Chapitres
- 01. Exercice
- 02. Quelques dates importantes
Exercice
- Quelles sont les grandes étapes de la législation du mariage? Du divorce? De l’union libre? De la reconnaissance de l’égalité entre homme et femme dans le couple ?
- Pouvez-vous expliquer la reconnaissance du divorce en 1804, son abolition en 1816 et sa reconnaissance en 1884? Quelles modifications juridiques a apporté la loi de 1975 ?
Quelques dates importantes
1792 Enregistrement du mariage auprès de l’état civil et non auprès de l’Église
1804 Reconnaissance du mariage et du divorce par le Code Civil
1816 Le divorce est aboli
1884 Loi sur le divorce
1907 Législation sur le mariage (permission des parents, âge matrimonial)
1912 Loi reconnaissant le concubinage légal
1965 Loi sur la réforme des régimes matrimoniaux établissant l’égalité de l’homme et de la femme dans le couple
1970 Réforme du statut du père: la notion d’autorité parentale se substitue à la notion de père tout-puissant
1975 Loi sur le divorce par consentement mutuel, à côté du divorce pour faute
1976 Loi élargissant les droits des concubins
1984 L’égalité des conjoints est étendue à la gestion des biens de la famille
1988 L’autorité parentale devient conjointe, que les parents soient mariés ou non
1999 Loi créant le pacte civil de solidarité (pacs)
2000 Le nom de famille des enfants peut être celui du père, celui de la mère ou celui des deux accolés.
2002 2003 Projet de lois visant à simplifier et apaiser les procédures de divorce.
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