre 2008 : Période pour exercer un recours gracieux auprès du maire de la commune où on est inscrit (demande d'inscription, de radiation ou de modification sur les données prud'homales). La décision du maire peut être contestée devant le tribunal d'instance.

Du 21 octobre 2008 au 3 décembre 2008 : Période pour exercer un recours contentieux (demande d'inscription, ou de modification sur les données prud'homales ) auprès du juge d'instance.

Du 19 au 26 novembre 2008 : vote électronique par Internet pour les électeurs inscrits sur les listes électorales à Paris.

Le 3 décembre 2008 : jour du scrutin, vote à l'urne, date limite de réception des votes par correspondance. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les électeurs à la mi-novembre 2008

Pour qui vote-t-on ?

Employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d'emploi… Les conseillers prud'hommes sont avant tout des femmes et des hommes qui exercent (ou ont exercé) leur métier dans tous les secteurs d'activité. Ils sont désignés tous les 5 ans lors d'élections nationales, au cours desquelles les salariés, employeurs et demandeurs d'emploi sont appelés à s'exprimer.

Il existe aujourd'hui près de 14 616 conseillers prud'hommes répartis dans chaque département au sein des conseils de prud'hommes. Les conseils de prud'hommes sont composés d'employeurs et de salariés élus. Vous pouvez donc voter, en fonction de votre catégorie, soit dans le collège employeur, soit dans le collège salarié.

Les conseillers prud'hommes ne sont pas des magistrats de carrière, mais des juges élus pour 5 ans, parmi les employeurs et les salariés, dans la section de leur activité professionnelle. Les listes de candidats aux élections prud'homales sont présentées par les organisations syndicales et patronales. Vous pouvez toutefois vous présenter aux élections en tant que candidat, sans pour autant faire partie d'une organisation syndicale ou patronale, à condition de remplir les conditions requises, et que la liste soit recevable et régulière

Ne sont pas recevables :

  • Les listes présentées par un parti politique ou une organisation prônant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la race, l'appartenance à une ethnie, les convictions religieuses, et poursuivant donc un objectif totalement étranger à l'institution prud'homale.
  • Les listes sont ensuite déposées dans chaque préfecture. En cas d'irrégularité, le Préfet peut refuser d'enregistrer la liste.

Bon à savoir

A la suite de leur élection, les conseillers reçoivent une formation pour acquérir ou approfondir leur connaissance en matière de droit du travail et de procédure prud'homale. Leur mandat est renouvelable.

Qui peut voter ?

Aucune condition de nationalité n'est exigée. Français ou étrangers, tous les salariés, les employeurs et les demandeurs d'emploi peuvent voter, à condition de remplir trois conditions :

  • être âgé de 16 ans minimum ;
  • être ou avoir été sous contrat de travail de droit privé français ou être employeur de personnes sous contrat de droit privé français ;
  • ne pas être privé de ses droits civiques par l'effet d'une décision de justice.

Il faut par ailleurs être inscrit sur les listes électorales prud'homales.

S'inscrire sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales prud'homales.

En tant que salarié, vous n'avez pas de formalité particulière à entreprendre.

Les salariés sont inscrits automatiquement par leurs employeurs grâce aux déclarations des données sociales que ces derniers effectuent chaque année (déclaration annuelle des données sociales pour les salariés du régime général ou déclaration trimestrielle des salaires pour les salariés du régime agricole). Les salariés des particuliers employeurs sont inscrits à partir des déclarations faites par les employeurs à l'URSSAF ou à partir des informations figurant sur le CESU ou la PAJE. Les employeurs des salariés des régimes spéciaux déclarent leurs salariés via une déclaration spécifique.

En tant qu'employeurs non salariés ou demandeurs d'emploi, vous devez vous inscrire sur les listes si vous voulez voter.

Les employeurs, y compris les particuliers employeurs qui emploient du personnel à domicile (assistante maternelle, femme de ménage, jardinier, etc.) ont la faculté de s'inscrire sur les listes s'ils le souhaitent en remplissant le formulaire qui leur est directement envoyé.

