Chapitres
En vertu de l’article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants.
Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une présomption de faute. Le dommage causé par l’enfant résulterait soit d’une mauvaise éducation, soit d’une mauvaise surveillance exercée par les parents.
→ Et depuis les arrêts de l’assemblée plénière de 1984, la condition d’imputabilité disparaît.
Un très jeune enfant peut être déclaré responsable et donc la présomption de faute dans l’éducation ou dans la surveillance ne suffirait plus pour expliquer cette responsabilité. 
Conditions de la responsabilité parentale
Pour que cette responsabilité soit engagée, il fallait selon l’article 1384 alinéa 4, 3 conditions :
- La responsabilité personnelle de l’enfant : Comme il s’agit d’une responsabilité de garantie, il faut que l’enfant soit responsable du dommage, étant précisé que la condition de discernement n’est plus nécessaire depuis les arrêts rendus par l’assemblée plénière de 1984. Et donc dans la logique de ces arrêts, la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 Décembre 2002, a décidé que la responsabilité des parents, n’est plus subordonnée à la preuve de la faute de l’enfant. Autrement dit on ne parle plus de faute, mais de fait causal de l’enfant. Et bien entendu cette responsabilité de l’enfant peut être soit totale soit partielle (dans l’hypothèse de la faute de la victime). La garde de l'enfant est liée à l'autorité de l'enfant.
- Une autorité parentale : Jusqu’en 1970, c’est le père qui était responsable. Mais depuis 1970, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle. Il s’agit de la responsabilité solidaire des deux parents. Et si un seul des parents exerce cette autorité parentale, parce par exemple les parents sont divorcés, c’est le seul titulaire de l’autorité parentale. Mais que se passe-t-il si l’enfant commet le dommage quand il est chez le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ?
On va appliquer l’article 1382 qui s’appliquera avec le parent « visité », soit on engage la responsabilité du parent qui détient l’autorité parentale mais qui n’avait pas la garde de l’enfant. - La cohabitation entre les enfants et les parents : Cette condition a aussi connu une évolution jurisprudentielle sensible. Et dans l’esprit des rédacteurs du code civil, cette responsabilité était fondée sur la surveillance exercée par les parents sur leurs enfants et cette surveillance s’exerce notamment par la cohabitation. Si le dommage survenait en dehors de cette période de cohabitation, il est clair que les parents n’étaient pas responsables, encore fallait il que cette absence de cohabitation soit justifiée. Autrement dit si l’absence de cohabitation était injustifiée, si par exemple les parents avaient mis l’enfant à la porte, et bien dans ce cas là, la responsabilité des parents réapparaissait. Cette condition de cohabitation a en pratique disparu du système (arrêt de la 2ème chambre civile du 20 Juin 2000 dans lequel il enfant de 12 ans habitait chez sa grand-mère, et la Cour de Cassation a décidé que la cohabitation avec les parents ne cessait pas même si elle n’avait jamais commencé). Mais si jamais l’enfant lorsqu’il cause le dommage se trouve sous la responsabilité d’un tiers, et bien c’est une responsabilité pour autrui qui est alternative et non cumulative. Dans ce cas la responsabilité des parents est écartée, elle est transférée soit à l’institution scolaire soit à l’établissement scolaire.
Les effets de la responsabilité parentale
Si les conditions de la responsabilité sont remplies, ce sont les parents qui sont solidairement responsables.
→ Solidarité évite le principe de la divisibilité, ainsi, la victime a le choix, elle peut agir soit contre l’un, soit contre l’autre, soit les deux). Alors à l’origine quelle était la nature de la présomption pensant sur les parents ? 
L’alinéa 7 de l’article 1384 prévoit que les parents ont la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité par leur absence de faute.
Mais la jurisprudence s’est montrée de plus en plus sévère pour admettre l’exonération des parents, du meme coup la responsabilité des parents a changé de nature, et donc la présomption a évolué, notamment grâce à un arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile du 19 fevrier 1997 : Malgré le texte du Code Civil, la présomption simple de faute des parents disparaît au profit d’une responsabilité de plein droit = objective.
Et dans cet arrêt, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d’Appel pour avoir décidé que seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité. Autrement dit maintenant les parents ne répondent plus de leur faute (alors qu’avant oui), mais maintenant ils répondent du simple fait causal de leur enfant, c’est une véritable garantie donnée au victime.
Or cette évolution entraîne des conséquences sur les conditions de la responsabilité des parents. En effet à partir du moment où l’éducation ou la surveillance ne sont plus prises en considération, la condition de cohabitation n’a plus d’intérêt.
Et donc par une série d’arrêt rendus en 2000 et 2001, la Cour de cassation a décidé que la responsabilité des parents pouvait être engagée, même si l’enfant se trouvait dans l’établissement scolaire au moment des faits. Ainsi l’arrêt fondamental c’est un arrêt de la 2ème chambre civile du 10 Mai 2001.
Cet arrêt nous permet d’affirmer que la responsabilité des parents est désormais une responsabilité fondée sur le risque. En l’espèce, au cours d’une récréation des enfants ont organisés une partie de rugby, et un des joueurs est blessé, mais la responsabilité de l’institution scolaire est écartée, car la Cour nous dit qu’il n’y a pas de faute de la part de l’institution scolaire à laisser les élèves pratiquer leur sport favoris. Ensuite l’auteur du plaquage malheureux (auteur du dommage), n’est pas non plus responsable, parce qu’il a respecté les règles du jeu.
Et pourtant la Cour de Cassation a jugée que la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.
Autrement dit, aujourd’hui, il peut y avoir responsabilité des parents sans que l’enfant n’ait commis de faute.
C’est clairement la théorie du risque qui a été consacrée par la jurisprudence (assurance engagée).
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