Chapitres
Grande loi qui a consacré pour la 1ère fois en France la liberté syndicale : loi du 21 mars 1884.
Cette loi ne valait que pour le secteur privé.
La FP n'était pas incluse dans son champ d'application → considérée comme antinomique (deux termes contradictoires). Cela signifie que si des syndicats se créaient dans la FP, ils étaient clandestins et obligation de dissolution et aucune existence juridique (ils ne pouvaient pas ester en justice car ils n'étaient que de groupements de fait) // CE 13 janvier 1922 « Boisson ».
La reconnaissance de la liberté syndicale dans la fonction publique
Il va falloir attendre le préambule de la C° du 27 octobre 1946, lequel affirme dans son alinéa 6 :
« Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Le rôle des syndicats dans la FP
Il y a essentiellement 2 rôles :
- concertation / négociation avec l'employeur (public)
- défense des intérêts pros des adhérents
Le rôle de concertation avec les pouvoirs publics
Ce rôle s'exerce à 2 niveaux (article 8 du Statut Général) :
- « les syndicats ont qualité pour conduire au niveau national des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics » → concerne TOUS les fonctionnaires (traitement et la retraite) Ne sert pas à grand chose ...
- « les syndicats ont également qualité pour débattre au niveau des services, avec les autorités administratives compétentes, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail, et au déroulement des carrières » → au CAS PAR CAS (progression des carrières) Tout cela va se faire service par service ... // statuts particulier. Nettement plus efficace !
La défense des intérêts des adhérents
Article 8 du Statut Général : « Les organisations syndicales des fonctionnaires peuvent ester en justice ; elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel, et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ».
Deux types d'actes :
- acte réglementaire : général & impersonnel (tous les fonctionnaires) → les associations syndicales ne peuvent ester en justice que contre les actes réglementaires qui concerne le statut du personnel (donc les statuts particuliers)
- acte individuel : concerne une personne nommément désignée (ou plusieurs personnes nommément désignées / ex : liste des reçus à un concours) → les associations syndicales ne peuvent pas agir si seul un fonctionnaire est lésé // décision négative (mais ce fonctionnaire pourra agir lui-même et demander le soutien à son syndicat) → il faut donc une décision individuelle qui concerne UN fonctionnaire mais qui aura des répercussions sur TOUS les autres DONC uniquement une décision positive → on lui accorde un droit infondé (ex : fils de SARKOZY).
Les limites de la liberté syndicale dans la FP
Elles sont de 2 types (la première étant identique au secteur privé, et la seconde étant spécifique) :
Les limites concernant les syndicats (= représentants syndicaux)
Rôle du syndicat : assurer la défense des intérêt professionnels des adhérents.
DONC les syndicats ne peuvent pas mener des actions à caractère politique ... Arrêt de principe : CE 14 mars 1958 « Etienne » → « Les syndicats ne sauraient entreprendre ou soutenir des actions de caractère politique » CE 10 avril 1998 « Front National Police » → « Cet organisme n'est que l'instrument d'un parti politique qui est à l'origine de sa création et dont il sert les intérêts et objectifs en prônant des discriminations contraires à la Constitution » DONC dissolution.
Les limites concernant les adhérents
Article 8 du Statut Général : « Les fonctionnaires peuvent librement adhérer aux organisations syndicales et y exercer des mandats » DONC la liberté syndicale est absolue ... 
- préfets & sous-préfets → pas titulaires de leur grade (nommés sur des emplois) // emplois fonctionnels (à la discrétion du gouvernement)
- militaires (statut autonome de la loi du 13 juillet 1972) // CE 31 décembre 2008 « Association de Défense des Droits des Militaires » → le ministre de la défense a menacé tous les militaires de les révoquer, et le syndicat a été dissout.
TOUS les autres fonctionnaires ont la liberté syndicale (même les magistrats) !
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J’ai besoin des explications concernant les droits, libertés et obligations des fonctionnaires