Les employeurs de personnel de maison, quand ils sont retraités ou bien agents de droit public, ont également la possibilité de s'inscrire sur les listes.

En revanche, les personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles dans deux structures différentes ont la double qualité d'employeur et de salarié de droit privé, ne peuvent s'inscrire dans le collège employeur que si, à la date du 28 décembre 2007, ils employaient au moins quatre salariés. A défaut, ils sont inscrits dans le collège salarié.

Les demandeurs d'emploi peuvent s'inscrire sur les listes. Des mécanismes d'inscription via le dispositif d'actualisation de leur situation par Internet ou par téléphone ou l'envoi de formulaires ont été mis en place.

Voter : où et comment ?

Vous votez dans un bureau de vote près de votre lieu de travail.

Les employés de maison, les employeurs de maison, et les demandeurs d'emploi votent dans un bureau proche de leur domicile.

Le décret du 30 octobre 2007 permet désormais à tous les électeurs sans restriction de voter par correspondance.

Bon à savoir

L'ordonnance du 24 juin 2004 a fixé pour l'élection prud'homale de 2008 la mise en œuvre, à titre expérimental du vote électronique.

Les électeurs inscrits sur les listes électorales parisiennes auront la possibilité de voter à distance grâce à Internet et ce quels que soient leur collège et leur section. Les éléments permettant le vote électronique figureront sur leur carte électorale. Si vous optez pour le vote par Internet, vous ne pourrez plus utiliser les autres modalités de vote (urne, par correspondance).

Quel est le mode de scrutin ?

Les conseillers prud'hommes sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, par section et par collège. Ainsi les sièges sont répartis entre les listes, en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'entre elles.

Qui peut être candidat aux prud'hommes ?

Salarié, employeur, demandeur d'emploi vous pouvez vous présenter à l'élection prud'homale, si vous remplissez certaines conditions.

Pour être candidat, vous devez :

  • avoir 21 ans à la date du scrutin ;
  • être de nationalité française ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
  • être inscrit sur une liste électorale prud'homale ou remplir les conditions pour y être inscrit ou avoir été inscrit au moins une fois à l'occasion d'un scrutin prud'homal sur les listes électorales, et avoir cessé d'exercer depuis moins de dix ans l'activité au titre de laquelle vous êtes inscrit.

Si vous êtes employeur :

Vous pouvez devenir conseiller prud'homme si vous employiez au moins un salarié pour votre compte ou celui d'autrui au 28 décembre 2007.

Peuvent être candidats :

  • les associés en nom collectif ;
  • les présidents de conseil d'administration ;
  • les dirigeants de sociétés anonymes
  • les dirigeants des entreprises unipersonnelles ;
  • les gérants de SARL ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les cadres munis d'une délégation particulière d'autorité, obligatoirement écrite, leur donnant par exemple le pouvoir d'embaucher et de licencier ou d'engager l'entreprise à l'égard de clients, de fournisseurs etc.…

Si vous êtes salarié :

Vous pouvez vous présenter si vous êtes titulaire au 28 décembre 2007 d'un contrat de travail de droit privé français en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique…).
Les retraités peuvent également s'inscrire sur les listes, sous certaines conditions.

Si vous êtes demandeur d'emploi : Vous pouvez également vous présenter en tant que candidat si vous remplissez les conditions.

Où être candidat ?

Vous pouvez vous présenter en tant que candidat dans la section du conseil de prud'hommes où vous êtes inscrit, ou dans la section de même nature d'un conseil limitrophe.

Les retraités peuvent être candidats dans la commune où ils ont été inscrits ou commune de domicile.

Les candidats salariés sont-ils protégés ?

Le salarié candidat aux élections prud'homales bénéficie d'une protection contre le licenciement qui est identique à celle des conseillers prud'hommes. Il ne peut être licencié qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Comment faire pour être candidat ?

Première étape, s'inscrire sur une liste. Les listes de candidats sont généralement établies par les syndicats (de salariés et d'employeurs) pour chaque conseil de prud'hommes et chaque section (industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement) ....

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !