Chapitres
Le texte applicable est l’article 1384 alinéa 5 : L’employeur n’a pas la possibilité de s’exonérer en démontrant son absence de cause.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés
Et donc pour la théorie classique, la question du fondement de cette responsabilité posait problème, et on l’expliquait simplement avec la théorie de la faute. Seulement cela posait un problème puisque l’employeur ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute, et ce sont donc les théories du risque et de la garantie qui ont pris le relai de l’explication par la faute. Le fondement de cette responsabilité est la responsabilité de l’employeur lorsque le salarié exerce les fonctions auxquelles il est employé.
Les conditions de la garantie
Un rapport de commettant et de préposé
Le lien de subordination entre le commettant et le préposé peut être vu d’un point de vu juridique (relations de travail), ou alors selon une conception plus factuelle qui retiendrait le lien de préposition chaque fois qu’on constate une autorité de fait exercée de façon occasionnelle. Deux types de préposés sont visés : le préposé permanent et le préposé occasionnel. Concernant le préposé permanent, trois types de situations sont à distinguer :
- Le lien de préposition résulte d’un contrat, et c’est le contrat de travail qui crée entre l’employeur et le salarié un lien de subordination juridique.
- Il existe entre deux personnes un contrat d’entreprise (passager transportée par un chauffeur de taxi), et dans ce cas il n’y a pas de lien de subordination. Si l’objectif est assigné par le client, alors le choix des moyens appartient à l’entrepreneur et donc ils agissent sous leur propre responsabilité, et pas sous la responsabilité du client.
- Le transfert du lien de préposition : Autrement dit, lorsque le préposé est mis temporairement par son employeur à la disposition d’un tiers. Ex : Location d’une voiture avec chauffeur (on loue et la voiture et le chauffeur). Dans ce cas là il y a en même temps transfert du lien de préposition et transfert de responsabilité ; mais le commettant change puisque c’est là le client qui devient commettant.
Le préposé occasionnel, c'est-à-dire une personne sans contrat, se place momentanément sous l’autorité de fait d’une autre personne.
Autrement dit c’est bien une situation d’autorité, mais ça n’est pas une situation d’autorité organisée par contrat.
En pratique il s’agit d’un travail effectué à titre amical pour autrui. Dans cette hypothèse, la jurisprudence applique l’article 1384 alinéa 5. 
Une responsabilité personnelle du préposé
Pour que le commettant soit responsable, il faut une faute du préposé ou plus exactement, il faut que la responsabilité du préposé puisse être engagée. Ex : En matières sportive : Arrêt de la 2ème chambre civile : 8 avril 2004 : Un joueur de l’OM fait un tacle haut et casse la jambe d’un joueur Nantais. Les deux joueurs sont des professionnels. Autrement dit la victime ne pourra pas engager la responsabilité de l’adversaire sur le fondement de l’article 1384. La victime pourra uniquement engager la responsabilité du club de l’OM. Pour que la responsabilité du club soit engagée, il faut qu’il y ait une faute du joueur.Et la faute du joueur en matière sportive se définit par un non respect des règles de la part du joueur. Et si il s’agit d’une faute du joueur, l’OM devra rembourser à la sécurité sociale de club Nantais, les soins qu’elle a engagée.
Une faute commise dans les fonctions
Le commettant n’a pas en permanence la charge du préposé. Il a la charge du préposé seulement quand celui-ci est en fonction. Mais il y a des situations frontières qui posent problème. Ex : L’abus de fonction : Un salarié utilise le véhicule de l’entreprise à des fins strictement personnelles.
Autrement dit c’est lorsque le préposé utilise le cadre de ses fonctions ou des moyens procurés par ses fonctions pour agir dans son intérêt personnel.
La jurisprudence a connu d’importantes évolutions. Dans un premier temps avant la II WW c’est une conception large de la responsabilité du commettant qui avait été retenue, puisque ce dernier était responsable chaque fois que le préposé agissait à l’occasion de ses fonctions, et grâce à des moyens qu’il n’aurait pas eu sans ses fonctions. A partir des années 50 va apparaître une conception étroite de la responsabilité du commettant qui refuse d’engager la responsabilité du commettant lorsque le salarié s’est soustrait à son autorité. Autrement dit va apparaître un confit au sein de la Cour de Cassation entre la chambre civile qui adopte une attitude non favorable aux victimes, et la chambre criminelle qui persiste dans sa jurisprudence traditionnelle. Nous allons avoir un arrêt de la Chambre Réunie qui le 9 Mars 1960 va tenter d’unifier la jurisprudence au sein de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt la Cour de Cassation retient l’interprétation restrictive de la Chambre Civile. Mais la Chambre Criminelle refuse de s’incliner et il faudra 4 arrêts de l’Assemblée Plénière pour unifier de nouveau la jurisprudence au sein de la Cour de Cassation. Le 1er : 10 Juin 1077, Le 2ème : 18 Juin 1983, Le 3ème : 25 Novembre 1985 et le dernier : 19 Mai 1988. Autrement dit le conflit débute dans les années 1950, et trouve une solution à la fin des années 1980. Donc ce dernier arrêt de 1988 est finalement un arrêt favorable aux victimes (théorie de la chambre civile abandonnée), qui suppose que pour que la responsabilité de l’employeur ne soit pas engagée suppose 3 conditions cumulatives.
- L’absence d’autorisation de l’employeur.
- Il faut un mobile (chez le salarié), qui soit étranger aux fonctions.
- Il faut qu’il y ait un dépassement objectif des fonctions.
Si ces 3 conditions (cumulatives) ne sont pas réunies, l’employeur sera responsable. On voit donc apparaître tous les défauts jurisprudentiels car il aura fallu attendre plus de 30 ans et 5 décisions de la formation suprême de la Cour de Cassation.
Les effets de la présomption
S’agissant du commettant, si tôt que les conditions sont réunies, ce dernier ne peut pas s’exonérer de la garantie qu’il doit à la victime. Et donc la difficulté ici est de savoir quel est le sort du préposé. Est-ce que le commettant peut se retourner contre le préposé ? 
- Avant un arrêt de l’Assemblée Plénière du 25 Février 2000 : Costedoat. Antérieurement à cet arrêt, la victime avait le choix. Elle pouvait agir contre le commettant seul, responsable pour autrui. Elle pouvait agir contre le préposé fautif. Elle pouvait agir in solidum (solidairement), contre les deux. Et en plus l’employeur avait une action récursoire contre le préposé. Ces solutions ont été remises en cause par l’arrêt Costedoat : Un employé, pilote est censé répandre des l’herbicide sur le champ d’un client, mais avec le vent qu’il y avait c’est le champ du voisin qui a été arrosé. Ainsi la Cour d’Appel avait engagée la responsabilité du salarié, mais la Cour de Cassation casse cet arrêt. Et l’attendu principal précise que la responsabilité du préposé ne peut être engagée si le préposé a agit sans excéder les limites de sa mission. Donc deux règles : Si le préposé ne commet pas d’excès dans ses fonctions, et bien il n’est pas personnellement responsable envers les tiers. Mais est-ce que le commettant peut agir contre l’employé ? Non. Sur le terrain de la responsabilité civile, il n’y a pas d’action récursoire de la part de l’employeur.
- Un arrêt de l’Assemblée Plénière du 14 Décembre 2001, l’arrêt Cousin, pose une limite à l’irresponsabilité du salarié. Lorsque le salarié est condamné pénalement, pour avoir intentionnellement commis l’infraction qui porte préjudice aux tiers, même sur l’instigation de l’employeur, et bien la responsabilité civile de l’employé sera engagée.
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